DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

68. Toutes les nominations et créations nouvelles de Pairs faites sous le règne du Roi Chartes Xsout déclarées nulles et non avenues.

L'art. 23 de la Charte sera soumis à un nouvel examen dans la session de 1831.

(0 L'ancienne Cnarle ;»«. 73) portait que lescolonics seraient régiei par dei lois et des règlements particuliers.

(a) C'était dans la solennité de leur sacre que le Roi et ses successeurs devaient prêter ce serment , aui termes de la Charte de isrt.

(3] Celle disposition a clé empruntée a la loi du 15 mars 1816, dont l'article i «lait ainsi conçu : ■ Le dépOt de la Charte constitutionnelle et de la liberté publique est confié a la fidélité et au courage de l'armée, des gardes nationales et de tous les citoyens. •

(4) Cet article , volé par acclamation sur la proposition de M. nupin, a eu pour objet d'abroger les dispositions de loi qui fiialent un autre mode de ralliement.

69. Il sera pourvu .successivement , par des lois séparées et dans le plus court délai possible, aux objet» qui suivent :

1°. L'application du jury aux délits de la presse et aux délits politiques ;

2\ Lu responsabilité des Ministres et des autres agents du pouvoir;

3°. La réélection des Députés promus à des fonctions publiques salariées;

4°. Le vote annuel du contingent de l'armée;

5°. L'organisation de la garde nationale, avec intervention des gardes nationaux dans le choix de leurs officiers ;

6°. Des dispositions qui assurent d'une manière légale l'état des. officiers de tout grade de terre et de mer ;

7°. Des institutions départementales et municipales fondées sur un système électif ;

8°. L'instruction publique et la liberté de l'enseignement;

9°. L'abolition du double vote et la fixation des conditions électorales et d'éligibilité.

70. Toutes les lois et ordonnances , en ce qu'elles ont de contraire aux dispositions adoptées pour la réforme de la Charte, sont dès à présent et demeurent annulées et abrogées.