FAITE AU NOM DU SIÈGE APOSTOLIQUE

Par le cardinal Caprara, le 18 août 1803, et adressée au ministre de France Talleyrand

Monseigneur,

Je suis chargé de réclamer contre cette partie de Ja loi du 18 germinal (8 avril 1802) que l'on a désignée sous le nom d'articles organiques. Je remplis ce devoir avec d'autant plus de confiance, que je compte davantage sur la bienveillance du gouvernement et sur son attachement sincère aux vrais principes de la religion.

La qualification qu'on donne à ces articles paraîtrait

1 S. S. le pape Pie VII a protesté personnellement contre la publication des articles organiques , notamment en 1802 et en 1800. Voici en quels termes il le fit dans son allocution Quam luctuosam, prononcée dans le consistoire du 24 mai 1802 : « ... Animadvertimus una cum prailata conventione Nostra nonnullos alios arliculos ignotos Nobis, promulgatos esse; quos , vestigiis prœdecessorum Nostrorum inhaerentes , haud possumus non expetere ut oppovtunas ac necessarias modijicationes ac mutationes accipiant. — Nous avons remarqué qu'à la suite de Notre convention ont été promulgués quelques articles à Nous entièrement inconnus. Marchant sur les traces de Nos prédécesseurs, c'est pour Nous un devoir de demander que ces articles reçoivent des modifications convenables et subissent des changements nécessaires. »

Dans la bulle Quam memoranda, du 10 juin 1809, Sa Sainteté sexprime ainsi : « Quam sane amaritudinem non dissimulavi-

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d'abord supposer qu'ils ne sont que la suite naturelle et l'explication du Concordat religieux; cependant il est de fait qu'ils n'ont point été concertés avec le saint- siège, qu'ils ont une extension plus grande que le Concordat , et qu'ils établissent en France un code ecclésiastique sans le concours du saint-siège. Comment Sa Sainteté pourrait-elle l'admettre, n'ayant pas même été invitée à l'examiner ? Ce code a pour objet la doctrine, les mœurs, la discipline du clergé, les devoirs des évêques, ceux des ministres inférieurs, leurs relations avec le saint -siège et le mode d'exercice de leur juridiction. Or tout cela tient aux droits imprescriptibles de l'Église : elle a reçu de Dieu seul l'autorisation de décider les questions de la doctrine sur la foi ou sur les règles des mœurs, et de faire des canons ou des règles de discipline.

M. d'Héricourt, l'historien Fleury, les plus célèbres avocats généraux et M. de Gastillon lui-même, avouaient ces vérités. Ce dernier reconnaît dans l'Église « le pouvoir qu'elle a reçu de Dieu pour conserver, par l'autorité de la prédication, des lois et des jugements, la règle de la foi et des mœurs , la discipline nécessaire à l'économie de son gouvernement, la succession et la perpétuité de son ministère1 ».

Sa Sainteté n'a donc pu voir qu'avec une extrême douleur qu'en négligeant de suivre ces principes, la puissance civile ait voulu régler, décider, transformer en lois des articles qui intéressent essentiellement les mœurs, la discipline, les droits de l'instruction et la juridiction ecclésiastique. N'estil pas à craindre que cette innovation n'engendre les défiances, qu'elle ne fasse croire que l'Église de France est asservie,

mus, ipsisque Fratribus Nostris sanctœ Romanae Ecclesia? cardinalibus, in allocutione ad ipsos habita in consistorio diei 24 maii anni 1802 : significantes scilicet, ea promulgatione nonnullos initae conventioni adjectos fuisse articulos, ignotos Nobis , quos statim improbavirnus. — Cette douleur amère. Nous ne l'avons pas cachée à Nos frères les cardinaux de la sainte Église romaine, dans une allocution prononcée dans le consistoire du 24 mai 1802, leur faisant savoir qu'il a été ajouté à la promulgation de la convention conclue quelques articles qui Nous étaient tout à fait inconnus, et que Nous avons aussitôt désapprouvés. »

De leur côté, les évêques de France protestèrent contre ces mêmes articles en 1826 et en 1829.

