Depuis conseiller à la Cour d'appel de Paris

yGoOQle

d'appel de Paris ^; le docteur Magnan, agrégé à la Faculté de médecine de Paris. — Art. 4. Sont nommés secrétaires de la Commission : MM. Gréhen, avocat à la Cour d'appel de Paris ^^ le docteur Legroux. — Art. 5. Le projet, élaboré par cette Commission, sera soumis à la prochaine Assemblée constituante 3.

Tel est .l'état actuel de la législation, avec les noms des législateurs.

Avant d'examiner les modifications proposées, jetons un coup d'œil sur quelques-unes des législations étrangères.

Les pays étrangers ont, en grande partie, suivi l'impulsion donnée en 1838; quelques-uns cependant, et notamment l'Angleterre, toujours soucieuse des intérêts de chaque citoyen, s'étaient déjà occupés de ces importantes questions. Voir le travail de M, le docteur hunier^ ^publié dans les Annales médico-psychologiques en 1868 ^* La législation anglaise contient un assez grand nombre de documents. Parmi les plus importants, on peut citer deux bills, le premier du 17 et le second du 23 mars 1828. Le bill du 17 mars 1828 s'occupe de l'érection, dans chaque localité, d'un établissement