SITUATION DE PONTIVY AU POINT DE VUE FINANCIER

Budget de la ville et Communauté de Pontivy, au xviii^ siècle.

Octrois.

Le budget de la ville avait été fixé par arrêt du Conseil du 3 mai 1681^

Recette octroys sur le vin, par pipe, 10 livres

octroys sur le cidre, par pipe, 50 sols

Ces octroys avaient été adjugés au sieur de La Rivière en 1714, pour la somme de 2.000 livres,

Ci 2 . 000 livres

Dépenses. — Au greffier de la ville 27 —

Aux deux hérauts, à 30 livres chacun 60 —

Au sonneur de cloches 12 —

Aux deux tambours, à 18 livres chacun .... 36 ^ —

Pour l'entretien de la pompe 60 —

Pour l'entretien et la conduite de l'Horloge . 100 —

Aux Régents des petites Escolles 200 —

Frais pour la procession de l'Assomption . . 100 —

Au prédicateur du Carême et de l'Avent . . . 200 • —

Au médecin de l'hôpital 300 —

Au chirurgien 100 —

Pour l'entretien des pavés 300 —

Au député des Etats, 100 livres par an .... 100 ■ —

Faisant 200 livres par tenue d'Etats Pour droit de recette au Miseur les sols pour livres du prix des adjudications ce qui,

pour 2.000 livres par an 100 —

Total 1 . 745 livres

Budget extraordinaire

livres sols

Dépenses qui se paient de deux ans en deux ans.

Un courrier pour les Etats 11

Pour les lettres de la ville à la poste, 30 livres par an 30

Pour façon et enrollement du compte du Miseur à la

Chambre des Comptes 60

Pour espices du dit compte 506 14

Pour les 6 sols pour livre des espices 152 01

Pour droit de sceau 60 09

Pour les arrestés et apostilles 61 09

Pour double du compte 28

Pour examen du compte du Miseur par les commissaires nommés par la Communauté 30

Pour le voyage du Miseur à la Chambre, à 6 liv. 8 s. par jour, la Chambre a passé dans le dernier compte du Miseur vingt-deux journées qui ensemble font 140 16 Pour le voyage du Miseur aux Etats, pour vérifier les dits comptes par les commissaires des Etats, à raison de 6 livres 8 sols par jour ?

Pour les feux de joye à raison de 30 livres chacun . . ?

Pour les députations aux occurrances à raison de

2001. par chaque député ?

Toutes lesquelles charges extraordinaires ci-dessus sont allouées par les précédans comptes, toutes ces charges sans comprendre les articles tirés à la ligne font 1.100 livres, laquelle somme jointe à celle de 1.745 + 1.745, pour deux ans = 3.490, pour les deux années de gages annuels font une dépense 4.600 livres — 600 livres de plus que ne portent les deux années d'octroys à 2.000 livres par an ou 4.000 pour deux ans. Le tout sans comprendre les feux de joye, les députations, le voyage du Miseur aux Etats et des faux fraicts qu'il convient de faire au Maire pour la ville et qu'on peut abutter à vue de pais à environ 5 à 600 livres par an, de sorte que si on payait tous les gages annuellement au désir de l'Edit de 1681, la ville se trouverait à chaque apurement de compte devoir au Miseur la somme de plus de 1.600 livres.

Mais ce n'est pas tout, la ville doit au 24 septembre 1716 :

livres sols Pour la continuation d'octroy de neuf ans en neuf ans qui expire cette année on manque de fonds pour en

avoir de nouvelles-ci 800

L'insufTisance des fonds pour payer les gagistes a fait

négliger pendant plus de quinze ans les réparations des pavés de la ville, abreuvoirs, talutz de la rivière Blavet de sorte que pour les réparer il faudrait une somme de plus de 4 . 500

La demoiselle Nicolle Fraval, veuve du sieur Blouet précédent Miseur, se prétend créancière de la somme de plus de 1.000 livres pour avances faites à la ville, d'apurement de compte, ci 1 .000

Il est dû aux gagistes les six derniers mois de l'année

1715 et l'année courante ci au 1^^ janvier 2.167 10

Total 8.467 10

L'adjudication des octroys devra au 1^^ janvier 4.040

Mais on a pris, par anticipation sur l'année 1715 1.800

et. 200 livres pour la députation vers Mgr de Brou. . . . 200

Restent 4.040 — 1.200 = 2.840

Ce n'est pas suffisant pour payer le tiers des dettes de la ville sans en comprendre la somme de 1.100 livres du compte qu'on sera tenu d'apurer en 1716. (Extrait du Registre des Délibérations, décembre 1716.)

