DEPUIS 1848. — LA JUSTICE

La mort civile et ses effets ont été abolis par la loi de 4 854,

La loi de 4867 a complété Fœuvre de la loi de 1832 en abolissant totalement la contrainte par corps en matière cvoile; elle n'a laissé subsister ce mode de coercition que pour le recouvrement des amendes prononcées par les tribunaux.

La même année, une autre loi a réglé l'organisation des sociétés d'industrie, de commerce, de flnance.

Vn décret de 4848 (6 mars), qui fut, sur ce point, une sorte de revanche de la loi de septembre 1835, exigea une majorité de neuf voix, parmi les douze membres du jury, pour qu'une condamnation pût être prononcée K Avec ce décret, il devenait très diffîcile d'assurer la répression des crimes de droit commun. A plus forte raison, à une époque où le jury avait à prononcer sur les délits de presse, il devenait impossible d'obtenir une condamnation contre les journaux. C'est surtout cette dernière considération qui amena l'Assemblée, par la loi de 4848 (18 octobre), à réduire à huit voix la majorité requise. La loi de 4853 (9 juin), sous le Second Empire, en revint à la simple majorité, celle de sept voix : elle reproduisait les dispositions mêmes de la loi de 1835 et du Gode pénal napoléonien.

Plusieurs actes de 1848, 1865, etc., ont tendu à favoriser la réhabilitation des condamnés et la mise en liberté provisoire des accusés.

La République de 1848 a complété la réforme pénale de 1832 en abolissant, par décret du Gouvernement provisoire (12 avril), la peine de Vexposition publique ^, dernier vestige de l'antique pilori, et, dans la Constitution de 1848, la peine de mort en matière politique.

réduit ce terme à une année « en faveur des étrangers qui auront rendu à la France des services importants ou qui auront apporté en France soit une industrie, soit des inventions utiles, soit des talents distingués ou qui auront formé de grands établissements ».

1. C'était le chiffre exigé par la loi de la Constituante (septembre 179i).

2. « Considérant que la peine de l'exposition publique dégrade la dignité humaine, flétrit à jamais le condamné et lui ôte, par le sentiment de son infamie, la possibilité de la réhabilitation; considérant que cette peine est empreinte d'une odieuse inégalité, en ce qu'elle touche à peine le criminel endurci , tandis qu'elle frappe d'une atteinte irréparable le condamné repentant; considérant enfin que le spectacle des expositions publiques éteint le sentiment de la pitié et familiarise avec la vue du crime, — décrète, etc. »

L'ancien régime avait aboli, en 4748, les galères, et les avait remplacées par les bagnes. Ceux-ci ont été supprimés par la loi de 185i (mai-juin), et le^ condamnés ont dû être tsoumis à la transportation dans les colonies pénitentiaires, d'abord sous le climat meurtrier de Cayenne, puis sous le climat salubre de la Nouvelle-'Calédonie.

La loi du 27 mai 4885 a étendu cette peine, sous le nom de relégation, aux réeidi'ùistes.

Les finanees. — Les impôts directs n'ont pas été augmentés, au moins en ce qui concerne le principal de ces contributions ; car, dans certaines communes, les centimes additionnels sont arrivés à égaler le principal.

Par la loi du 20 février 48â9, a été créée une taxe fon.cière, appelée taxe ou impôt de mainmorte. Elle porte, non seulement sur les biens ecclésiastiques, mais sur ceux des départements, communes, hospices, etc. Elle est destinée à suppléer aux droits de mutation que ces personnes morales ont lieu si rarement d'acquitter.

Les augmentations ont porté plutôt sur les impôts indirects, dont la liste a été souvent modifiée S ou sur le timbre, qui a été exigé pour des catégories d'actes de plus en plus nombreuses *. Depuis 1871, on a créé un nouveau monopole, celui des allumettes, qui a été affermé à une Compagnie.

Les revenus publics se sont accrus moins par l'augmentation du chiffre de ces impôts que par la plus-value dans leur rendement. Les revenus indirects, en y comprenant le monopole du tabac, le timbre, l'enregistrement, les douanes, les postes et télégraphes, produisent six fois plus que les revenus directs r 2 375 millions contre 436.

Depuis 1862, par suite d'une réforme du ministre Fould, on distingue, dans le budget, trois budgets : !<> le budget ordi" naire^ qui comprend les dépenses courantes ; 2<^ le budget

1. Ainsi, en 1877, il y a ea de nombreux dégrèvements sur les boissons, alcools, sucres, etc., et il est question actuellement de rétablir ou de relever certaines taxes supprimées ou diminuées à cette époque.

2. 11 s'est appliqué, en 1850, aux bordereaux d'agents de change , aux actions et obligations des compagnies françaises; en 1857, à celles des compagnies étrangères dont les coupons sont payés en France ; en 1863, aux rentes sur les gouvernements étrangers; en 18fô, aux chèques. Une loi de 1871 a établi le timbre mobile pour les quittances sur les factares et pour les reçus.

extraordinaire^ pour les grands travaux publics et pour les imprévus résultant de la guerre ou de quelque autre entreprise ; 3° le budget sur ressources spéciales^ pour les dépenses locales soldées avec les ressources des départements et des communes.

