LETTRE DU DIRECTOIRE A BONAPARTE
<c Paris , le 8 vendémiaire an vi ( 26 septembre 1797 >.
« Il est trop évident que , si on laisse à l'Empereur Venise , le Frioul y le Padouan , la Terre-Ferme jusqu'aux bords de l'Adige^^dont le cours se dessine de manière à le faire entrer dans le cœur de la Lombardie, l'Autriche donnera la main à Naples et à la Toscane, sans parler de l'Istrie et de la Dalmatie, qui, par la convenance et par leur valeur intrinsèque, l'emportent seules de beaucoup
PIECES JUSTIFICATIVi;S. 4^9
siM*,la Lombardie même. La République cisalpine, cernée presque de tous côtés par cette puissance vorace^ en deviendra bientôt la proie. Loin de pouvoir la maintenir , nous serons expulsés nous« mêmes de toute Tltalie. Nous n'aurons donc pas fait la paix; nous aurons ajourné la guerre; nous aurons fourni à l'Autriche le moyen de nous attaquer avec plus d'avantage ; nous aurons traité en vaincus, indépendamment de la honte d'abandonner Venise, que vous croyez vous-ncême si digne d'être libre. Et ce serait la France qui gratifierait l'Empereur des élémens d'une marine faite pour s'emparer de son commerce du Levant! Combien de fautes nous ferions , et qu elles seraient graves ! que l'Autriche en profiterait! .Eî que dlraieiit la France et la postérité de nous voir prodiguer à la maison d'Autriche de pareils dédommagemens pour cette Lombardie^ qu'il v&udrait cent fois mieux lui rendre que de la payer à ce prix P
« Calculons tout au pis, citoyen général; admettons l'hypothèse que repoussent votre génie et la; valeur de votre armée : supposons-nous vaincus et expulsés de l'Italie. Alors ^ ne cédant qu'à la force et au hasard des arroe«, notre honneur sera sauf, nous serons demeurés fidèles aux vrais intérêts de la France, et nous n'aurons pas connivé à une perfidie, qui n'aurai^; point d'excuse, puisqu'elle entraînerait des effets plus sinistres que les chances de guerre les plus défavorables.
« La seule abjection qui nous aurait fait balance, c'était (1|B supposer qn avec vos forces actuelles vous ne seriez pas en mesure de résister à celles que TEmpereur a eu le temps de rassembler autom* de vous. Mais d abord songez que vos forces seraient moindres encore dans quelques mois, après la paix que nous aarions la honte et Timprudence de conclure. Songez que oc serait alors que TAutriche , placée p:ir notre propre &it au sein de i'Italîe, pourrait noufprendre au dépourvu et nous détruire sans ressource.
« Toute la question se réduit à savoir si n4>us voulons, si nous devons livrer Fltalie à TÂutriche. Or , le gouvemement français ne le doit et ne le veut pas.
« Ainsi donc, il préfère les chances de la guerre, plutôt que de dianger un mot à son ultimatum , déjà trop favorable à la maison d^Autridie. En reprenant les armes, il conserve Tfaonneur et les int^èts de la France ; et il ne peut douter que ces puissans motifs n'émeuvent aussi en vous-^nême , citoyen général , Tamour de la patrie et celui de ia gloire, ces deux passions des grands cœurs, qiii caractérisent le vôtre.
« Le Directoire exécujbif voit bien votre position. Il ne s'abuse pas sur Tétat de vos forces ; vous ne pouvez guère compter que sur voutf*méme et votre armée accoutumée à vaincre. Les secours directs du Piémont ne nous conviennent poim« La Repu-
blique cisalpine peut enrôlear des Piémontais. Vous pouvez exciter les Vénitiens, les Dalmates, peui-4tre luéme les Hongrois. De leur c6té, le Directoire, le Corps législatif, sont disposés k vous aider de tout ce qui sera possible. Vous en verrez la preuve dans la dépèche du ministre, et vous pouvez comp' ter que les yeux du gouvernement vont être constamment fixés sur ritalie et sur rAUemague.
