VOTES

de terreur passé , et les dotations affermies par une loi , la pairie ue devînt plus indépendante et que l'amie ne tournât précisément contre le ministère qui l'avait fournie? Pour le moment c'était une menace, et c'était tout ce qu'on voulait ; il fallait appeler des votes au ministère. Par le nouveau projet on créait une rente perpétuelle de 3 millions 600,000 fr. pour être toujours affectée à la dotation de la chambre des pairs; une somme de 800,000 fr. était applicable aux dépenses annuelles de la chambre ; le surpins était divisé en pension de 1 s^ à 24t00o fr. que le roi accorderait à son gré par ordonnance royale. Ces dotations étaient irrévocables et traiismissibles avec la pairie, mais seulement jusqu'à concurrence de 12,000 fr., par ordre de primogéniture de mâle en mâle, en ligne directe et légitime; à la mort des pairs dotés de plus de 12,000 fr., le roi disposait de la portion non transraissible de leur dotation, ainsi que de la dotation des pairs qui viendraient à décéder sans descendance mâle directe et légitime ; dans les six mpis qui suivraient la publication de cette loi, les pensions que recevaient les membres de la chambre des pairs devaient être converties en do*^