1 Réquisitoire contre les actes de rassemblée du clergé, en 1765.

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même dans les objets purement spirituels, au pouvoir temporel, et qu'elle ne détourne de l'acceptation des places beaucoup d'ecclésiastiques méritants? Que sera-ce si nous envisageons chacun de ces articles en particulier?

Le premier veut « qu'aucune bulle, bref, etc., émanés du Saint-siège, ne puissent être mis à exécution, ni même publiés, sans l'autorisation du gouvernement ».

Cette disposition prise dans toute cette étendue ne blesset-elle pas évidemment la liberté de renseignement ecclésiastique? Ne soumet-elle pas la publication des vérités chrétiennes à des formalités gênantes? Ne met-elle pas les décisions concernant la foi et la discipline sous la dépendance absolue du pouvoir temporel? Ne donne -t-elle pas à la puissance qui serait tentée d'en abuser les droits et les facilités d'arrêter, de suspendre, d'étouffer même le langage de la vérité, qu'un pontife fidèle à ses devoirs voudrait adresser aux peuples confiés à sa sollicitude?

Telle ne fut jamais la dépendance de l'Église, même dans les premiers siècles du christianisme. Nulle puissance n'exi- 'geait alors la vérification de ses décrets. Cependant elle n'a pas perdu de ses prérogatives en recevant des empereurs dans son sein. Elle 0 oit jouir de la même juridiction dont elle jouissait sous les empereurs païens. Il n'est jamais permis d'y donner atteinte, parce qu'elle la tient de Jesus- Christ[. Avec quelle peine le saint-siègp ne doit-il pas voir les entraves qu'on veut mettre à ses droits ?

Le clergé de France reconnaît lui-même que les jugements du saint-siège, et auxquels adhère le corps épiscopal, sont irréfragables: pourquoi auraient -ils donc besoin de l'autorisation du gouvernement, puisque, suivant les principes gallicans, ils tirent toute leur force de l'autorité qui les prononce et de celle qui les admet? Le successeur de Pierre doit confirmer ses frères dans la foi, suivant les expressions de l'Écriture; or comment pourra-t-il le faire si, sur chaque article qu'il enseignera, il peut être à chaque instant arrêté par le relus ou le défaut de vérification de la part du gouvernement temporel? Ne suit -il pas évidemment de ces dispositions que l'Église ne pourra plus savoir et croire que ce qu'il plaira au gouvernement de laisser publier?

Cet article blesse la délicatesse et le secret constamment

1 D'Héricourt, Lois ecclésiastiques.

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observés dans les affaires de la Pénitencerie. Tout particulier peut s'y présenter avec confiance et sans crainte de voir ses faiblesses dévoilées. Cependant cet article, qui n'excepte rien, veut que les brefs, même personnels, émanés de la Pénitencerie, soient vérifiés. Il faudra donc que les secrets de famille et la suite malheureuse des faiblesses humaines soient mis au grand jour, pour obtenir la permission d'user de ces brefs? Quelle gêne! quelles entraves ! Le parlement lui-même ne les admettait pas, car il exceptait de la vérification les provisions, les brefs de la Pénitencerie et autres expéditions concernant les affaires des 'particuliers.

Le second article déclare « qu'aucun légat, nonce ou délégué du saint-siège ne pourra exercer ses pouvoirs en France sans la même autorisation ». Je ne puis que répéter ici les justes observations que je viens de faire sur le premier article : l'un frappe la liberté de l'enseignement dans sa source , l'autre l'atteint dans ses agents ; le premier met des entraves à la publication de la vérité, le second à l'apostolat de ceux qui sont chargés de l'annoncer. Cependant Jésus- Christ a voulu que sa divine parole fût constamment libre, qu'on pût la prêcher sur les toits, dans toutes les nations et auprès de tous les gouvernements. Comment allier ce dogme catholique avec l'indispensable formalité d'une vérification de pouvoirs et d'une permission civile de les exercer? Les apôtres et les premiers pasteurs de l'Église naissante eussent -ils pu prêcher l'Évangile, si les gouvernements eussent exercé sur eux un pareil droit ?