« Le Directoire exécutif aurait voulu sans doute ne point commettre votre gloire à de nouveaux hasards. C'est à regret quil syjrésout; mais vous devez juger vous-même, citoyen général, que c'est la patrie qui l'exige : c'est elle qui , par notre voix , vous redemande encore ce que voua avez déjà montré avec tant de succès, de connaissance du caractère du soldat que vous conduisez; activité dans les apprêts, vitesse dans la marche , vivacité dans les attaques, diligence après la victoire. Soyez vous-même enfin , citoyen général, et la France pourra dicter les conditions d'une paix glorieuse et durable* »
TllAITB DB &4IX CONCLU A CaMPO-FoBMIO , LE 26 VBNnSHIAIBB AN VI ( 17 OCTOBBE I797), ENTBB UL BÉPUBLIQII]^ .FBANCAISE et l'EmPBBEUB , BOI BB HONGBIB BT BB BoHEMB.
Sa majesté l'Empereur des Romains et roi de
Hongrie et de Bohême , et la République fran^*aise,^
Voulant consolider la paix dont les bases ont
été posées par les préliminaires signés au château (l'Eckenwald , près àe Léoben, en Styrie, le i8 avril 1797 ( 29 germinal an y de la République française, une et indivisible ), ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir : S. M. TEmpereùr et Roi, le sieur D. Martius Mastrilli, noble pa» tricien napolitain, marquis de Gallo , chevalier de Tordre royal de Saint-Janvier, gentilhomme de la chambre de. S. M. le roi des Deux-Siciles , et son ambassadeur extraordinaire à la cour de Vienne;
Le sieur Louis , comte du Saint-Empire romain , de Cobenzel » grand'croix de Tordre royal de Saint- Etienne , chambellan , conseiller d'état intime ac* tuel de sadite Majesté impériale et royale apostolique, et son ambassadeur extraordinaire près S. M. impériale de toutes les Russies ;
Le sieur Maximilien, comte de Meerveldt, chevalier de Tordre Teutonique et de Tordre militaire de Marie-Thérèse , chambellan et général-ma^or de cavalerie dans les armées de sadite majesté TEmpereur et Roi ;
Et le sieur Ignace, b^on de Degelmapn, ministre plénipotientîaire de sadite Majesté près la République helvétique.
Et la République fi;ançaise , Bonaparte , général en chef de Tarmée française en Italie 3
Lesquels , après Téchange de leurs pleins-pou^ voirs respectifs, ont arrêté les articles suivans :
Art. K
Il y aura à Tavenir , et pour toujours y une paix solide et inviolable entre S. M. TEnipereur des Ro* mains , roi de Hongrie et de Bohême, ses héritiers et successeurs, et la République française. Les parties contractantes apporteront la plus grande attention à maintenir entre elles et leurs États une parfaite intelligence, sans permettre aucyne sorte d^hostilité par terre ou par mer, pour quelque cause ou sous quelque prétexte que ce puisse être; et on évitera soigneusement tout ce qui pourrait altérer à Favenir l'union heureusement établie. Il ne sera donné aucun secours ou protection , soit directement, soit indirectement^ à ceux qui voudraient porter quelque préjudice à lune ou à Tautre des parties contractantes.
Aussitôt après rechange des ratification^ du présent traité, les parties contractantes feront lever tout séquestre mis sur les biens, droits et revenus des particuliers résidant/Sur les territoires respectifs et les pays qui y sont réunis, ainsi que des établissemens publics qui y sont situés : elles s'obligent à acquitter tout ce qu elles peuvent devoir pour fonds à elles prêtés par lesdits particuliers et établissentens publics, et à payer ou rembourser toutes rentes constituées à leirr profit sur chacune d'elles.
4^4 PIÈCES JUSTIFICA^TEVES.
Le présent article est déclaré commua à la République cisalpine.
S. M. l'Empereur , roi de Honnie et de Bohème, renonce, pour elle et ses successeurs, en faveur de la République française , à tous ses droits et titres sur les ci-devant provinces Belgiques , connues sous le nom de Pays-Bas autrichiens. La République française possédera ces pays à perpétuité , en toute souveraineté et propriété, et avec tous les biens territoriaux qui en dépendent.
Toutes les dettes hypothéquées avant la guerre sur le sol des pays énoneés dans les articles précédens, et dont les contrats seront revêtus dés formalités d'usage , seront à la clîargc de la République française. Les plénipotentiaires de S. M. FEmpereur, roi de Hongrie et de Bohème, en i^emectront Tétat, le plus t6t possible , au plénipotentiaire de la République française, et avant l'échange des ratî<fieations, afin que, lors de l'échange, lesplénipor tentiaifes des deux puissances puissent convenir detous les articles ezplici^i& ou additionnels au pré* sent article , et les signer.