Le budget des dépenses, qui était en 1815 de 500 millions, dépassait déjà un milliard vers 1830, 1500 millions en 1850, deux milliards en 1860; il atteignait trois milliards et demi en 1870. Il est aujourd'hui de 3 200000000 de francs. Notre dette nationale, singulièrement accrue par la guerre de 1870-71 et par la contribution de guerre payée à TAllemagne, est d'environ vingt milliards.

L'oriçanlsation financière. ~ Il n*y a que deux innovations à relever : elles datent de la République actuelle. L'ancien receveur général de département a réuni à ses fonctions celles de payeur général, et a pris le titre de trésorier-payeur général.

Pour le recouvrement des impôts indirects, qui s'opère, d'ailleurs, avec une facilité inouïe et une bonne volonté remarquable des populations, on a pu, en 1877, renoncer à l'emploi des gamisaires.

L'exécntion dn Concordat. — Comme les gouvernements précédents, la République de 1848, le second Empire, la République actuelle, n'ont pas cessé d'observer le traité conclu entre Bonaparte et Pie VII : le Président de la République exerce aujourd'hui les mêmes prérogatives que le Premier consul.

L'État français continue à traiter avec le souverain pontife comme avec une puissance. Même depuis que le pape, en 1870, a perdu son pouvoir temporel et s'est vu réduit à n'exercer sa souveraineté que sur une faible partie de Rome (le quartier du Vatican), le gouvernement entretient un ambassadeur auprès du saint-siège et la cour de Rome se fait représenter à Paris par un nonce apostolique. Si le pape n'est plus un monarque temporel, il reste le chef spirituel des catholiques de France et du monde entier.

L'infaillibilité du pape n'a pas toujours été un article de foi ; il était permis aux fidèles de 1 accepter ou de la rejeter; Tautorité spirituelle était alors partagée entre le souverain pontife et les conciles. Toutefois, il est à remarquer que,

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depuis le concile de Trente (1545-1563), il ne s*était plus réuni de concile œcuménique. De même que la monarchie temporelle en France, de 1614 à 1789, était devenue plus absolue par la suppression, en fait, des États généraux, de même la monarchie spirituelle, dans le monde catholique, avait profité de cette longue interruption dans les réunions des assemblées générales de l'Église. Elle ne rencontrait d'obstacle à sa toute -puissance, comme la royauté française elle-même, que dans les privilèges des corporations ecclésiastiques, notamment dans les libertés de T Église gallicane ou dans le caractère plus ou moins national des autres Églises. Depuis la Révolution de 1789, Fidée de la souveraineté absolue du pape et de son infaillibilité avait fait son chemin dans les clergés des divers pays, et les Jésuites ne s'étaient plus trouvés,, comme jadis, presque seuls à la soutenir. Après un intervalle de plus de trois siècles, un concile œcuménique s'est réuni, en 1870, au Vatican, et, après de vives discussions et malgré de sérieuses résistances, a consacré l'infaillibilité du pape, c'està-dire la concentration en ses mains de toute l'autorité spirituelle. La minorité opposante a dû faire sa soumission. Les privilèges des Églises nationales, là où ils existaient encore, se sont trouvés abandonnés au bon plaisir du souverain pontife. En France, notamment, un coup mortel a été porté aux « libertés de FÉglise gallicane » et aux principes de 1682.

Depuis longtemps, d'ailleurs, ces doctrines avaient cessé d'être enseignées dans les séminaires, et, malgré les dispositions du Ck)ncordat, le gouvernement français parait avoir renoncé à en faire une obligation.

11 a mémo renoncé à tout enseignement de la théologie catholique donné au nom de l'État, car, en 1886, la Chambre des députés a supprimé la subvention accordée aux facultés de théologie catholique, et celles-ci, qui, depuis le xiiio siècle jusqu'à la Révolution et depuis Napoléon I*"^ jusqu'à nos jours, occupaient la place d'honneur en tète de nos Universités, se sont trouvées par cela même supprimées. Elles ont cessé de faire contrepoids aux facultés libres de théologie, qui s'inspirent d'un esprit tout autre que celui de 1682.

Cette transformation de Tandenne « Église de France » a d'ailleurs coïncidé avec le développement de l'État dans un sens tout à fait laïque.