Le troisième article étend cette mesure aux canons des conciles même généraux. Ces assemblées si célèbres n'ont eu nulle part plus qu'en France de respect et de vénération, comment se fait-il donc que chez cette même nation elles éprouvent tant d'obstacles, et qu'une formalité civile donne le droit d'en éluder, d'en rejeter même les décisions?

On veut, dit-on, les examiner. Mais la voie d'examen, en matière religieuse, est proscrite dans le sein de l'Église catholique : il n'y a que les communions protestantes qui l'admettent , et de là est venue cette étonnante variété qui rè<xne dans leurs croyances.

Quel serait d'ailleurs le but de ces examens? celui de reconnaître si les canons des conciles sont conformes aux lois françaises? Mais si plusieurs de ces lois, telles que celles sur le divorce, sont en opposition avec le dogme catho-

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lique, il faudra donc rejeter les canons et préférer les lois, quelque injuste ou erroné qu'en soit l'objet? Qui pourra adopter une pareille conclusion? Ne serait-ce pas sacrifier la religion , ouvrage de Dieu même , aux ouvrages toujours imparfaits et souvent injustes des hommes?

Je sais que notre obéissance doit être raisonnable ; mais n'obéir qu'avec des motifs suffisants n'est pas avoir le droit, non seulement d'examiner, mais de rejeter arbitrairement tout ce qui nous déplaît.

Dieu n'a promis cette infaillibilité qu'à son Église : les sociétés humaines peuvent se tromper; les plus sages législateurs en ont été la preuve. Pourquoi donc comparer les décisions d'une autorité irréfragable avec celle d'une puissance qui peut errer, et faire, dans cette comparaison, pencher la balance en faveur de cette dernière? Chaque puissance a d'ailleurs les mêmes droits; ce que la France ordonne, l'Espagne et l'Empire peuvent l'exiger; et comme les lois sont partout différentes, il s'ensuivra que l'enseignement de TÉglise devra varier suivant les peuples pour se trouver d'accord avec les lois.

Dira-t-on que le parlement français en agissait ainsi ? Je le sais ; mais il n'examinait, suivantsa déclaration du!24 mai 4766, que ce qui pouvait, dans la publication des canons et des bulles, altérer ou intéresser la tranquillité publique, et non leur conformité avec des lois qui pouvaient changer dès le lendemain.

Cet abus d'ailleurs ne pourrait être légitimé par l'usage, et le gouvernement en sentait si bien les inconvénients, qu'il disait au parlement de Paris, le 6 avril 1757, par l'organe de M. d'Aguesseau : « Il semble qu'on cherche à affaiblir le pouvoir qu'a l'Église de faire des décrets, en le faisant tellement dépendre de la puissance civile de son concours, que, sans ce concours, les plus saints décrets de l'Église ne puissent obliger les sujets du roi. »

Enfin ces maximes n'avaient lieu dans les parlements, suivant la déclaration de 1766, que pour rendre les décrets de l'Église lois de l'État, et en ordonnner l'exécution avec défense, sous les peines temporelles, d'y contrevenir. Or ces motifs ne sont plus ceux qui dirigent aujourd'hui le gouvernement, puisque la religion n'est plus la religion de l'État, mais uniquement celle de la majorité des Français.

L'article 5 déclare qu'il y aura recours au conseil d'État

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pour tous les cas d'abus. Mais quels sont- ils? L'article ne les spécifie que d'une manière générique et indéterminée.

