DES MESURES DANS L'INTÉRÊT DES TIERS

Art. ioi. — Chaque année, à l'époque fixée par les statuts, l'administra tion dresse un inventaire dans la forme prescrite par l'article 62.

Un fonds de réserve sera formé de la manière déterminée par le dit article.

Art. 102. — Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanées des sociétés coopératives, on doit trouver la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement de ces mots, écrits lisiblement et en toutes lettres : Société coopérative.

Art. 103. — Toute personne qui interviendra pour une société coopérative dans un acte où la prescription de l'article précédent ne sera pas remplie, pourra, suivant les circonstances, être déclarée personnellement responsable des engagements qui y sont pris par la société.

Art. 104. — Le bilan sera déposé, dans la quinzaine après son approbation, au greffe du tribunal de commerce du siège de la société.

Art. 105. — Celui ou ceux qui gèrent la société devront déposer tous les six mois, au même greffe, une liste indiquant par ordre alphabétique les noms, professions et demeures de tous les associés, datée et certifiée véritable par le ou les signataires.

Ceux-ci seront responsables de toute fausse énonciation dans les dites listes.

Art. 106. — Dans les huit jours de leur nomination, les gérants doivent déposer au greffe dti tribunal de commerce, un extrait de l'acte constatant leur

LA COOPÉRATION BELGE DE l86o A l88o

pouvoir. Ils doivent donner leur signature en présence du greffier, ou la faire parvenir au greffe dans la forme authentique.