Budget de Pontivy. — 1782.

Compte du Miseur J. Talmon de Kéroman, Conseiller du Roy, Receveur des deniers communs, patrimoniaux et d'octrois de la ditte ville et Communauté. — Le Roy, fils, procureur.

Compte que rend au Roy notre Sire devant vous Nos Seigneurs de ses Comptes en Bretagne, M. Jean Talmond, sieur de Kéroman, Conseiller du Roy seul receveur des deniers communs patrimoniaux et d'octrois de la ville et Communauté de Pontivy des recettes et dépenses par lui faites ou deu faire pendant les années 1780 et 1781, des dits deniers d'octrois tant anciens que nouveaux consistant les anciens en dix livres par pipe de vin, cidre et autres breuvages et boissons, vendus et débités dans la ditte ville et faux bourgs conformément aux Lettres Patentes de Sa Majesté, notamment aux dernières du 21 octobre 1772, dûment registrées, pour le temps de neuf années commencées le 13 août 1771 et les nouveaux octrois en trois livres dix sols huit deniers par barrique de cidre et bière et autres boissons vendus dans la ditte ville et faux bourgs à un quart de lieue conformément aux dernières Lettres Patentes du même jour 21 octobre 1772, pour le temps de neuf années commencées le dit jour 13 août 1771, dûment registrées duquel maniement le dit sieur Kéroman Talmon a fourny état au vray à la ditte Communauté où il a été vériffié et arrêté le 17 janvier 1782 par les commissaires nommés à cet effet par délibération du onze du dit mois, dont expédition fut cy rendue avec le dit Etat au vray au moyen

dequoy le présent Compte est dans la forme et manière qui suit :

Anciens octrois. — Sieur Labbé, adjudicataire pour trois années du l^r janvier 1779 au 31 octobre 1781, bail adjugé par M^ Fresneau, Général des finances, 21 may, 1778, 3.600 livres pas an. Cy 7 . 200 livres

Nouveaux octrois. — 2.898 livres 6 sols 8 deniers, pour 2.898 6 8

produit des nouveaux octrois pendant sept mois douze jours, du l^r janvier 1780, jusqu'au 12 août sur le pied de 4.700 livres pas an. Reçu du sieur Faverot de Kerbrech, adjudicataire pour le temps de 6 années 3 mois er 12 jours commencé du 1^^ mai 1774, conformément au bail lui adjugé par Monsieur l'Intendant de celle de 873 livres 10 sols 5 deniers, 873 liv.l0s.5d. pour la régie des dits nouveaux octrois pendant les 19 deniers jours d'août, septembre, et vingtième jour d'octobre reçeu du sieur Le Duc, cadet, nommé par délibération de la ditte Communauté du 6 octobre 1780, suivant un Etat de lieu certifTié portant qu'il a reçu du sieur comptable, 48 livres 2 sols 9 deniers pour remise à raison du sol pour livre pour son droit de régie, y compris 4 livres 11 sols 5 deniers pour non valeurs de celle de 4.450 livres, reçue ou dû recevoir du sieur Jullien Dupré adjudicataire des dits nouveaux octrois povir le temps de neuf années, commencé du 21 octobre 1780 à raison de 4.450 livres par an, conformément au bail lui adjugé par Monseigneur l'Intendant, le 3 novembre 1781. Rente, loyer d'une maison à 81 livres par an .... 162 livres.