On dit, par exemple, qu'un des cas d'abus est l'usurpation et l'excès de pouvoir. Mais, en matière de juridiction spirituelle, l'Église en est le seul juge; il n'appartient qu'à elle de déclarer « en quoi l'on a excédé ou abusé des pouvoirs qu'elle seule peut conférer » ; la puissance temporelle ne peut connaître l'abus excessif d'une chose qu'elle n'accorde pas.

Un second cas d'abus est la « contravention aux lois et règlements de la République » ; mais si ces lois, si ces règlements sont en opposition avec la doctrine chrétienne , faudra-t-il que le prêtre les observe de préférence à la foi de Jésus-Christ? Telle ne fut jamais l'intention du gouvernement.

On range dans la classe des abus « l'infraction des règles consacrées en France par les saints canons ». Mais ces règles ont dû émaner de l'Église ; c'est donc à elle seule de prononcer sur leur infraction, car elle seule en connaît l'esprit et les dispositions.

On dit enfin qu'il y a lieu à Y appel comme d'abus pour toute entreprise qui tend à compromettre l'honneur des citoyens, à troubler leur conscience, ou qui dégénère contre eux en oppression, injure ou scandale public d'après la loi.

Mais si un divorcé , si un hérétique connu en public se présente pour recevoir les sacrements , et qu'on les lui refuse, il prétendra qu'on lui a fait injure, il criera au scandale, il portera sa plainte, on l'admettra d'après la loi; et cependant le prêtre inculpé n'aura fait que son devoir, puisque les sacrements ne doivent jamais être conférés à des personnes notoirement indignes.

En vain s'appuierait-on sur l'usage constant des appels comme d'abus. Cet usage ne remonte pas au delà du règne de Philippe de Valois, mort en 1350; il n'a jamais été constant et uniforme : il a varié suivant les temps; les parlements avaient un intérêt particulier à l'accréditer : ils augmentaient leurs pouvoirs et leurs attributions; mais ce qui flatte n'est pas toujours juste. Ainsi Louis XIV, par Pédit de 1695, art 34, 36, 37, n'attribuait-il aux magistrats séculiers que Y examen des formes, en leur prescrivant de renvoyer le fond an supérieur ecclésiastique. Or cette restriction n'existe nullement dans les articles oryaniques. Ils attribuent

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indistinctement au conseil d'État le jugement de la forme et celui du fond.

D'ailleurs les magistrats qui prononçaient alors sur ces cas d'abus étaient nécessairement catholiques; ils étaient obligés de l'affirmer sous la foi du serment, tandis qu'aujourd'hui ils peuvent appartenir à des sectes séparées de l'Église catholique et avoir à prononcer sur des objets qui l'intéressent essentiellement.

L'article 9 veut que le culte soit exercé sous la direction des archevêques, des évêques et des curés. Mais le mot direction ne rend pas ici les droits des archevêques et évêques : ils ont, de droit divin, non seulement le droit de diriger, mais encore celui de définir, d'ordonner et de juger. Les pouvoirs des curés dans les paroisses ne sont pas les mêmes que ceux des évêques dans les diocèses; on n'aurait donc pas dû les exprimer de la même manière et dans les mêmes articles , pour ne pas supposer une identité qui n'existe pas.

Pourquoi d'ailleurs ne pas faire ici mention des droits de •Sa Sainteté? A-t-on voulu lui ravir un droit général qui lui appartient essentiellement?

L'article 10, en abolissant toute exemption ou attribution de la juridiction épiscopale, prononce évidemment sur une matière purement spirituelle ; car si les territoires exempts sont aujourd'hui soumis à l'ordinaire, ils ne le sont qu'en vertu d'un règlement du saint-siège; lui seul donne à l'ordinaire une juridiction qu'il n'avait pas. Ainsi , en dernière analyse, la puissance temporelle aura conféré des pouvoirs qui n'appartiennent qu'à l'Église. Les exemptions, d'ailleurs, ne sont pas aussi abusives qu'on l'a imaginé. Saint Grégoire lui-même les avait admises, et les puissances temporelles ont eu souvent le soin d'y recourir.

