Edit de 1607, art. 15 (ISAMBERT, XV, p
2. Coutume de Berry, X, des droits prédiaux, art. 16-18. (BOURDOT DE RIiCHEBOURG, ILE, p. 957). LoiseL, Institutes, n° 264-268 (entre les droits de banalités et de justice).
3. GAaGnoz, p. 349, 1525; 350, 1548. Paron, I, p. 66, 1552. Louer, I, p. 373, 1589. FEBvRE, Franche-Comté, p. 456.
Cette conquête décisive des juridictions séculières date de 1538'. Certaines catégories de litiges lui échappent nécessairement bien que le caractère ecclésiastique de la dime ne soit pas contesté. Ce sont les procès relatifs au taux de la dîme. Ainsi en a décidé le Parlement de Paris en 1575 car «la question à quelle raison elle se doit payer estans une chose pure temporelle... se doit traiter par-devant le juge royal sans qu'il... soit nécessaire de former complainte ». L’édit de février 1580 ne suppose pas que les procès « meus pour raison de la cotte » puissent être tranchés par d’autres que « nos juges ». De même encore, une longue tradition attribue compétence exclusive aux tribunaux séculiers dès que les décimables prétendent que la dîme réclamée est insolite. L’oflicial ne peut aucunement connaître des dîimes inféodées. Rebufle prétend que cette régle, qui lui déplaît fort, provient d'un privilège pontifical concédé à Philippe-le-Bel et qui ne serait autre que la célèbre Philippine. Chasseneuz croit également à l'existence de ce privilège auquel Dumoulin ne fait, avec raison, aucune allusion *.
Aussi bien, les juges royaux‘ sont-ils les juges ordinaires des procès relatifs aux dîimes. Parmi eux la Chambre du Trésor intervient lorsque les finances royales sont intéressées, par exemple en cas d’aliénation à une personne de mainmorte, et le Grand Conseil paraît en avoir connu privativement pendant quelque temps‘. Ce sont là
I. PAPON, p. 38. Guénois sur ImBER®, p. 192. Louer, I, p. 314.
2. P. Prraou, Libertez..., art. 94. N. pu Faix, Arrêts, I, a50, 1570. Louer, I, p. 393, 394; 1595. 1589. Arch. dép. Côte-d'Or, G. 135, f° 280, 1568. Actes de François I, 7525, 1555; Edit de février 1580, art. 28 (IsamBerr, XIV, p. 473). REBUFFE, 134 v° : hodie ex privilegio concesso Philippe regi Franciæ, ut quidam aiunt quod Phillppinam vocant.….; 133 r°. DumouLin, in X. II, 25, 7. CHASSENEUZ, C. 254.
3. Les juges seigneuriaux statuent entre suzerain et vassal. Du Hac- GOUËT, I, 178, 1567. GuENois sur IMBERT, p. 191. Cout. Nivernais (Bourpor DE RICREBOURG, III, p. 1159).
4. Bacquer, Œuvres, IL, p. 459, 155. Leroux, Documents Limousin, X, p. 367 : des curés se sont adressés au Conseil «tant que la cognoissance
des exceptions et la très grande majorité des causes se plaident devant le bailli en première instance, devant le Parlement en appel. Les clercs fréquentent volontiers ces tribunaux et n’en contestent la compétence que s'ils estiment leurs prétentions trop conformes au droit canonique ou veulent lasser leurs adversaires en greffant sur le fond du litige une interminable procédure en réglement de juges. Une abbesse et un commandeur de Malte allèguent que la dime litigieuse est inféodée afin d'obtenir le renvoi de l'affaire au juge séculier. Un autre commandeur et un curé acceptent d'être jugés par le sénéchal du Maine ; le Parlement de Paris doit leur apprendre que telle prorogation est nulle et leur enjoindre, s’ils persistent dans ce choix, d'user de l’action possessoire‘. L'Eglise gallicane proteste par habitude ; elle se garde d’insister et reconnaît explicitement la compétence concurrente des tribunaux séculiers, préférant à de stériles réclamations l’obtention d'une procédure plus rapide ou de sanctions plus énergiques *. La sécularisation de la juridiction facilite la propagation des idées laïques et assure la suprématie de la législation royale.