Les deux Vingtièmes et les deux sols pour livre du Dixième, retenues ou deu l'être au profit de la Communauté sur les parties prenantes y sujettes

livres sols deniers

Au médecin sur 600 livres 66

Au chirurgien, sur 200 livres 22

Au régent 400 44

Au greffier, sur 54 livres 5 18 10

A l'horloger, sur 200 livres 22

Au sonneur de cloches, sur 24 livres 2 12 10

Aux hérauts, sur 120 hvres 13 4

Aux Tambours sur 72 livres 7 18 5

A la sage-femme sur 600 livres 66

Au Lieutenant de Roy. sur 33 livres 15 sols 3 14 10

Au comptable sur ses taxations 18o 12 17

Total V 439 1 6

Dépenses :

livres

Prédicateurs 492

Procession de l'Assomption 200

Médecin, M. Maria 600

Chirurgien, MM. Galzain, Thibaut 200

Régent, M. Michel 400

Pompe, RR. PP. Récollets 120

Greffier, M. Jaquolot 54

Horloger, M. Puget 200

Sonneurs de cloches, J. Le Gai et J. L. Moal

Hérauts, Matelle et Galerme 120

Tambour, Jean Allanic 72

Sage-femme 600

Lieutenant de Roy, M. Mat de Kermouel, mort le 16

may, du 1^^ janvier au 16 may à 90 livres par an 34

Port de Lettres 30

Députations 200

Vingtièmes et deux sols pour livre du Dixième au sieur Doutremer, faisant pour M. Beaugrand, trésorier général, la somme de 1.327 livres 19 s. 6 deniers, pour les deux Vingtièmes et 2 sols pour livre du Dixième des octrois de la ditte Communauté, pendant les années 1780-81, à raison de

663 livres 19 sols par an. Cy 1.327 19 6

Taxation et droit de Recette 1.687 11 3

A raison de 2 sols pour livre, conformément à l'édit de juin 1725, sur une somme de 16.875 1. 13 s. Id. la ville lui laissant les deux Vingtièmes et les 2 s. pour livre, du Dixième de son droit de recette.

Ports de lettres 24

Gratifications aux greffiers et hérauts 300

Pour travaux extraordinaires du greffier et différentes courses faites par les hérauts lors du passage des troupes.

Travaux publics 1 . 800

Frais de régie de Le Duc '. 48

Déboursés de M. le Maire Quérangal, pendant

quatre années 1 .361

Réjouissances publiques 132

Fourniture aux corps de garde, bois, chandelle,

paille 27 14

Frais et façon de l'Etat au vray, trois copies 30 Adresse façon et émolument et assistance de procureur à l'examen et jugement 60

Pour épiccs du jugement du dit présent compte

Pour les 3 sols pour livre des dittes cpices

Pour les 8 sols pour livre des dits 3 sols pour liv. Droit de sceau de la déduction et arrêt fiscal du

dit compte 16

Pour les arrêts et apostilles qui seront mis aux

deux doubles du dit présent 6

Pour le premier double du présent compte 36

Pour le second pour être déposé aux archives . . . 40

Pour le voyage du comptable à Nantes 192

Etablissement du don gratuit.

Arrêt du Conseil du 16 janvier 1712. A Rennes, S^me février 1712.

Je vous envoie Messieurs, un imprimé de l'arrest du Conseil qui règle ce que la Communauté de Pontivy doit payer pour sa part de don gratuit que le Roy demande aux Coiumunautés de Bretagne avec l'ordonnance que j'aye rendue en conséquence pour faire publier l'adjudication des octroys dont Sa Majesté a permis la levée et perception pour l'acquittement de la somme de sept mille livres que vous devés payer pour ce don gratuit je vous recommande destre exact à faire commencer la publication des octroys le dimanche qui suivra immédiatement.

Vous pourrez députer quelque officier de vostre Communauté pour estre présent à l'adjudication qui se fera par devant moy à Rennes de ces octroys au jour marqué dans mon ordonnance.

Ferratjd.

Vérification du compte du Miseur par les Etats. — 1730.

Les commissaires, députés par Sa Majesté, pour l'exécution de ses ordres pendant la tenue des Etats de la Province de Bretagne assemblés en la ville de Saint-Brieuc, la présente année 1730.

