MISE EN ACCUSATION DES EX-MINISTRES. 3T

porter Taccusation, non pas seulement sur le crime de trahison, mais sur tous ceux qui peuvent résulter des faits que l'instruction a mis au jour, qui sont prévus par le Code et punis de la peine de mort. Pour plus de sûreté, on onumérera tous ces articles, afin que le but indiqué ne soit pas douteux. Je ne calomnie point les intentions d'une partie de ceux qui adoptèrent les conclusions du rapport, car il serait difficile de ne pas les lire fort clairement dans le discours que M. Mauguin prononça pour les défendre. Quatre commissaires avaient été de Tavis de M. Bérenger et voulaient borner l'accusation à la trahison. L'autre opinion, défendue par MM. Mauguin et de Salverte, ne l'avait emporté que d'une voix (1).

Voici les termes de la résolution proposée à la Chambre : « La Chambre des députés accuse de trahison MM. de « Polignac, de Peyronnet, de Chantelauze, de Guernon- « Ranville, d'Haussez, Capelle et de Montbel, ex-ministres, « signataires des ordonnances du 25 juillet :

« Pour avoir abusé de leur pouvoir, afin de fausser les a élections et de priver les citoyens du libre exercice de « leurs droits civiques ;

a Pour avoir changé arbitrairement et violemment les « institutions du royaume;

« Pour s'être rendus coupables d'un complot attentatoire « à la sûreté intérieure de l'État ;

« Pour avoir excité à la guerre civile en armant ou por- « tant les citoyens à s'armer les uns contre les autres, et « porté la dévastation et le massacre dans la capitale et « dans plusieurs autres communes, crimes prévus par les « articles 56 de la Charte de 1814 et par les articles 91, « 109, 110, 123 et 125 du Code pénal;

(1) Les quatre membres pour la simple accusation de trahison étaient MM. Bérenger, Madierde Montjau, Lepeletier d'Aulnay, Berlin de Vaux. Les cinq autres étaient MM. Daunou, Mauguin, Caumartin, de Salverte et Pelet.

« En conséquence, la Chambre des députés traduit « MM. de Polignac, de Peyronnet, de Chantelauze, de « Guernon-Ranville , d'Hausscz, Capclle et de Montbel « devant la Chambre des pairs.

« Trois commissaires pris dans le sein de la Chambre « des députés seront nommés par elle au scrutin secret a et à la majorité absolue des suffrages pour, en son nom, « faire toutes les réquisitions nécessaires, suivre, soutenir « et mettre à fin l'accusation devant la Chambre des pairs, « à qui la présente résolution et toutes les pièces de la pro- « cédure seront immédiatement adressées. »

La discussion s'ouvrit le 27 septembre. M. de Martignac demanda la parole pour dire que la situation particulière dans laquelle il se trouvait ne lui permettait pas de prendre part à la délibération, M. de Polignac, malgré les vifs dissentiments politiques qui avaient existé entre eux, venait de réclamer son secours, et l'avait prié de se charger de sa défense; il n'avait pas cru devoir repousser cette marque de confiance. Le sentiment qui lui avait dicté cette résolution et la manière pleine de convenance dont il en donna connaissance à la Chambre lui concilièrent tous les suffrages. Quelques jours avant, M. de Polignac avait fait faire la même démarche auprès de M. Laine; mais il était pair, et par conséquent juge. Or, il ne dépendait pas de lui de se départir de cette qualité sans le consentement de la cour. Je ne lui dissimulai pas, quand il me consulta, que très probablement ce consentement ne lui serait point accordé. Il n'était pas à ma connaissance qu'un juge eût jamais été autorisé à descendre de son siège pour défendre un accusé. M. Laine eut quelque peine à se rendre à mes raisons; il en parla au Roi, consulta d'autres personnes ; tous lui parlèrent dans le même sens que moi. Il finit par 'comprendre qu'il y aurait pour son oncle, M. de Polignac, intérêt à ne pas perdre un des juges dont l'opinion, suivant toutes les apparences, incli