La mainmise législative et judiciaire de la royauté française* sur l'impôt ecclésiastique est le résultat final de
de ces matières (lui) estoit réservée », mais cette haute juridiction « avoit bien d’autres affaires à desmesler que la liquidation de leurs dismes ».
1. PAPON, p. 69, 1552. N. pu FAIL, I, 250, 1570. LouET, I, p. 373, 1574.
2. Procès-verbaux des Assemblées du Clergé, E, p. 54, 1567. Edit de février 1580, art. 29 (IsamBerT, XIV, p. 493). ReBurre constate (f° 133 re) : in Franciæ regno feudales... coram judicibus regiis... sive in possesso-. rio, sive in petitorio... quamvis de jure judices ecclesiastici debeant cognoscere etiam in possessorio; cf. 134 vo.
3. Le roi d'Espagne et ses tribunaux exercent sur les dîmes une autorité législative et judiciaire analogue à celle des rois de France et de leurs Parlements ; une étude plus détaillée de la dîme en Comté, en Flandre et en Artois permettrait seule d'affirmer si la victoire des pouvoirs séculiers y a été aussi complète (Peter, Liessies, p. 325, 326, 375. Bourgourg, I, 339: 1547. Flines, 1061, 15479. FeBvre, Franche-Comté, p. 592. De l’empereur il n’est pas question. Mais de simples princes d'Orange ou comtes de Salm
l'histoire de la dîime au xvie siècle. Résultat durable, triomphe royal et laïque qui ne fera que s'aflirmer aux siècles suivants. Avec les progrès de l’absolutisme monarchique, tout doute sur l'étendue de la puissance royale ou la compétence de ses Parlements disparaît. Les Manuels rédigés au xvrr* ou au xviri° siècles à l’usage des décimateurs ne contiendront que des décisions du roi, de son Conseil ou des cours souveraines. De lofficial, des évéques, du Pape, de la législation ou de la doctrine canoniques il n’est plus fait mention. En 1614, le Tiers de Touraine sollicite du roi réduction du taux de la dîime au 25° « nonobstant coutumes. arrêts contraires » et ce dans le chapitre de ses doléances relatives à la « Pollice ». Le fait prouve le progrès des doctrines calvinistes et gallicanes". L’unique titre du clergé à réclamer la dîime aux réformés est l’article 25 de l'Edit de Nantes ; contre les catholiques un édit de février 1657 rappelle l'obligation d’acquitter la dîme selon l’usage. Aux colonies, l'impôt ecclésiastique est établi par la volonté royale. Au Canada « par arrest du conseil... le roy establit des dismes sur les fruits de la terre et... permit... de lever le 20° ». Cette charge pesant trop lourdement sur les colons, Colbert songea à en diminuer la taux et à faire indemniser le clergé de la Nouvelle- France par le trésor royal. Quelques années plus tard, il blâme un intendant d’avoir rendu un règlement sur l'attribution de la dîme aux curés et non plus à l’évêque seul, mais parce que la matière est du ressort du conseil souverain de la colonie. Dans les Iles des Antilles le gouverneur craint l'hostilité des habitants et en leur nom demande comme compensation la suppression de la rede-
imitent le roi de France. Le duc de Lorraine réglemente l’affermage des dîmes et la cour ducale statue sur des procès entre décimateurs ou contre décimiables. (GAGNOL, p. 119. Senones, V. p. 262).
1. Par exemple : Brungr et Recueil des Edits, déclarations et arrêts rendus en faveur des curés... concernant les dixmes... 1708 (Bibl. nat. F. 42600, 8). GRANDMAISON, P. 144.
vance annuelle de 100 1. de sucre par tête que perçoit la Compagnie des Indes : « Toutefois, ajoute-t-il, si l’établissement de la dime est nécessaire... je feray exécuter la volonté du roi ». Ce gouverneur songe seulement aux conséquences économiques ou politiques de la mesure proposée et pense que Louis XIV peut, à son gré, rendre ou non obligatoire le paiement du cens dû à Dieu.
