XXX. LE CRÉANCIER DOIT SUIVRE LA JURIDICTION DU DÉBITEUR

Item, est coutume que toutes fois et quantes que quelqu'un se complaintd'un autre, pour certaine sommed'argent à soi payable, ou pour toute autre ebose qu'il convient à lui substituer, se doit eomplaindre par devant le seigneur à la juridiction duquel le dé biteur est soumis, et si le débiteur est convaincu, il est tenu payer au seigneur vingt deniers morlas, pour la clameur; mais si quelqu'un csl accusé d'effusion de sang, les bayles, les consuls susdits, en requereront de leur office, et s'ils le condamnent , icelui condamné est tenu payer au seigneur, à la juridiction duquel il appartient, cinq sols morlas, si la plaie n'est légale, mais si elle est légale le condamné paye aussi auxdils seigneurs

soixante cinq sols morlas à chacun des seigneurs à l'endroit de leur juridiction.

XXXI. du délateur : Item, est coutume que quand le seigneur reçoit clameur ou complainte de quelqu'un à l'instar d'un autre, celui-là duquel telle complainte a été faite ou est dit être faite s'il le veut, n'est tenu porter plaige ou caution, jusqu'à ce qu'il y ait vu celui qui propose, ou est dit avoir proposé telle complainte contre lui; et le sieur est tenu de lui montrer qui est celui qui a proposé telle clameur et complainte, et devant lui est tenu de lui montrer par le seigneur ou bayle ou son lieutenant; sans quoi, il sera relâché.

XXXII. db la saisie dbs biens : Item, est illec coutume que la saisie ne peut être mise sur la possession ou les biens de quelqu'un, tant qu'il offrira caution d'optempérer et obéir à droit et justice, et si outre ceci, il avait été mis, qu'il soit réputé comme non mis.

XXXIII. du dommage : Item, il est coutume que si quelqu'un a fait quelque délit ou causé dommage, pour lesquels délits et dommages il mérite être condamné à l'amende et à payer selon la loi au seigneur, l'amende méritée pour l'injure doit être d'abord payée, et si on ne peut rien payer pour manque de biens, que le seigneur n'ait rien.