LE COMPAGNON AGE. S

4. Le§él6clion6 de Prud'hommes f;cronl faites suivant le mode et Ift forme l^lés par le décret du 20 Tévrier 1810. Il sera- procédé A Télection des suppléants dans les mêmes formes.

Les Prud'hommes titulaires et suppléants prêteront serment entre les mains du Préfet du département de la Seine» au moment de leur installation, laquelle n'aura lieu qu'après que les procès-verbaux d'élection auront été transmis à notre ministre secrétaire d'Etat de ragriculture et du commerce, et que les élections auront été reconnues régulières.

5. La juridiction du Conseil des Prud'hommes, établie par la présente Ordonnance, s'appliquera à toutes les fabriques et manufactures de Parte, dont les industries spnt appelées p9r l'article 2 à la formation dudit Conseil.

Seront, en conséquence, justiciables du Conseil, les marchands-fabricants, chefs-d'ateliers, contre«maitres et ou* vriers compagnons, apprentis et employés travaillant pour lesdites fabriques et manufactures, quel que soit, d'ailleurs, le lieu de leur domicile, ou de leur résidence.

6. Le Conseil de Pnid'hommes se conformera aux dispositions de la loi du 18 mars i806 et de^ dédrets des 20 février et 3 Août 1810.

Il soumettra à l'approbation de notre Ministre de Tagriculture et do commerce le règlement pour le régime intérieur, tant du bureau général que du bureau particulier.

7. L'appel d'un jugemei^t jenç^u par les.Prud'boamieSp sera porté devant le Tribunal de Commerce de Paris» coaformément aux lois et décrets précités. . .