Veu et examiné le présent compte rendu par Jean Louis Alba, sieur du Pratclos, préposé par M^ Gabriel Bourriée à l'exercice et fonction de miseur de la ville et Communauté de Pontivy, pour les années 1728 à 1729, dont la recette monte à 14.238 livres 12 sols 10 deniers et la dépense à 13.313 livres 12 sols 8 deniers. Le comptable doit 925 Hvres 2 sols, laquelle il emploiera en recette dans le prochain compte qu'il rendra. Avons taxé au comptable la somme de 38 livres 8 sols pour six jours tant pour son voyage en ceste ville pour nous présenter son compte à l'effet destre par nous vé-

riffîé, séjour que retour luy enjoignons de se conformer aux arrests et règlements du Conseil et de ne pas payer aucunes dépenses extraordinaires sans permission par escrit du gouverneur commandant et commissaire départi à peine de radiation conformément à l'arrest du Conseil du 9^™^ ni^y» dernier enregistré à la Communauté fait à Saint-Brieuc, le premier décembre mil sept cent trente.

Le Maréchal duc d'EsTRÉES De la Tour

De Brilhac De la Bourdonnaye

Lelieuvre de la Villeguerin Barnabe de la Papotière

Par Messeigneurs,

De BoNEFOUs Arnauldt

Thibaud

Protestation contre l'imposition à la Taille de Tugal Deshayes.

Procès 10 avril 1731.

Copie de l'écrit du sieur Deshayes.

Le sieur Tugal Deshayes, agent général de MM. de la Pierre, demeurant à Pontivy, en requête du 7 décembre 1730, contre Pierre Huart et Crépin Laurens, égailleurs des Fouages de Pontivy pour l'année 1730 et Yves Edy, et Pierre Chevallier, collecteurs du même fouage pour le montant du rolle arresté le 26 octobre 1730 et de la cause la ville et Communauté dudit Pontivy, assignée à la requeste des dits Hviart et Laurens est dit devant Vous, Messieurs, tenants le siège royal de Ploërmel que la constestation d'entre les partis qui attendent votre décision oblige le demandeur d'entrer dans un délay et de donner des preuves d'une vexation des plus odieuses qui se commet tous les jours dans la ville de Pontivy pour soulager les riches et opprimer les pauvres qui seuls se trouvent imposés dans les roUes de fouages et tailles.

Le sieur Deshayes n'avait pas l'intention d'entrer si avant et de donner connaissance au siégé jusqu'où vat le dérèglement dans cette ville de Pontivy, mais il s'y trouve forcé par l'injustice qu'on lui a faite et que l'on continue de luy faire dans le fait le demandeur suivant l'article sixième de l'Edit du mois d'août 1726, n'ayant nuls biens réels n'est point assujetti et ne peut estre imposé dans les rolles de fouages suivant l'article sixième de l'Edit du mois d'août 1726 et cependant il se trouve emploie dans celuy du 20^"^*^ octobre 1730. Ce qu'il a appris par la publication qui luy fut faite, et par le procès verbal de contrainte fait en sa possession le vingttroisième novembre suivant, où, il répondit ne devoir pas estre compris si cestait pour les fouages indépendamment et pour avoir égard à la juste exception puisqu'elle est appuyée de la volonté du Prince qui en a esté supplié de la part des Estats de cette province de ropdonner

ainsy. Les dits Chevallier et Edy passèrent outre à la contrainte, vendirent un petit bassin et se saisirent du prix de la vente au total. C'est ce qui a donné lieu à la requeste du dit jour septième décembre 1730, par lacpioile il a appelé tant les égaillcurs que collecteurs estant tous en faute et ayant tous contrevenus au règlement les premiers en ce qu'ils n'ont pas dû l'imposer ce qui les assugetis au raport de l'imposition et les seconds en ce qu'à supposer l'imposition juste ils ont trop exigés ils doivent restituer, les deffendeurs ont fourny deux écrits en datte du 17 et 19 janvier dernier auxquels le demandeur pour ne point faire de conclusion s'il le peut va répondre pas l'ordre des dattes le plus succinctement qu'il leur sera possible et afin d'estre plus en estât de la faire le siège a eu la bonté de leur ordonner de représenter le rolle par lequel on a fait cette rcepte. C'est la dernière que l'on examinera avant de conclure suivant l'ordre que l'on vient de lui proposer. Il faut commencer par l'escrit des dits Chevallier et Edy estant le premier en datte du 17 janvier 1731.