L'article 11 supprime tous les établissements religieux, à l'exception des séminaires ecclésiastiques et des chapitres. A-t-on bien réfléchi sur cette suppression? Plusieurs de ces établissements étaient d'une utilité reconnue ; le peuple les aimait; ils le secouraient dans ses besoins; la piété les avait fondés; l'Église les avait solennellement approuvés, sur la demande même des souverains : « elle seule pouvait donc en prononcer la suppression. »

L'article 14 ordonne aux archevêques de veiller au maintien de la foi et de la discipline dans les diocèses de leurs suffragants. Nul devoir n'est plus indispensable ni plus sacré, II 12

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mais il est aussi le devoir du saint-siège pour toute l'Eglise. Pourquoi donc n'avoir pas fait mention dans l'article de cette surveillance générale? Est-ce un oubli? est-ce une exclusion ?

L'article 15 autorise les archevêques à connaître des réclamations et des plaintes portées contre la conduite et les décisions des évêques sufï'ragants. Mais que feront les évêques si les métropolitains ne leur rendent pas justice? A qui s'adresseront -ils donc pour l'obtenir? A quel tribunal en appelleront-ils de la conduite des archevêques à leur égard? C'est une difficulté d'une importance majeure et dont on ne parle pas. Pourquoi ne pas ajouter que le souverain pontife fait alors connaître de ces différends par voie d'appellation , et prononcer définitivement suivant ce qui est enseigné par les saints canons?

L'article 17 paraît établir le gouvernement juge de la foi, des mœurs et de la capacité des évêques nommés ; c'est lui qui les fait examiner, et qui prononce d'après les résultats de l'examen. Cependant le souverain pontife a seul le droit de faire, par lui ou par ses délégués, parce que lui seul doit instituer canoniquement, et que cette institution canonique suppose évidemment, dans celui qui accorde, une connaissance acquise de la capacité de celui qui la reçoit. Le gouvernement a-t-il prétendu nommer tout à la fois et se constituer juge de l'idonéité? ce serait contraire à tous les droits et usages reçus ; ou veut-il seulement s'assurer par cet examen que son choix n'est pas tombé sur un sujet indigne de l'épiscopat ? C'est ce qu'il importe d'expliquer.

Je sais que l'ordonnance de Blois prescrivait un pareil examen ; mais le gouvernement consentit lui-même à y déroger. Il fut statué, par une convention secrète, que les nonces de Sa Sainteté feraient seuls ces informations. On doit donc suivre aujourd'hui cette même marche, parce que l'article 4 du Concordat veut que Y institution canonique soit conférée aux évêques dans les formes établies avant le changement de gouvernement.

L'article 22 ordonne aux évêques de visiter leurs diocèses dans l'espace de cinq années. La discipline ecclésiastique restreignait davantage le temps de ces visites ; l'Église l'avait ainsi ordonné pour de graves et solides raisons ; il semble , d'après cela, qu'il n'appartient qu'à elle seule de changer cette disposition.

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On exige, par l'article 24, que les directeurs des séminaires souscrivent à la déclaration de 1 082 et enseignent la doctrine qui y est contenue. Pourquoi jeter de nouveau au milieu des Français ce germe de discorde? Ne sait-on pas que les auteurs de celte déclaration l'ont eux-mêmes désavouée J Sa Sainteté peut-elle admettre ce que ses prédécesseurs les plus immédiats ont eux-mêmes rejeté? Ne doit -elle pas s'en tenir à ce qu'ils ont prononcé? Pourquoi souffrirait-elle que l'organisation d'une Église qu'elle relève au prix de tant de sacrifices consacrât des principes qu'elle ne peut avouer? Ne vaut-il pas mieux que les directeurs des séminaires s'engagent à enseigner une morale saine, plutôt qu'une déclaration qui fut et sera toujours une source de division entre la France et le saint-siège?