La Restauration, par ses deux lois sur le sacrilège et sur l'observation du dimanche, et par beaucoup d'autres mesures, avait tendu à rétablir l'ancienne confusion du spirituel et du temporel. La tendance de la société moderne, surtout depuis le triomphe de ses idées en juillet 1830, semble, au contraire, opposée à cette confusion. La Révolution de 1789 a fait du mariage un contrat civil;. des lois récentes ont émancipé l'école de toute tutelle ecclésiastique; elles ont prescrit à l'instituteur de se borner à enseigner la science humaine, réservant* au ministre du culte le soin d'enseigner les préceptes de la religion. Celte séparation du spirituel et du temporel, c'est la logique même de notre histoire. Le mot de laïcisation est peut-être nouveau, mais l'œuvre est ancienne; elle remonte très haut dans le passé, pJus haut que Philippe le Bel ou Philippe-Auguste, car, dès qu'il y eut un roi dans notre France, il commença à distinguer entre les droits de sa couronne et les droits de l'Église.

Les con^ég^tions. — Rien n'a été changé- dans la situation des congrégations autorisées. Quant aux congrégations non autorisées, aucun gouvernement, même parmi les plus sympathiques à l'Église catholique, ne leur a restitué expressément ni le droit d'exister, lïi surtout celui d'enseigner : la loi même de 1850 sur l'instruction publique n'a pu les favoriser qu'en évitant de les nommer.

Le gouvernement de Napoléon III, qui avait profité, à ses débuts, de l'alliance du clergé, a suivi à l'égard de ces congrégations les mêmes principes que la monarchie absoliie * ou la monarchie parlementaire. Plusieurs fois, des établissements tenus par ces congrégations furent par lui fermés 2.

Récemment, les décrets du 29 mars 1880 ont renou« vêlé les dispositions de toute la législation antérieure.

Le premier de ces décrets enjoignait à la compagnie do

1. Voyez Histoire de la Civilisation française, tome II, pages 51-52.

2, En 1861, farent supprimés les capucins d'Hazebrouck, les rédemptoristes de Douai, Arras, Boulogne. En 1S53, le collège des jésuites de Mon* taud fut fermé. En 1860, on interdit l'ouverture de collèges de jésuiles à Brest, aa Mans, etc.

Jésus de se dissoudre dans les trois mois; le second enjoignait aux autres congrégations non autorisées de se mettre, dans le même délai, en mesure d'obtenir l'autorisation. Les trois mois passèrent, et les maisons des jésuites furent fermées, même par la force, dans toute la France. Un- nouveau délai avait été accordé aux autres congrégations pour donner satisfaction à la loi : ce nouveau délai écoulé, leurs maisons furent également fermées.

Quant aux congrégations de femmes, même non autorisées, elles n'ont point été inquiétées.

On peut affirmer que les ordres monastiques jouissent, en France, d'une liberté plus grande que dans la plupart des pays catholiques. Les religieux des deux sexes sont plus nombreux qu'avant la Révolution, et la fortune des communautés, reconstituée par les libéralités des particuliers, est redevenue considérable. En 1880, les congrégations d'hommes non autorisées comptaient 7 500 membres, dont 1 500 jésuites ; les congrégations d'hommes autorisées comptaient plus de 22 000 membres. Les congrégations de femmes non autorisées renfermaient 15 000 religieuses : celles qui étaient autorisées en comprenaient environ 114 000.

Les calles non eathoUqnes. — Aujourd'hui, comme dans la première moitié du siècle, le catholicisme, le protestantisme, dans ses deux communions d'Augsbourg et de Genève, le judaïsme, sont, en France, les seuls cultes reconnus par VÉtat, Nous ne parlons pas de l'islamisme, du brahmanisme ou du bouddhisme, professés par les indigènes de nos colonies.

La France est, de toutes les nations européennes, celle qui a la première et le plus complètement accordé aux juifs l'égalité civile et politique. Elle les a même protégés au dehors. En 1870, elle a accordé à ceux d'Algérie les droits électoraux. Au congrès de Berlin, en 1878, elle a fait garantir par l'Europe entière la liberté de conscience à ceux de Roumanie, de Serbie, de Monténégro, de Bulgarie. Elle n'a jamais connu, comme la Russie ou l'Allemagne, les doctrines barbares et les violences de VantisémUisme. Elle est le siège de cette puissante association, V Alliance <sra^/i7c, qui, dans tout l'univers, protège les juifs opprimés

et leur montre dans le drapeau tricolore le symbole de leur régénération. Cette régénération a commencé en France, et c'est surtout par la France qu'elle se poursuit dans le monde entier.

Les cultes non reconnus ne reçoivent pas de subvention, mais ils sont libres. Pour leurs assemblées, ils doivent se soumettre aux lois qui réglementent le droit d'association et de réunion. (Test sous ce régime que vivent six à sept mille anabaptistes dans nos provinces de l'Est, ainsi que d'autres communautés protestantes assez récemment fondées. V Armée du Salut^ association de protestants anglais, a pu récemment tenir chez nous ses assemblées avec une liberté qu'elle n'a pas rencontrée même en Suisse.

Ainsi l'esprit de 1789, un moment obscurci dans les années violentes de la Révolution, produit largement ses conséquences dans le domaine de la liberté religieuse.

Ouvrages a consultbh, — Voir la bibliographie du chapitre xvi.