Objections du Collecteur. — Par cet escrit, ils disent qu'ils se sont conformés à l'article 31 de l'Edit de 1726 qui leur permet d'user de contrainte contre les contribuables qui sont en defïaut de payer qu'ayant trouvé le demandeur imposé ce n'est point a eux d'entrer dans la question de savoir s'il doit l'estre ou non, que cela regarde les égailleurs et le Général et qu'enfin l'ayant exécuté, ils vendirent un bassin, 51 sols, en laquelle somme ils se firent payer de ce qui leur estoit dû, tant pour l'imposition des demandeurs que pour les frais de contrainte et qu'en cela il n'y a rien que de très juste et de bien réglé.

Réponse. — Le siège voit les defïendeurs se fondent et appuyent leurs defïences sur l'article trente et unième de l'Edit du mois d'août 1726 et que le demandeur à leur égard et aussi pour principe de sa requeste du 7 décembre, il ne reste donc plus que de scavoir que rien n'est le plus à propos, et avec le plus d'équité, pour le décider il ne faut que faire une juste application de cette loye et après cela le demandeur ose se flatter que la décision se fera en sa faveur.

1° Cet article de l'Edit cité, n'autorisait les collecteurs à user de contrainte que contre les contribuables ors le demandeur ne l'est point et le leur a soutenu par sa déclaration, donc ils ont eu tort d'user de contrainte contre luy, ils devaient au moins conférer de cette déclaration au Général avant que de passer outre car il n'est pas d'une personne qui maintient son devoir par estre imposé, comme d'une autre qui ne se plaignit que de la taxe de son imposition.

2° A supposer que le demandeur fut bien imposé, et qu'il serait sujet aux fouages de Pontivy. Les collecteurs ne peuvent parer la vexation qu'ils ont commis à son égard, l'article trente et un de l'édit reigle les frais de contrainte à dix sols auxquels joignant son imposition 20 sols cela ne fait au total que 30 sols, ils ont vendu le bassin 51 sols qui certainement vallait de 5 à 6 livres. Ils devront donc au moins restituer au demandeur les 21 sols restants, mais non, ils se contentent de dire qu'ils ont vendu le bassin 51 s.

qu'ils n'ont retenu tant pour le montant de l'imposition que pour les frais de contrainte de manière que s'ils eussent pris un meuble de plus de c'onséquence ils auraient abutés leurs prétentions au prix de la chose vendue, en vérité peut-on rien voir de plus odieux une vexation plus hardie et une conduite plus digne de répréhension? Non sans doute, ce qui donne lieu au demandeur d'espérer de plus que M. le Procureur du Roy ne laissera pas échapper pareil trait sans s'émouvoir.

Autre objection des collecteurs. — Mais, disent les collecteurs en s'apercevant que Ton examine leur conduite de près, et qu'elle ne peut l'empescher d'estre réprimée, l'Edit reigle les frais de contrainte à 10 sols, il y a 9 s. 6 denierr: de controUe et 20 sols d'imposition, cela fait 39 sols G deniers, de sorte qu'il ne devrait revenir au demandeur que 11 sols 6 deniers que s'il ne luy est pas esté rendus on ne peut leur en imputer la faute, mais Briand, sergent qui a fait la contrainte, et en tout cas il leur en doit garantir.

Réponce. — Il est aisé de voire que le calcul des collecteurs est de personnes qui ne peuvent couvrir ny donner couleur à leur vexation car l'Edit de 1726 n'assugetis point les collecteurs à controUer ces contraintes en fait de fouages, il s'explique ainsi : le collecteur assisté d'un sergent, le premier requis sans record et sans autre forme, il faut donc en observant cette loix, dire qu'il en faut pas mesme de procès verbaux que c'est le collecteur qui doit saisir le meuble, le fait par son sergent publiquement plustôt connaître le bien que la personne, puisque cette imposition ne se reigle ny sur la qualité ny sur Testât de la personne mais bien sur la valeur de son bien réel, car tel aura 100.000 livres de biens en effets mobiliers qui ne sera point assugeti à l'imposition des fouages dans le temps qu'un pauvre malheureux qui aura en fonds réels la valeur de 100 livres sera assugeti à cette taxe.