On veut, article 25, que les évêques envoient tous les ans l'état des ecclésiastiques étudiant dans leurs séminaires; pourquoi leur imposer cette nouvelle gêne? Elle a été inconnue et inusitée dans tous les siècles précédents.

L'article 26 veut qu'ils ne puissent ordonner que des hommes de vingt-cinq ans; mais l'Église a fixé l'âge de vingt et un ans pour le sous-diaconat, et celui de vingt-quatre ans accomplis pour le sacerdoce. Qui pourrait abolir ces usages, sinon l'Église elle-même? Prétend-on n'ordonner, même des sous-diacres, qu'à vingt-cinq ans? Ce serait prononcer l'extinction de l'Église de France par le défaut des ministres; car il est certain que plus on éloigne le moment de recevoir les ordres, et moins ils sont conférés. Cependant tous les diocèses se plaignent de la disette de prêtres; peut-on espérer qu'ils en obtiennent, quand on exige pour les ordinands un titre clérical de 300 francs de revenu ? Il est indubitable que cette clause fera déserter partout les ordinations et les séminaires. Il en sera de même de la clause qui oblige l'évèque à demander la permission du gouvernement pour ordonner ; cette clause est évidemment opposée à la liberté du culte, garantie à la France par l'article 1" du dernier Concordat. Sa Sainteté désire, et le bien de la religion exige, que le gouvernement adoucisse les rigueurs de ces dispositions sur ces trois objets.

L'article 35 exige que les évêques soient autorisés par le gouvernement pour l'établissement des chapitres. Cependant cette autorisation leur était accordée par l'article 11 du Concordat. Pourquoi donc en exiger une nouvelle, quand une

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convention solennelle a déjà permis ces établissements? La même obligation est imposée par l'article 23 pour les séminaires , quoiqu'ils aient été , comme les chapitres , spécialement autorisés par le gouvernement. Sa Sainteté voit avec douleur qu'on multiplie de cette manière les entraves et les difficultés pour les évêques. L'édit de mai 4763 exemptait formellement les séminaires de prendre des lettres patentes1, et la déclaration du 16 juin 1659, qui paraissait les y assujettir, ne fut enregistrée qu'avec cette clause : sans préjudice des séminaires , qui seront établis par les évêques pour l'institution des prêtres seulement. Telles étaient aussi les dispositions de l'ordonnance de Blois , article 25 , et de l'édit de Melun, article 1er. Pourquoi ne pas adopter ces principes? A qui appartient-il de régler l'instruction dogmatique et morale d'un séminaire, sinon à l'évêque? De pareilles matières peuvent -elles intéresser le gouvernement temporel?

Il est de principe que le vicaire général et l'évêque sont une seule personne, et que la mort de celui-ci entraîne la cessation des pouvoirs de l'autre ; cependant , au mépris de ce principe, l'article 36 proroge aux vicaires généraux leurs pouvoirs après la mort de l'évêque. Cette prorogation n'estelle pas évidemment une concession de pouvoirs spirituels faite par le gouvernement sans l'aveu et même contre l'usage reçu de l'Église?

Ce même article veut que les diocèses, pendant la vacance du siège, soient gouvernés par le métropolitain ou par le plus ancien évêque.

Mais ce gouvernement consiste dans une juridiction spirituelle. Gomment le pouvoir temporel pourrait-il l'accorder? Les chapitres seuls en sont en possession. Pourquoi le leur enlever, puisque l'article 11 du Concordat autorise les évêques à les établir ?

Les pasteurs appelés par les époux pour bénir leur union ne peuvent le faire, d'après l'article 54, qu'après les formalités remplies devant l'officier civil; cette clause rectrictive el grnanteaété jusqu'ici inconnue dans l'Église. Il en résulte deux espèces d'inconvénients :

L'un affecte les contractants, l'autre blesse l'autorité de l'Église et gêne ses pasteurs. Il peut arriver que les contrac-

1 Mémowes du clergé, tome II.

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tants se contentent de remplir les formalités civiles, et qu'en négligeant d'observer les lois de l'Église, ils se croient légitimement unis, non seulement aux yeux de la loi, quant aux effets purement civils, mais encore devant Dieu et devant l'Église.