S. M. l'Empereur , roi de Hongrie et de Bohême, consent à ce que la République française possède
PIÈCES ICSTIFICATIVES. 4^5
en toute souveraineté les îles cUdevant ▼enitiennes
du Levant ; savpir : Gorfou, Zante , Céphalonie ,
Sainte-Maure, Gerigo , et autres ties en dépendant ,
ainsi que Butrinto , Larta , Vpniz^ta , et en général
tous les établisseméns ci-devant vénitiens , en AU
banie, qui sont situés plus bas que le goife de
Lodirino.
La République française consent à ce que S. M. TEnipereur et Roi possède en toute souveraineté et propriété les pays ci-dessous désignés ; savoir : ristrie y la Dalmatie , les îles ci-devant vénitiennes de r Adriatique, les bouches du Gattaro, la ville de Venise, les lagunes et les pays compris entre les états héréditaires de S. M. l'Empereur et Roi , la mer Adriatique, et une ligne qui partira du Tyrol, suivra le torrent en avant de la Gardola, traversera le lac de Garda jusqu'à la Cise ; de*là une Ifgne militaire jusqu'à San-Giacomo , offrant im avantage égal aux deux parties, laquelle sera désignée par des officiers du génie nommés de part et d'autre avant l'échange des ratifications du présent, traité. La ligne de limita passera «ensuite entre TAdige à San-Giacomo , suivra la rive gauche de cette rivière jusqu'à l'embonchure du canal Blanc, y compris la partie de Porto-Legnago qui se trouve sur la rive idroite de l' Adige , avec l'arrondissement d'un rayon de trois mille toises. La ligne se continuera par la rive gauche du canal Blanc, la ri^e gauche du
42l6 PliClSS JUSTIFICATIVES.
Tartaro, la rhre gauche du canal dh la Polisella , jusqu'à 5on embouchure dans le Jfà^ et la rive gauche du grand Pd jusqu'à la mer.
S. M. l'Empereur, roi de Hongrie et de Bohême, renonce à perpétuité, pour elle, ses successeurs et ayansK»iuse , en faveur de la République cisalpine, à tous les droits et titres provenant de ces droits , que sadite Majesté pourrait prétendre sur les pays qu'elle possédait avant la guerre , et qui font maintenant partie de la République cisalpine , laquelle les possédera en toute souveraineté et propriété , avec tous les biens territoriaux qui en dépendent,
S. M. rSmpereur, roi de Hongrie et de Bohème, reconnaît la République cisalpine comme puissance indépendante.
Cette république comprend la ci<<levant Loiahardie autrichienne , la Bei^masque, le Bressan , le Cremasque, la ville et forteresse de Mantoue , le Mantouan, Peschiera,la partie des étals ci-devant vénitiens, à l'ouest et au sud de la ligne désignée dans l'article YI, pour la frontièi'e des Etats de S. M. l'Empereur en Italie ; le Modénois , la principauté de Massa et Carrara , et les trois légations de Bologne, Ferrare et la Romagne.
Dans tous les pays cédés, acquis ou échangés par
le présent traité , il sera accordé à tous lesbabitans et propriétaires quelconques, main-levée du séquestre mis sur leurs biens , effets et revenus , à cause de la guerre qui a eu lieu entre S. M. Impériale et Royale et la République française, sans qu'à cet égard ils puissent être inquiétés dans leurs biens ou personnes. Ceux qui à l'avenir voudront cesser d'habiter lesdits pays seront tenus d'en faire la déclaration trois mois après la publication du traité de paix définitif : ils auront le terme de trois ans pour vendre leurs biens-meubles, immeubles, ou en disposer à leur volonté.
Les pajs cédés, acquis ou échangés par le présent traité, porteront à ceux auxquels ils demeureront les dettes hypothéquées sur leur sol.
La navigation de la partie des rivières et canaux servant de limites entre les possessions de S. M. l'Empereur, roi de Hongrie et de Bohême, et celles de la République cisalpine, sera litre, sans que l'une ni l'autre puissance puisse y établir aucun péage, ni tenir aucun bâtiment armé en guerre; ce qui n'exclut pas les précautions nécessaires à la sûreté de la forteresse de Porto-Legnago.
xn.
Toutes ventes ou aliénations faites , tous engage-
4^8 PliCES JUSTIFICATIVES.
mens contraclési sojt par les villes ou par le gouvernement ou autorités civiles et administratives des pays ci-devant vénitiens, pour Tentretien des armées allemandes et françaises » jusqu'à la date de la signature du présent traité y seront confirmés et regardés comme valides.