L'exception des égailleurs n'est donc pas de mise et ne peut les empescher de subir les conclusions que l'on a prises contre eux ayant contrevenu h la volonté de Sa Majesté. Le sieur Deshayes n'estoit donc pas obligé de leur faire cette dénonciation, mais disent les égailleurs nous n'avons pas pu deviner qu'il ne possédait aucun bien fonds. Comment ont-ils donc pu faire une juste partition il leur a esté impossible aussi ne l'ont-ils pas fait mais un ouvrage capable d'induire la partie et leur faire sentir la plus vive rigueur, les fouages s'imposent sur la quantité des biens, le fort aidant le faible ; c'est la loix : c'est la volonté du Prince, c'est aussi pour qu'elle soit ainsy observée qu'on leur nomme annuellement des égailleurs du lieu afin qu'ils s'allient et connaissent les facultés d'un chacun, car tel qui aura des estres de son imposition ordinaire en 1729 une certaine somme s'il a aliéné des fonds il doit estre diminué à proportion en l'année suivante et par indemnité de raison les particuliers qui auront acquis doit supporter par augmentation la diminution de son vendeur, c'est le prix de l'article dixneuvième de l'Edit. Le sieur Deshayes encore une fois n'estoit donc point assugeti à cette dénonciation et quand il l'eut voulu faire de sa bonne volonté car quoiqu'il n'auroit pas manqué s'il avait seu qu'ils avaient dessein de l'im^^cscr mais sceut esté soins inutiles puisque Indépendamment

DE PONTIVY AU XVIIlG SIECLE 351

de la présente instance et depuis qu'elle est pendante en ce siège on l'a imposé au rolle pour la présente année 1731.

Le second moyen de ces égaillews d'avoir au terme de l'article seizième de l'Edit, suivi la fois des anciens rolles ne peut encore produire aucuns bons effets en leur faveur car outre que le demandeur ignore et qu'il luy est indifférent qu'il se trouve imposé sous les anciens rolles ou il n'a jamais esté présent pour leur confection et qui ne luy ont point esté connu n'assistant jamais aux assemblées et délibérations et toujours absent plus des trois quarts de l'année estant obligé d'aller à Paris et ailleurs ou les intérêts qui luy sont confiés l'appellent.

C'est que ces rolles ne peuvent faire de loix et n'obligent point les égailleurs qui travaillent à un nouveau rolle. Au contraire puisque l'Edit porte qu'on ne doit leur donner les deux précédents rolles que pour servir de Mémoire pour la confection de celuy de l'année courante, en effet ces roUes ne sont représentés aux égaillenrs qne par un Mémoire pour empescher les obmissions et afin qu'ils examinent si les particuliers sont augmentés ou diminués de leurs fonds réels et s'ils ont trouvé le demandeur sur ces anciens rolles ne lui connaissant aucuns biens fonds ils ne devront pas l'imposer puisqu'ils ne peuvent et ne doivent faire les impositions que sur la connaissance qu'ils ont de la valeur des Biens, le fort aidant le faible, comme le Roy notre souverain le veut d'une volonté absolue. Mais Ponti^y, quelque chose que l'on puisse dire et que l'on puisse faire ne veut pas s'y (fonformer et comme une République indépendante se gouverne à sa guise et pour estre mieux soutenue exempte d'une pareille imposition les riches qui sont à la teste de cette populasse pour opprimer le pauvre et surtout l'étranger de manière qu'un rolle d'imposition de tailles et de fouages qui ne peut estre que les terres ^roturières suivant l'article premier de l'Edit, ils en font un rolle d'imposition personnelles plus personnelles mesme que la capitation et dont ceux qui devraient supporter les plus fortes impositions sont exempts quand ils se trouvent dans ce gouvernement républicain on en va donner la preuve.

Observations sur le rolle de Pontivy du 26 octobre 1730. Intitulé rolle de fouage ordinaires et extraordinaires, etc.

Le demandeur supplie le siège de donner toute son attention ordinaire car il n'est pas permis de croire un pareil dérèglement sans se manifester pour tâcher de la faire réprimer. Sur quoi fait-on le rolle des fouages dans toutes les paroisses de la province et quelle reigle doit estre observée pour la prescription luy en faites dans l'Edit de 1726.