Le deuxième inconvénient blesse l'autorité de l'Église et gêne les pasteurs en ce que les contractants, après avoir rempli les formalités légales, croient avoir acquis le droit de forcer les curés à consacrer leur mariage par leur présence, lors môme que les lois de l'Église s'y opposeraient.

Une telle prétention contrarie ouvertement l'autorité que Jésus-Christ a accordée à son Église, et fait à la conscience des fidèles une dangereuse violence. Sa Sainteté, conformément à l'enseignement et aux principes qu'a établis pour la Hollande un de ses prédécesseurs, ne pourrait voir qu'avec peine un tel ordre de choses; elle est dans l'intime confiance que les choses se rétabliront à cet égard , en France , sur le même pied sur lequel elles étaient d'abord et telles qu'elles se pratiquent dans les autres pays catholiques. Les fidèles, •dans tous les cas, seront obligés à observer les lois de l'Église, et les pasteurs doivent avoir la liberté de les prendre pour règle de conduite, sans qu'on puisse, sur un sujet aussi important, violenter leurs consciences. Le culte public de la religion catholique, qui est celle du consul et de l'immense majorité de la nation, attend ces actes de justice de la sagesse du gouvernement.

Sa Sainteté voit aussi avec peine que les registres soient enlevés aux ecclésiastiques et n'aient plus , pour ainsi dire, d'autre objet que de rendre les hommes étrangers à la religion dans les trois instants les plus importants de la vie : la naissance, le mariage et la mort; elle espère que le gouvernement rendra aux registres tenus par les ecclésiastiques la consistance légale dont ils jouissaient précédemment ; le bien de l'État l'exige presque aussi impérieusement que celui de la religion.

Article 61. Il n'est pas moins affligeant de voir les évêques obligés de se concerter avec les préfets pour l'érection des succursales; eux seuls doivent être juges des besoins spirituels des fidèles. Il est impossible qu'un travail ainsi combiné par deux hommes trop souvent divisés de principes offre un résultat heureux ; les projets de l'évêque seront contrariés, et, par contre-coup, le bien des fidèles en souffrira.

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L'article 74 veut que les immeubles autres que les édifices affectés aux logements et les jardins attenants ne puissent être affectés à des titres ecclésiastiques , ni possédés par les ministres du culte à raison de leurs fonctions. Quel contraste frappant entre cet article et l'article 7 concernant les ministres protestants ! Ceux-ci non seulement jouissent d'un traitement qui leur est assuré , mais ils conservent tout à la fois les biens que leur Église possède et les oblations qui leur sont offertes. Avec quelle amertume l'Église ne doitelle pas voir cette énorme différence ! Il n'y a qu'elle qui ne puisse posséder des immeubles ; les sociétés séparées d'elle peuvent en jouir librement : on les leur conserve, quoique leur religion ne soit professée que par une minorité bien faible, tandis que l'immense majorité des Français et les consuls eux-mêmes professent la religion que l'on prive légalement du droit de posséder des immeubles.

Telles sont les réflexions que j'ai dû présenter au gouvernement français par votre organe. J'attends tout de l'équité, du discernement et du sentiment de religion qui anime le premier consul. La France lui doit son retour à la foi ; il ne laissera pas son ouvrage imparfait, et il en retranchera tout ce qui ne sera pas d'accord avec les usages adoptés par l'Église. Vous seconderez par votre zèle ses intentions bienveillantes et ses efforts. La France bénira de nouveau le premier consul; et ceux qui calomnieraient le rétablissement de la religion catholique en France, ou qui murmureraient contre les moyens adoptés pour l'exécution, seront pour toujours réduits au silence.

Paris , 18 août 1803.

J.-A. cardinal Càprara.

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