Pièces justificatives, XIV

avons déjà constaté l'insertion dès 1128 dans un de ces documents de la législation sur les successions, cette fois-ci il n'y a pas moins de trente-cinq articles nouveaux ajoutés aux vingtquatre articles de la charte de 1128. Le droit civil, la procédure et la législation criminelles, les franchises et les garanties commerciales, les attributions des magistrats municipaux, les limites des diverses juridictions, du comte, de l'église et de la ville, la police urbaine, le droit de bourgeoisie, le service militaire et les dispositions des paix publiques, tels sont les objets réglés par cette charte, ou plutôt telles sont les matières sur lesquelles elle édicté certaines dispositions particulières. Nous étudierons dans la suite de cet ouvrage le caractère de ces documents, mais nous devons dès maintenant faire une observation, d'autant plus importante, que la nécessité où nous nous trouvons de grouper pour notre étude d'une façon logique les diverses dispositions de ces actes, empêcherait d'en remarquer ce trait essentiel : nous devons observer que nul ordre ne règne dans la disposition des matières et que chaque matière abordée n'est jamais traitée d'une manière complète. Ces textes, en efifet, nous présentent le droit et les institutions en cours de formation ; les auteurs de ces chartes n'avaient pas la prétention d'édicter une législation complète, le droit était non écrit, et on n'avait pas à cette époque l'intention de le fixer. Chaque disposition qu'on écrivait était donc destinée à régler un point contesté, à combler une lacune dans la coutume, ou bien à y apporter les changements que nécessitaient la transformation des relations sociales, le développement de la civilisation, la naissance des intérêts commerciaux, etc., ou encore à importer dans la ville — et c'était un cas fréquent — une disposition, un usage mis ailleurs en pratique et dont on avait pu constater les effets. On conçoit dès lors comment il se fait que chaque matière ne soit réglée que dans quelques détails, et pourquoi tant de confusion règne dans ces documents ; l'ordre adopté pour enregistrer chaque disposition devait être pour ainsi dire l'ordre chronologique ; chacune d'elles était sans doute édictée, puis promulguée à mesure que les circonstances la provoquaient. L'étude et l'analyse de ces textes, où nous chercherons leur origine, où nous essaierons de retrouver soit le droit antérieur, soit le droit non écrit, sera la démonstration de cette explication que nous devions donner ici, en faisant remarquer ce trait caractéristique de tous les monuments du droit flandro-germanique.

Cette charte de 1168 est celle qui établit pour le xn* siècle le

droit municipal de Saint-Oraer ; il est intéressant de la comparer à la keure de Bruges ^ de 1190 environ qui constitua le droit des grandes villes flamandes ; elles ont toutes deux des analogies naturelles, puisqu'elles sont le développement, dans les mêmes conditions, des mêmes principes juridiques, mais les difiJèrences de détail, dans le taux des amendes, dans les jours de délais, dans la rédaction des articles, prouvent que Tune n'a point servi de modèle à l'autre, bien que certaines dispositions aient pu être imitées. Nous étudierons les rapports de ces chartes pour chacune des institutions.

Un fait étrange et pour lequel je n'ai pu trouver aucune explication satisfaisante, c'est que les confirmations postérieures très-nombreuses des privilèges de Saint-Omer n'ont jamais rappelé cette charte si importante ; toujours elles ont pris pour modèle la charte de 1164-65^. Si les développements delà charte de 1168 avaient créé, vis-à-vis du comte, pour la ville une situation plus indépendante qu'auparavant, s'ils avaient été la concession de franchises ou de privilèges nouveaux, on comprendrait leur non ratification préméditée ; mais cette raison ne peut exister puisque ces développements ne consistent que dans la consécration par le comte de règlements locaux. Je hasarderai plutôt l'explication suivante : quand le comte Baudouin de Constantinople et Marie de Champagne eurent confirmé les privilèges de Saint-Omer 3, c'est-à-dire la charte de 1164-65, Baudouin concéda aux bourgeois, par une autre charte datée du 5 mai 1199, le pouvoir de modifier et d'améhorer le droit de leur ville : < Juri preterea suo quicquid voluerint ad emendationeni avilie superaddant^. > Après cette concession, toutes les dispositions que nous venons de voir confirmées par le comte devenaient du ressort de l'échevinage, les confirmations de privilèges n'avaient plus besoin de s'en embarrasser, et en efiet, le xm* siècle nous fournira un grand nombre de dispositions législatives, bans, keuren, règlements de police, etc., qui n'ont pas eu la confirmation du comte.