Les titres domaniaux et archives des différens pays cédés ou échangés par le présent traité, serout remis, dans Tespace de trois mois à dater de réchange des ratifications, aux puissances qui en auront acquis la propriété. Les plans et cartes des forteresses , villes et pays que les puissances contractantes acquièrent par le présent traité , leur seront fidèlement remis.
Les papiers militaires et registres pris dans la guerre actuelle aux états-majors des armées respec'^ tive;s, seront pareillement rendus.
Les deux parties contractantes, également animées du désjr d'écarter tout ce qui pourrait nuire à la bonne intelligence heureusement établie entre elles , s*engagent , de la manière la plus solennelle , à contribuer de tout leur pouvoir au maintien de la tranquillité intérieure de leurs États respectifs;.
Il sera conclu incessamment un traité de com-
PIECES JUSTIFÏCATIVJES* 4^9
mercê établi sur des bases équitables, et telles qu'elles assurent à S. M. TEmpereur, roi de Hbn» grie et de Bohême , et à la République française , des avantages égaux à ceux dont jouissent, dans les États respectifs, les nations les plus favorisées. En attendant, toutes les communications e« relations commerciales seront rétablies dans Tétat où elles étaient avant la guerre.
Aucun habitant de tous les pays occupés par les armées autrichiennes et françaises ne pourra être poursuivi ni recherché , soit dans sa personne, soit dans ses propriétés , à raison de ses opinions poli* tiques ou actions civiles, militaires et commerciales, pendant la guerre qui a eu lieu entre les deux puissances.
S. M. l'Empereur, roi de Hongrie et de Bohême, ne pourra, conformément aux principes de neutra* lité , recevoir dans chacun de ses ports , pendant le cours de la présente guerre , plus de six bàtimens armés en guerre, appa,rtenant à chacune des puis- .sances belligérantes.
. S. M. l'Empereur, roi de Hongrie et de Bohême, s'oblige à céder au duc de Modène , en indemnité des pays que ce prince et ses héritiers avaient en
43o PIÈGES JUSTIFICATIVES.
Italie y le Brisgaw, qu'il possédera aux mêmes çon* ditions que celles en vertu desquelles il possédait le Modénbîs.
Les biens fonciers et personnels non aliénés de leurs altesses royales Tarchidnc Charles et larchiduchesse Christine , qui sont situés dans les pays cédés à la République française , leur seront restitués , à la charge de les vendre dans Tespace de trois mois.
Il en sera de même des biens fonciers et personnels de son altesse royale larchiduo Ferdinand, dans le territoire de la République cisalpine.
Il sera tenu à Rastadt un congrès uniquement composé des plénipotentiaires de rEmp«ire germanique et de ceux de la République française , pour la pacification entre ces puissances. Ce congrès sbra ouvert un mois après la signature du présent traité, ou plus tôt s'il est possible. .
Tous les prisonniers de guerre faits de part et d'autre , et les otages enlevés ou donnés pendant la guerre, qui n auraient pas été, restitués , le seront dans quarante, jours à dater de celui de la signa-ture du présent traité.
PIÈCES JOSTIFICATIVES. 4^1
Les contributions , livraisons, fournitures et prestations quelconques dé guerre, qui ont eu lieu dans les Etats respectifs des puissances contractantes, cesseront à dater du jour dé l'échange des ratifications du présent traité.
S. M. TEmpereur, roi de Hongrie et de Bohême, et la République française , conserveront entre elles le même cérémonial, quant au rang et aux autres étiquettes^ que celui qui a été constamment observé avant la guerre.
Sadite Majesté et la République cisalpine auront entre elles le même cérémonial d'étiquette que celui qui était d'usage entre sadite Majesté et la République de Venise.
Le présent traité de paix est déclaré commun à la République batave.
Le présent traité sera ratifié par S. M. TEmpe* reur, roi de Hongrie et de Bohême , et la République française, dans l'espace de trente jours à dater d'aujourd'hui, ou plus tôt si faire se peut; et les actes de ratification, en due forme, seront échangés à Rastadt.
Fait et signé à Candipo-Formio , près d'Udine, le
1 j octobre 1797 ( 26 vendémiaire an vi de la République, une et indivisible).
Signés : Boki^aetx ; le marquis bb Gàllo ; Louis, comte db Cobebzbl^ le comte db Mbbbvbldt , génércd»m£ffor ; le baron ob
DBGBLMAinf.