Les articles huit, neuf et dix, veulent que les receveurs des diocèses envoient dans chaque paroisse des mandements qui contiennent le nombre des feux dont elle est composée et par détail la nature de chaque droitqui est à imposer, voilà l'obligation des receveurs du diocèse, cela est bien exécuté car pour mettre les généraux et marguilliers des paroisses en estât de faire ce à quoi ils sont contraints par les articles suivants de l'Edit, onzième, quatorzième, dix-septième veulent qu'ils soient lus et que l'on

nomme des égailleurs les plus capables des habitants et d'une probité reconnue auxquels on marque un jour pour travailler à la répartition.

Le rolle ainsy arresté l'article vingt-sept, veut qu'il y ait une assemblée pour faire l'adjudication de la recette a un particulier et s'il ne s'en trouve pas de solvable on en nomme un et après qu'il a fait la collecte de son rolle il est tenu de payer le montant de son rôle au bureau général de l'évêché. A Pontivy, rien de moins observé, ils ne savent ce que c'est que de se conformer à la volonté du Prince cela se voit par l'intitulé du rolle ou ils font la levée ou répartition sur les quittances consenties avant le rolle, et pourquoi cela? Afin de faire des levées excessives sans qu'on puisse en quelque manière y rien connaître, si le demandeur avait des biens fonds à Pontivy, il entrevoit dans ce détail et dans le calcul du montant des rolles mais en passant il dit que ce droit de collecte ne peut estre que 18 deniers pour prix du montant des fouages ordinaires et extraordinaires qui se monte à 363 livres 4 sols 7 deniers ne peut aller qu'à 25 livres 5 sols 6 deniers. Cependant, on a levé 32 livres 15 pour ce droit de collecte qui est une contravention à l'article vingt-sept de l'Edit de 1726. L'article vingt veut qu'il ne soit fait qu'un rolle de fouage par chacune année et que dans l'article de chaque contribuable les trois différentes espèces de droits soient distinguées.

Ici s'arrête la partie de Tugal Deshayes. Les autres feuilles sont perdues, mais nous savons par le résumé qu'en fit faire la Communauté de Pontivy, qu'il accusait les bourgeois de Pontivy de se faire exempter. Tugal, d'après la Communauté (commissaires rapporteurs de la Villeloye, escuyer, de Lantivv, escuyer, Edy, adjoint), continue ainsi parlant des bourgeois.

50 Combien en connaît-on de la ville de Pontivy qui possèdent des biens considérables qui ne se laissent pas imposer, tels sont les juges de Pontivy, les sieurs Kerdréan Bouvier et autres comme syndic économe de l'hôpital, changeur, fermier d'octroys, consignataire, receveur des saisies réelles, miseurs et employés de toutes sortes d'espèces jusques aux valets et hérauts de la ville mesme, des juges et une infinité d'autres. Voilà donc la preuve que l'on fait dans le détail des fouages d'une taxe personnelle dont sont à couvert ou plutôt se mettent à couvert toutes les différentes personnes qui se prétendent exempts à cause des emplois qu'ils exercent quoi qu'ils possèdent les biens les plus considérables pour favoriser ce comble de dérèglement,ils font tomber cette taxe sur l'étranger qui vient habiter Pontivy et sur le pauvre peuple.

6° Ce n'est que par brigue et ligue que se gouverne la république de Pontivy, qui réduit les fouages à l'imposition personnelle pour en excepter les riches en opprimant les pauvres, faire souffrir le demandeur par de pareilles impositions ! La Communauté résolut après deux délibérations et après consultations de trois avocats au Parlement de demander à l'Intendant l'autorisation de poursuivre Tugal Deshayes pour injures à la Communauté et aux personnes y nommées.

Le Vingtième d'industrie à Pontivy

Archives de Vannes, série C.

livres marchands.

En 1751^ le Vingtième d'industrie et les ^ sols

pour livre rapportent au fisc 910 frappant 180

En 1757, les deux Vingtièmes d'industrie, id 971 — 180

En 1761, les trois Vingtièmes, trf. .. 455 — r 186

En 1774, les deux Vingtièmes, id 620 — 168

En 1775, les deux Vingtièmes, id 542 — 168

Enl779, les trois Vingtièmes, id 567 — 209

En 1780, les— — 537 — 208

Enl785, les— ' — 542 — 240

Pièce 1. — Lettre à l'Intendant à M. Bouvier de Kerdréan, sindic de Pontivy.

