TITRE XV

Des Rapports faits en Justice par les Maîtres et Gardes

de l'Orfèvrerie.

ARTICLE PREMIER

Procès-verbaux des Contraventions.

Lesdits Maîtres et Gardes faisant, comme dit est, leurs Visites et Recherches, tant au dedans qu'au dehors du Corps, pour la manutention des Ordonnances et Reglemens de l'Etat d'Orfévrerie-Joyaillerie, dresseront bons et loyaux Procèsverbaux des Contraventions par eux trouvées auxdils Reglemens, pour être, desdites Contraventions et des procès-verbaux d'icelles, incessamment par eux fait leur dénonciation et Rapport en Justice.

ARTICLE II

Saisies cachetées du Sceau de la Maison commune.

Les Saisies d'Ouvrages, qui pour défaut de Titre ou autrement doivent être rapportées en la Cour des Monoyes, seront par lesdits Gardes cachetées du Sceau de la Maison commune, avant que de les remettre au Greffe de ladite Cour : Et seront iceux Gardes tenus de mettre sous ledit Sceau un billet contenant la qualité et le poids de l'Ouvrage, avec le nom du Particulier saisi, pour en être fait mention par le Greffier, en enregistrant la réception desdites Saisies et Procès-Verbaux d'icelles.

ARTICLE III

Rapports des Contraventions.

Les Rapports des Contraventions aux Ordonnances et Reglemens de l'Etat d'Orfévrerie-Joyaillerie, trouvées, tant parles Gardes que par leurs Aydes, seront faits, et les Procès-verbaux d'icelles représentez par lesdits Gardes : sçavoir, p ur

lout ce qui concerne le Titre des Matières, bonté et alliage d'icelles, la Marque et le Poinçon, en la Cour des Monoyes : Et pour le surplus, par-devanlle Prévôt de Paris, ou son Lieutenant Général de Police.