Articles secrets ou coiwention adéUtioruulle du traité de CcunpO'Formio y du 26 'vendémiaùre an Vi.
Abt. V\
S. M. TEmpereur, roi de Hongrie et de Bohême, consent que les limites de la République française s'étendent jusqu'à la ligne ci-dessous désignée, et s'engage à employer ses bons offices lors de là paix avec l'Empire germanique pour que la République française obtienne cette même ligne ; savoir :
La rive gauche du Rhin , depuis la frontière de la Suisse, au-dessous de Bâle, jusqu'au confluent de la Nette, au-dessus d'Ândernach, y compris la tète de pont de Manheim sur la rive gauche du Rhin, et la ville et forteresse de Mayence ; Tune et l'autre rive de la Nette, depuis son embouchure jusqu'à sa source près de Brud»; de là une ligne passant par Senscherode et Borley jusqu'à Kerpen, et de cette ville à Udelhofen, Blankenheim, Marmagen, Jactenigt, Gale, Geinnnd, et compris lesarrondissemens et banlieues de ces communes; puis les deux rives de rOlff jusqu'à son embouchure dans la Roër; les
deux rives de la Roër, en y comprenant Ileimbach, Nidegjgfen^ Daren et Juliers, avec leurs arrondissemens et banlieues, ainsi que les villages riverains et leur arrondissement, jusqu'à limnich ; de là une ligne passant Roffems et Thalens, Dalen, Hilas, Padermod, Laterforst, Radenberg, Haversloo, s'il se trouve dans la direction de la ligne, Anderheide, Halderkirchen, Wambach, Herringen et Grobray, avec la ville de Yanloo et son arronxlissement: et si, malgré les bons offices de S. M. l'Empereur^ roi de Hongrie et de Bohême, l'Empire germanique ne consentait pas à l'acquisition par la République française de la ligne de limité ci-dessus désignée , S. M. l'Empereur et Roi s'engage formellement à ne jEbumir à l'armée d'Empire que son contingent , qui UQ pourra être employé dans les forteresses, sans que par là il soit porté aucune atteinte à la paix et à l'amitié qui viennent d'être établies entre saàite Majesté et la République française.
S. M. rEm^ereur, roi de Hongrie et de Bohême, emploiera également ses bons offices lors de la pacification avec l'Empire germanique,
x^. Pour que la navigation du Rhin soit libre pour la République française et les États de l'Empire situés sur la rive droite de ce fleuve, depuis Huningue jusqu'à son entrée dans le territoire de la République batavé;
434 PliCES JTTSTIPICATIVB».
j^. Pt>nr qne le possesseur de lâ patûe allemande opposée à Fembouchtire de la Moselle ne puisse jamais, ni softs aucun prétexte que ce soit, s^opposer à la libre navigation et sortie dès bateaut , barques ou autres bâtimens horï de rembouchuré de cette rivière;
3^ Pour que la République française ait la libre navigation de la Meuse, et que les péages et autres droits qui pourraient se trouver établis depuis Tanloo jusqu à son entrée dans le territoire bàtave , soient supptrimés.
S. M. I. et B. rénonce, pour elle et ses successeurs, en faveur de la Républîqite française, à la souveraineté et propriété du comté de Falkenstein et de ses dépendances.
Les pays que S. M. TEmpereiÉr , roi de Hougtîe et de Bohême, doit posséder en vertu de larticle VI du traité patent définitif signé aujourd'hui^ serviront de coÉipensation pour les pajrs auxquels elle a renoncé par les articles III et VII j^atens dit traité, et par Tartiole p récédent.
Cette renonciation n'a de valeur qu'autant que les troupes de S. M*.L et R» occuperont les pnjs quelle acquiert par l'artide suadit^
La .République française emploiera sei bons of-
fices pour que S. M. VEmpei^ear acquière en Allemagne larcheTechë de Salzbourg et la partie du cercle de Bayière située, entre rarchevéché de Salzbourg, la rivxère de Tlnn et de Salza y et le Tyrol , y compris la ville de Wasserbourg , sur la rive droite de rinn, avec l'arrondissement d'un rayon de trois mille toises.
S. M. I. et R. cédera à la paix de TEmpire, à la B^publique fiançaise, U souveraineté et propriété du Frickthal et de tout ce qui appartient à la maison d'Autriche à la rivé gauche du Rhin entre Zurzach et fiâle; moyennant qu'à la paix susdite S. M. obtienne une compensation proportionnelle en Allemagne qui soit à sa convenance.
