CHÀP. LIV. — LA TURQUIE

ment pour leur installation, il y avait des chapelles de leur rite suffisantes, ils y feront leurs dévotions ; mais s'ils doivent former de nouveaux villages, ils solliciteront et obtiendront du gouvernement impérial la permission de bâtir les chapelles dont ils auraient besoin.

Art. 4. Dans les provinces de l'empire qu'on jugera convenables à leur installation, on choisira , parmi les terres disponibles appartenant au gouvernement, celles qui sont les plus fertiles et les plus saines, et on désignera et accordera à chacun la portion de terre dont, selon ses moyens, il aurait besoin pour exercer l'agriculture ou tout autre métier.

Art. 5. Les colons qui seront établis dans les terres disponibles appartenant au gouvernement , terres qui leur seront accordées gratuitement , seront exemptés de toute rétribution territoriale et personnelle pendant six ans, s'ils sont installés en Roumélie, et pendant douze ans s'ils sont établis en Asie.

Art. 6. De même, les colons seront exemptés du service militaire ou de son équivalent en argent, ceux de Roumélie pour six ans, et ceux d'Asie pour douze ans.

Art. 7. Après l'expiration de ces termes d'exemption, les colons seront assujettis à toutes les rétributions et redevances sur le même pied que tous les autres sujets de l'empire.

Art. 8. Les colons ne pourront vendre les terres qui leur seront accordées gratuitement par le gouvernement qu'après un espace de temps d'au moins vingt ins.

Art. 9. Ceux qui, avant l'expiration de ce délai, voudront quitter le pays et sortir àe la sujétion de l'empire, restitueront les terres au gouvernement. De même ils seront obligés d'abandonner au gouvernement sans aucune compensation toutes les constructions qu'ils auraient élevées sur ces terres et qui ne pourraient plus être considérées comme leurs propriétés.

Art. 10. Les colons reconnaîtront les autorités du caza ou du sandjak dont dépendraient les villages et les bourgades où ils seront établis, et ils en seront gouvernés et protégés comme les autres sujets de l'empire.

Art. 11. Si, avant l'expiration des délais de leur exemption, ces colons sont obligés de changer de demeure et de s'établir dans un autre endroit de l'empire, il leur sera permis de le faire, mais le terme de leur exemption de toute rétribution et redevance datera toujours de l'époque où la terre primitive leur a été accordée. . Art. 12. Ces colons, sans avoir été criminels dans leurs pays primitifs ni de conduite douteuse, doivent être des gens honnêtes, agriculteurs et artisans, et le gouvernement impérial se réserve le droit de chasser de l'empire, ceux qui plus tard, commettraient des crimes ou dont la conduite serait mauvaise.

Art. 13. Gomme on doit accorder à chacune des familles qui voudront se rendre en Turquie pour y coloniser autant de terres que ses moyens comporteront, avant que ces familles ne se mettent en route pour se rendre en Turquie, des registres contenant en détail leurs noms, leurs qualités, leurs moyens, la somme de leur capital et leurs professions doivent être dressés et soumis au gouvernement jmpérial par ses légations et ses consulats à l'étranger, dans les endroits où il y en aurait. Et il est arrêté que chaque famille doit posséder une somme équivalente au moins à soixante médjidiyés d'or (environ 1,350 fr.)

Art. 14. Autant à leur départ de l'étranger qu'à leur arrivée en Turquie, les consuls de la Sublime Porte à l'étranger et les autorités impériales dans l'intérieur accor-

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deront à ce» eolons les facilités nécessaires pour le transport de leurs biens et delesn bagages. Leurs passeports leur seront livrés gratis par tous les consuls ottomans. G^ pendant le conseil de Tanzimat trouve nécessaire que toutes les fois qu'il se préi» terait des familles désirant se rendre et se coloniser en Turquie, le gouvememeatA fût informé au moins deux mois d'avance, afin que, d'après les résolutions d^ prises, il eût le temps de désigner dans les provinces de l'empire qui seraient clulsies pour leur établissement, des terres convenables à être distribuées aux colons, di sorte qu'à leur arrivée en Turquie ils n'eussent pas à souffrir des pertes de temps it des fatigues. Par conséquent, des instructions analogues seront données aux reprÀ> sentants et aux consuls de l'empire à l'étranger.

Arrêté le 5 djemaziul akhir 1272.

DÉCRET, (/et la signature du grand vizir.)

L'ordre impérial ayant émané pour ta mise en vigueur du présent règlement, le ministère des affaires étrangères est chargé de le mettre à exécution, d'en faire faiie la traduction, d'eu envoyer un exemplaire à chacune des légations de l'empire, d'en donner communication aux consulats qui en dépendent et de le publier par les jour naux.

Le 1" redjeb 1273.

(L.-S.) Sceau du conseil de Tanzimat.

Toutes les erreurs en matière de colonisation sont condensées dans ce court règlement : serment de fidélité au sultan; acceptation immé- 1 diate des lois de l'empire, par conséquent, perte de la nationalité et des garanties consulaires; autorisation préalable pour l'exercice du culte en de nouvelles chapelles ; choix et distribution individuelle des terres livrés à l'arbitraire administratif, sans autre règle que l'appréciation non moins arbitraire des moyens; au bout de six ou douze ans assimilation aux indigènes, même pour les charges personnelles; interdiction de vendre avant le terme de vingt années; en cas de départ antérieur, confiscation des terres par le gouvernement, même des constructions sans indemnité aucune; expulsion facultative au gré des administrateurs ; justifications abusives et onéreuses, etc.

Un tel assemblage de conditions déraisonnables autoriserait à révoquer en doute la bonne foi du conseil de Tanzimat, qui aurait cherché à rendre illusoire l'engagement qu'il avait contracté, à la face de l'Europe, par le hatt-humayoun de 1856.

Pour corriger quelques-uns des vices les plus saillants de ce système, il fut décidé ultérieurement: loque si l'immigrant mourait