J'ai reçu. Monsieur, la lettre que vous avez pris la peine de m'écrire pour me donner avis de votre nomination pour remplir la place de sindic à Pontivy. Je suis persuadé que vous vous acquitterez exactement de cet emploi et que vous répondrez par vos soins et votre application à vos fonctions à la confiance dé votre Communauté que je serai toujours disposé à. protéger et à vous marquer que je suis. Monsieur, votre très humble et très affectionné serviteur.

De la Tour. — 1734.

Pièce 2. — Lettre du duc de la Vrillière à la Communauté. Messieurs,

Le Roy instruit qu'il s'est élevé des difficultés entre vous et les officiers de M. le duc de Rohan, par rapport à la présidence dans les assemblées de la Communauté de Pontivy, Sa Majesté m'a chargé de vous mander que son intention est qu'il en soit usé à cet égard comme avant le 1^^ janvier de cette année et qu'il ne soit pareillement rien innové relativement à la députatîon de la ville de Pontivy aux Etats de la province de Bretagne, le tout jusqu'à ce que le Roy ait statué sur le fond de la question. Vous ne manquerez pas de vous conformer aux ordres de Sa Majesté, et de me le certifier, en m'accusant la réception de la présente.

Je suis Messieurs, votre affectionné serviteur,

le duc de la Vrillière.

A Versailles, le 11 novembre 1774.

Pièce 3. — Jugement du Conseil du Roy.

Ouï le rapport le Roy étant en son Conseil, sans s'arrêter aux requêtes et demandes des Maires et Echevins de la ville de Pontivy, dont ils sont déboutés, a maintenu et maintient les officiers du duché pairie de Rohan à Pontivy dans le droit et possession :

1° De présider aux assemblées de la ville de Pontivy qui se tiennent dans l'hôtel commun de cette ville.

2° D'être députés aux Etats de la province de Bretagne alternativement avec les officiers municipaux de la ville de Pontivy.

3° D'avoir la préséance sur les officiers municipaux dans toutes les assemblées et réunions publiques et particulières.

4^ D'exercer la justice et la police dans la ville de Pontivy à l'exclusion des officiers municipaux.

Fait Sa Majesté, défense aux dits officiers municipaux de troubler les officiers du duché pairie de Rohan, dans l'exercice des dits droits...

Fait au Conseil d'Etat du Roy Sa Majesté y étant, tenu à Versailles le 10 May 1776.

Signé : de la Moignon.

Pièce 4. — Lettre du duc de Rohan au Maire de Pontivy, Ruinet du Tailly :

Paris, le 23 septembre 1785.

Je suis très sensible, Monsieur, à l'attention de la Communauté de Pontivy, je vous prie de lui en témoigner ma reconnaissance. J'applaudis beaucoup au choix qu'elle a fait des trois sujets pour concourir à la place de Maire que vous quittez. J'écris à M. le duc de Penthièvre pour le prier au vœu de la Communauté en nommant de préférence M. d'Haucour qui ayant réuni le plus de suffrages, paraît être celui que la ville désire le plus particulièrement vous remplacer. Soyez, je vous prie bien persuadé des sentiments d'estime et de considération que j'ai pour vous.

Le duc de Rohan.

A M, Ruinet du Tailly, procureur fiscal du duché de Rohan,

Basse-Bretagne.

Pièce 5. — Lettre du duc de Penthicvre à la Communauté. Amanvilliers, le 21 octobre 1785.

Messieurs les officiers municipaux de la ville de Pontivy,

J'ay reçu la délibération par laquelle votre Communauté a élu pour concourir à la place de Maire de la ville, les sieurs d'IIaucour, Jan de la Gillardais et du Bodon, je l'ai approuvée pour ce qui concerne ces deux derniers. A l'égard de M. d'Haucour, je l'ai dispensé de concourir à la place sans tirer à conséquence.

Je suis, Messieurs les officiers municipaux de la ville de Pontivy, votre afïectionné,