Devant le Parlement de Paris, on qualifie l'impôt ecclésiastique « de biens usurpés » par le clergé ; P. Dupuy accentue violemment le commentaire de P. Pithou sur l'article 54 des Libertez de l'Eglise gallicane et déclare : « Le droit des dixmes inféodées n’est nullement ecclésiastique, mais pur profane et séculier ?. » Le clergé doit donc perdre tout espoir de rentrer en possession de ses anciennes dimes. Louis XIV l'en avertit à plusieurs reprises. Lors de la réunion au royaume de quelques seigneuries dépendantes du comté de Montbéliard, il unit au domaine les dîimes perçues par les comtes et défendit aux curés d'y prétendre « sous prétexte que quelquesunes pourroient être considérées comme novalles ». Après la révocation de l'Edit de Nantes, il eût semblé naturel que le nouveau Théodose restituât à l'Eglise les dimes indûment appropriées par ceux de la Religion. Tout au contraire, elles furent comprises dans les biens séquestrés et «exploités » au profit du roi ou dans les concessions des biens des fugitifs faites aux bons catholiques"!
Cette politique financière et anticanonique aboutit à un Edit que le Parlement de Paris enregistra le 2 septembre 1708. Louis XIV y décide : « Tous les propriétaires de dimes inféodées et patrimoniales qui en ont joui paisible-
1. F. 42600, p. 19-23. CLÉMENT, Lettres de Colbert, Ill-2, p. 396, 1665; p.634, 1672; p. 672, 1670. De ROGHEMONTEIx, Les Jésuites et la Nouvelle France, II, p. 337; III, p. 126, 127, 348, 353.
2. Libertez, II, p. 701, 705, 906. Mémoires Clergé, XIV, p. 598, 1662.
3. CHeNor, Des biens ecclésiastiques des protestants du pays de Montbéliard (1910), p. 12,1679. N. Weiss, La curée aux dépens des prétendus réformés (Bull. prot, franç., 1888), p. 369, 1685.
ment... pendant 100 ans à quelque titre que ce soit, sont maintenus... à perpétuité dans la propriété desd. dismes sans que pour raison d’icelles ils puissent à l'avenir être troublés.. par les ecclésiastiques. » En échange de cette confirmation, les décimateurs intéressés paieront au roi la valeur de deux années d'amodiation ou le dixième du capital. Par cet Edit, le Roi légalise toutes les usurpations, sans en excepter celles accomplies pendant les guerres de religion et par les ancêtres des nouveaux convertis ; il nie la propriété éminente du clergé sur la dîme, alors qu’en 1655 il affirmait que « Dieu s’estant réservé cette portion de fruits pour témoignage de sa seigneurie universelle (en) a gratifié ceux qui sont dévouez... au service de ses autels ». Le roi exerce ce pouvoir que les canonistes du moyen âge osaient à peine reconnaître et que Rebuffe contestait encore au Pape ; il efface l’incapacité radicale des laïques à posséder des droits spirituels, il leur donne de lui-même le jus spirituale decimae". Préparé par le mouvement doctrinal protestant et gallican, provoqué par des besoins financiers, cet Edit de 1708 achève la sécularisation législative de la dîme et atteste le droit du souverain de disposer librement et sans indemnité de l'impôt ecclésiastique. Au cours du xvue siècle, les attaques des philosophes et des économistes, le progrès des idées laïques et de l'hostilité aux décimateurs affermiront la croyance au nouveau principe, mais en modifieront l'application ; la Révolution dépouillera le clergé de ses dîimes, mais au profit des décimables et sans indemnité spéciale. Aïnsi triompheront non les théories de Calvin, mais celles d’Aimé Maigret et de Francois Lambert ; ainsi seront satisfaits non les désirs des seigneurs huguenots ou catholiques, mais ceux des croquants et des rustauds, catholiques ou protestants.
1. P. Prrnou, Libertez, IT, p. 910. F. 42600, p. 19. Resurre, f° 138 ve : proventus... decimarum prescriptione tolli non possunt etiam si a Romano Pontifice... laicus... rescriptum impetraverit; 139 r° : ...etiam de Pape consensu... quia laici incapaces sunt spiritualium.
