LIVRE XXXVII

adoptés ce jour-là1; nous ne nous arrêterons qu'à ceux qui donnèrent lieu à desdébats importants. L'article XVII était ainsi conçu : « Le droit de propriété consiste en ce que lout homme est maître de disposer à son gré de ses biens, de ses capitaux, de son revenu, de son industrie. »

Genissieux. — « Le mot disposer est trop vague, il semblerait permettre d'aliéner ses biens par testament. Vous avez aboli le droit de tester; ce droit n'est plus un droit de l'homme, mais une concession de la société.

Rabaut Sa'ïnt-Étienne. — <t On oublie que, dans une déclaration des droits, il faut poser des principes simples, nets, intacts; que, si quelque modification peut y être faite, c'est dans le contrat social qu'il faudra combiner les moyens que la société emploiera pour empêcher que la disposition des propriétés ne tourne à son détriment.

Gensonné. — « Les Romains définissaient le droit de propriété : Jus utendi et abutendir le droit d'user et d'abuser; il faudrait adopter cette définition.

Lanjubjais. — « A mon sens, elle n'est pas admissible, car il est certain que personne ne peut abuser de son bien. »

Après quelques observations de Louvet et de Salles,

1 . Le Moniteur du 27 avril, ns 1 4 7, «onlient le texte des 30 premiers articles qui furent adoplés par la Convention. En revanche, il ne fait aucune mention des discussions auxquelles ces articles donnèrent lieu. Nous puisons notre récit dans le Journal des Débais et décrets, n° 248.

l'article est adopté tel qu'il avait été présenté par le comité.

L'article XXI portait: a Nulle contribution ne peut être établie que pour l'utilité générale et pour subvenir aux besoins publics. Tous les citoyens ont le droit» personnellement ou par leurs représentants, de concourir à l'établissement des contributions. »

Jacob Dupont propose à l'article l'addition suivante : i! Elles doivent avoir certaines limites et certaines proportions qui doivent être déterminées par la loi. »

Charlier présente la rédaction suivante : « Chaque citoyen doit contribuer en proportion de ses facultés territoriales ou industrielles. »

Danton pense que, si on adoptait cette dernière rédaction, on tomberait dans une erreur grossière. « En Grèce et à Rome, dit-il, il y avait des citoyens dispensés de l'impôt. Si vous prononciez en principe que l'impôt sera supporté par tous les citoyens en. raison de leur fortune, vous ôteriez aux législateurs la faculté d'imposer extraordinairemeot les riches pour des besoins pressants. L'impôt progressif est dans la justice éternelle, mais je demande que l'on renvoie à la Constitution l'article qui en consacre le principe. »

Ce renvoi est ordonné et l'article est accepté, avec «ne légère variante.

L'article XXII était ainsi conçu : « L'instruction est le besoin de tous. La société la doit également à tous ses membres. »

Cet article donne lieu aux observations suivantes ;

Ducos. — « L'instruction n'est qu'un démembre-