XII. Ordonnons que suivant les anciennes ordonnances des

Rois nos prédécesseurs, et l'usage observé dans notre royaume, I 26*

nul de nos sujets ne pourra estre reçu en aucune charge de judicature dans nos cours, bailliages, sénéchaussées, prévôtez et justices, ni dans celles des hauts-justiciers, même dans les. places de maires et échevins, et autres officiers des hôtels=-deville, soit qu'ils soient érigez en titre d'office, ou qu'il y soit pourvu par élection ou autrement, ensemble dans celle de gref • fiers, procureurs, notaires, huissiers et sergens, de quelque jurisdiction que ce puisse être, et généralement dans aucun office ou fonction publique, soit en titre ou par commission, même dans les offices de notre maison et maisons royales, sans avoir une attestation du curé ou, en son absence, du vicaire de la paroisse dans laquelle ils demeurent, de leur bonne vie et mœurs, ensemble de fexercice actuel qu'ils font de la R. C. A. et R.

XIII. Voulons pareillement que les licences ne puissent estre accordées dans les universitez du royaume, à ceux qui auront étudié en droit ou en médecine, que sur des attestations semblables que les curez leur donneront, et seront par eux représentées à ceux qui leur doivent donner lesdites licences; desquelles attestations il sera fait mention dans les lettres de licence qui leur seront expédiées, à peine de nullité; n'entendons néanmoins assujettir à cette règle les étrangers qui viendront étudier et prendre des degrez dans les universitez de notre royaume, à la charge que, conformément à la déclaration du 26 février 1680 et à l'édit du mois de mars 1707, les degrez par eux obtenus ne pourront leur servir dans notre royaume.

XIV. Les médecins, chirurgiens, apoticaires et sages-femmes, ensemble les libraires et imprimeurs ne pourront estre aussi admis à exercer leur état et profession dans aucun lieu de notre royaume, sans rapporter une pareille attestation, <ie laquelle il sera fait mention dans les lettres qui leur seront expédiées, même dans la sentence des juges, à l'égard de ceux qui doivent prêter serment devant eux, le tout à peine de nullité.

XV. Voulons que les ordonnances, édits et déclarations des Rois nos prédécesseurs sur le fait des mariages, et nommément

redit du mois de mars 1697 et la déclaration du 15 juin de la même année, soient exécutez, selon leur forme et teneur, par nos sujets nouvellement réunis à la foy catholique, comme par tous nos autres sujets ; leur enjoignons d'observer dans les mariages qu'ils voudront contracter, les solemnitez prescrites tant par les saints canons reçus et observez dans ce royaume, que lesdites ordonnances, édits et déclarations, le tout sous les peines qui y sont portées, et même de punition exemplaire, suivant l'exigence des cas.

XYI. Les enfans mineurs, dont les pères et mères, tuteurs ou curateurs sont sortis de notre royaume et se sont retirez dans les païs étrangers pour cause de religion, pourront valablement contracter mariage, sans attendre ni demander le consentement de leursdits pères et mères, tuteurs ou curateurs absens, à condition néanmoins de prendre le consentement et avis de leurs tuteurs ou curateurs, s'ils en ont dans le royaume, sinon il leur en sera créé à cet effet, ensemble de leurs parens ou alliez, s'ils en ont, ou au défaut des parens et alliez, de leurs amis ou voisins : Voulons à cet effet qu'avant de passer outre au contrat et célébration de leur mariage, il soit fait devant le juge royal des lieux où ils ont leur domicile, en présence de notre procureur, et s'il n'y a point de juge royal , devant le juge royal, devant le juge ordinaire desdits lieux, le procureur fiscal de la justice présent, une assemblée de six des plus proches parens ou alliez , tant paternels que maternels, faisant l'exercice de la R. G. A. et R., outre le tuteur et le curateur desdits mineurs, et au défaut de parens ou alliez, de six amis ou voisin de la même qualité, pour donner leur avis ot consentement, s'il y échet, et seront les actes pour ce nécessaires expédiez sans aucuns frais, tant de justice que de sceau, contrôle, insinuations ou autres ; et en cas qu'il n'y ait que le père ou la mère desdits enl'ans mineurs qui soit sorti du royaume, il suffira d'assembler trois parens ou alliez du côté de celui qui sera hors du royaume, ou, à leur défaut, trois voisins et amis, lesquels

avec le père ou la mère qui se trouvera présent, et le tuteur ou curateur, s'il y en a autre que le père ou lamère, donneront leuravis et consentement, s'il y échet, pour le mariage proposé, duquel consentement, dans les cas ci-dessus marquez, il sera fait mention sommaire dans le contrat de mariage, qui sera signé par lesdits père ou mère, tuteur ou curateur, parens, alliez, voisins ou amis, comme aussi sur le registre de la paroisse où se fera la célébration dudit mariage, le tout sans que lesdits enfans, audit cas, puissent encourir les peines portées par les ordonnances contre les enfans de famille qui se marient sans le consentement de leurs pères et mères, à l'effet de quoi nons avons dérogé et dérogeons, pour ce regard seulement, ausdites ordonnances, lesquelles seront au surplus exécutées selon leur forme et teneur.

XVII. Défendons à tous nos sujets, de quelque qualité et condition qu'ils soient, de consentir ou approuver que leurs enfans, et ceux dont ils seront tuteurs ou curateurs, se marient en pais étrangers, soit en signalant les contrats qui pourroient estre faits pour parvenir ausdits mariages, soit par acte antérieur ou postérieur, pour quelque cause et sous quelque prétexte que ce puisse estre, sans notre permission expresse, et par écrit, signée par l'un de nos secrétaires d'état et de nos commandemens, à peine des galères à perpétuité contre les hommes, et de bannissement perpétuel contre les femmes , et en outre de confiscation des biens des uns et des autres, et; où confiscation n'auroit pas lieu, d'une amende qui ne pourra estre moinrlre que la moitié de leurs biens.

XVIII. Voulons que dans tous les arrests et jugemens qui ordonneront la confiscation des biens de ceux qui l'auront encourue, suivant les différentes dispositions de notre présente déclaration, nos cours et autres, nos juges ordonnent que sur les biens situez dans les païs où la confiscation n'a pas lieu, ou sur ceux non sujets à confiscation ou qui ne seront pas confisquez à notre profit, il sera pris une amende qui ne pourra estre moin-

dre que la valeur de la moitié desdits biens, laquelle amende tombera, ainsi que les biens confisquez, dans la régie des biens des religionnaires absens , pour estre employez avec le revenu desdits biens à la subsistance de ceux de nos sujets nouvellement réunis qui auront besoin de ce secours, ce qui aura lieu pareillement à l'égard de toutes les amendes , de quelque nature qu'elles soient, qui seront prononcées contre les contrevenans à notre présente déclaration, sans que les receveurs ou fermiers de notre domaine y puissent rien prétendre.

Si donnons en mandement , etc. — Donné à Versailles , le quatorzièmejourde May , l'an de grâce mil sept cent vingt-quatre,

et de nostre Règne le neuvième.

Signé: LOUIS.

Et plus bas : par le Roy, Dauphin, comte de Provence :

Phelypeaux,

Et scellé du grand Sceau de cire jaune.

(Bibliothèque nationale, Mss. n" 7046, p. 53.)

No XIV