La République française réunira lesdits pays à
, la République hehé tique, moyennant les arrange-
mens qu'elles pourraient prendre entre elles, sans
porter préjudice à S. M. l'Empereur et Bbi , ni à
TEmpire.
• 11 esl cbnvétiù, ehtre (es deiik puissances con-
ttaetantes, que si lors de la pacification prochaine
de l'Empire g^rknanique, laf République française
fait utië â<^i}Ui»ition en Allemagûe, S. M. rEtiipë'-
reur, roi de Hongrie et de Bohême, doit égalemèntt
y obtehir Un équivalent, et réciproquement, si
S. M. I. et R. fait uhe acquisition de cette espèce.
436 PIECES ïUSTIFICATIVIiS.
la République française obtiendra un pareil é(|ai-
Talent.
Il sera donné une indemnité territoriale au prince de Nassau -Dietz, ci -devant Stadtbouder d*Hollande; cette indemnité territoriale ne pourra être prise dans le voisinage des possessions autrichiennes, ni dans celui de la République batave.
La République française n*a point de difficulté à restituer au roi de Prusse ses possessions sur la rive gauche du Rhin ; en conséquence , il ne sera question d*aucune acquisition nouvelle pour le roi de Prusse, ce que les deux puissances contractantes se garantissent mutuellement.
Si le roi de Prusse consent à céder à la République française et à la République batave de pe* tites portions de son territoire qui se trouvent sur la rive gauche de la Meuse, ainsi que l'enclave de Sevenaer et autres possessfons vers rTssel,S. M. FEmpereur, roi de Hongrie et de Bphôme, emploiera se& bons offices pour rendre praticables lesdites cessions et les faire adopter par l'Empire germanique.
L'inexécution du présent article ne pourra point détruire l'effet ^e l'article pi écéden t.
f PIÈCES JUSTIFICATIVES. 43?
S. M. TEmpereur ne s'oppose pas à Tusage que la République française a fait des fiefs- impériaux en faveur de la République ligurienne.
S. M. l'Empereur réunira ses bons offices à ceux de la République française, pour que TEmpIre germanique renoju)e aux droits de suzeraineté qu'il pourrait avoir en Italie, et spécialement sur les pays qui font partie des ^Républiques cisalpine et ligurienne , ainsi que sur les fie& impériaux , tels que la Lusignana et tous ceux situés entré la Toscane et les États de Parme, les Républiques ligugurienne et lucquoise , et le ci-devant Modénois , lesquels fiefs ferontpartie de la République cisalpine.
S. M. l'Empereur, roi de Hongrie et de Bohême, et la République française, réuniront leurs bons offices lors de la pacification de l'Empire germanique , pour que les différens princes et États de l'Empire qui se trouvent éprouver quelques pertes de territoire et des droits en conséquence des stipulations du présent traiter de paix , ou enfin par suite du traité à conclure avec l'Empire germanique , et particulièrement les électeurs deMayence , de Trêves et de Cologne, l'électeur palatin de Bavière , le duc de Wurtemberg et Teck, le margrave de Bade, le duc de Deux-Pgnts, les landgraves de Hesse-Cassel et de Darmstadt^ les princes de Nas-
438 PIÈCES JDSTIFIGA.T1VE8.
sau-Sarbruck, de Salm-Kyr bourg, Lôwenstein- Werthelm et de Wtedrunkel, et le comte de la Leyen, obtiennent en Allemagne des indemnités convenables, qui seront réglées d'un commun accord avec la République française.
Les troupefl de S. M. l'Empereur.éracaeront , vingt jours après l'échange des ratifications du présent traité , la ville et forteresse de Mayence, Ehrenbreistein , Pbilipsbourg , Manheim • Kônigsteîn , Ulm et Ingolstadt , ainsi q::2e tout le territoire appartenant à l'Empiref germanique 9 jusqu'à ses États héréditaires.
Les préseus articlessecrets auront la même force que s'rls étaient insérés^ mot pour mot dans le traité de paix patent signé aujourd'hui.
Ils seront ratifiés à la môme époque par les dçux parties contractantes, et les actes de ri|tific9tion en due forme seront échangés à Rastadt.
Fait et signé à Campo-^Formio, le 17 octobre 1797, 27 venxiémiaire an VI de la République française , une et indivisible^
BoNAPARTs ; le marquis ns Gallo ; Ix>iris , comte DE CoBBNZBi. ; le comte ns Mbbr- VELDT, généraUmajor ; le baron de
DEGSIiltfANN.
