MEUVE J
ayons donné et transporté l'hommage et fief d'iceluy comté de Boulogne , pour estre doresnavant tenu de la glorieuse Vierge Marie mere de Dieu nostre créateur reclamée en l’église et monastère de Nostre-Darae en icelle nostre ville de
Boulogne , par nous et nos successeurs , ainsi et en la forme et maniéré que contenu est plus amplement és lettres et chartes que nous en avons fait bailler et expedier , et par ce moyen ; icelle nostre-dite comté est et doit estre du tout exempte , et non sujette de nostre comté d’Artois, dont par cy-devant elle estoit tenué et sujette. Par quoy soit besoin pourvoir à ce que la justice d’icelle nostre Comté de Boulogne , et le siégé de la sénéchaussée , qui est le siego souverain d’icelle et des ressorts , baronies et seigneuries qui en sont mouvans etdépendans, soient régies, gouvernées et entretenues bien et convenablement, ainsi qu’il appartient. Sçavoir faisons quo nous , ce que dit est considéré ( avons déclaré , décerné et décrété , déclarons, décernons, nostre-dit comté de Boulenois et tous les ressorts et enclavemens mouvans et procedans d’icelle en tous cas quelconques , exemps et non sujets , ne responsables à nostredit comté d’Artois , ne à autre quelconques justices, sauf à nostre cour do parlement en laquelle icelle comté sera ressortissant sans moyens , ainsi que sont les autres sénéchaussées de nostre Royaume , comme la senéchaussé de nostre comté de Ponthieu , et autres semblables. Voulons et nous plaist qu’icelle sénéchaussée jouisse de tels droits, franchises et prérogatives que ladite sénéchaussée de nostre comté de Ponthieu , et autres semblables, quant à tous les sujets , ressorts et enclaves d'icelle nostre-dite comté , et qu’ils ressortissent pardevant nostre sénéchal de Boulenois de devant les barons, pairs, et hommes jugeans en nostre sénéchaussée, comme juge médiat , et de là en nostre-dite cour de parlement, comme dit est, en interdisant à tous les autres juges quelconques la Cour , et reconnaissauoe de
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nosdits subjets de Boulenois. Si DONNONS en mandement , par ces présentes , à nos amez et féaux les gons tenans et «pii tiendront nostre parlement è Paris , et tous autres juges de nostre royaume, ou à leurs licutcnans presens et à venir , et a chacun d’eux , si comme à lui appartiendra, que lo contenu en celtes, ils gardent et entretiennent de point en point inviolablcmcnt, sans enfreindre ny venir au contraire : car tel est notre plaisir. En témoin de quoy nous avons fait mettre nostre scel à ces Présentes. Donné à Arras, lo 18 avril l’an dcgraco 1478 et do nostre régné le 17. Sic signa tum supra plicam. par le Roy, Picot. Lecla publicata,etregistrata . de expresso mandata Régis , Parisiis. in Parlamcnto 26 Invorii 1478. Sic signatum. Chartelieb.
Extrait des registres de la chambre des comptes de Paris 1479.
s^ouis, par la grâce de Dieu roy de France, sçavoir faisons à tous presens et â venir , nous avoir receu l’humble supplication de nos chers et bien amez les religieux , abbé et convent de l’église et abbaye de Nostre-Damo de Boulogne en nostre-ville de Boulogne sur la mer , contenant , que puis deux ans en ç’a, ou environ, pour certaines et grandes considérations à ce nous mouvans, nous avons donné, cédé, et transporléà la glorieuse Vierge Marie mero de Dieu nostre créateur, reverée en ladite église, le droit et litre de flefet hommage do la comté do Boulogne , qui nous compeloit et appartenoit à cause de nostre comté d’Artois et avoüé icelle tenir de ladite dame , et devant son image fait ledit hommage en nostre propre personne , et avec ce , avons donné et transporté ausdits supplians les deniers venans des anwndes. confiscations et exploits de justice au dedans du ressort de ladilo comté à quelque valeur et estimation qu’ils soient , ainsi que ce , et autres choses sont plus à plein contenues et déclarées par nos autres lettres patentes en forme.
PREUVES
de chartes données à Montargis au mois de may dernier passé, lesquelles ont été bien et deuëment vérifiez et expeiliez par nos amez et féaux les gens de nostre cour de parlement, de nos comptes à Paris et thresoriers de France , etc. Nous, les choses dessus -dite considérées, qui sommes bien records et memoralifs desdits don et choses dessus déclarées, et les autres qui nous meuvent à ce faire , desirans de tout nostre cœur entretenir nostre-dit don , pour la grande, singulière, parfaite et entière dévotion et affection , que nous avons toujours cuë et avons à ladite glorieuse Vierge Marie et à sadite église de Boulogne , en laquelle à l'intercession de ladite dame se font chacun jour de beaux, grands, et evidens miracles, et y affluent plusieurs et grand’ quantité de pèlerins de divers pays et nations ; avons de nostre propre mouvement , certaine science et autliorité royale , déclaré et déclarons par ces présentes, que nostre volonté, plaisir et entention est , que lesdits supplians ayent, prennent et reçoivent tous et chacuns les deniers, lesdites amandes, confiscations et exploits de justice , qui nous sont et seront adjugées en et par tout ladite comté de Boulogne , ressorts ét cnclavemens d'icelle , par quelques juges , sieges et auditoires que ce soit et puisse estro, û quelaue valeur et estimation qu’ elles puissent monter , etc. Si donnons en mandement à nos amez et féaux gens de nos comptes à Paris , aux sénéchal de Boulenois , prevost de Boulogne, et à tous nos autres justiciers , ou à leurs lieutenans ou commis , et à chacun d’eux, si comme à luy appartiendra , que de nos presens , volonté et déclarations , dons , amortissemens et choses dessus-dites , ils fassent, souffrent et laissent lesdits supplians et leurs successeurs jouir et user pcrpeluellement, pleinement et paisiblement , et le contenu en ces présentés gardent et observent de point en point selon leur forme et teneur , etc. Et afin que ce soit chose ferme et stable à toujours , nous avons fait molliu et apposer nostre scel à
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eesdites présentes , sauf en autres choses nostre droit , et l’autruy en tout. Donné au Plessis du Parc lés Tours au mois do janvier l’an de grâce 1479, et de nostre règne lo 19. Air si signé, LOUIS: Par le Roy , lo gouverneur do Bourgogne , G. De Marle. Visa contentor, Rouant.
Lecta , publicata et registrata in Caméra Computorum Domini nostri Regis Parisiis die 27. Mardi ante Pascha . ann • Domini 1479. Le Blanc.
