Actes du Parlement, n°' -4-i9-i et -i'iO

4. « Considrrans que par cause de ladite contée à nulle personne nous ne ferions hommage, et encore plusieurs autres causes, lesquelles n()us taisons à présent, qui nous ont deu csmouvoir. » J 'ijlO, n" 8. Déjà le comte Otton avait refusé en l^S'J de tenir son fief de l'Fmpereur (V. .loliann Ileller, Deutschland und Franhreich, p. 106).

o. « Nous atlendanz que il serait dure chose que se nous niouricns avant ladite Jehanne, no.stre compaigne, que elle n'eust aucun proufit en ladite contée qui nous est venue de s(ni cousté..., donnons et octrogons à ladite Jcha)ine à sa vie ladite contée o toutes les upparteiiances. » J "2;iO, n" 9. — Il ajoute qu' « appelé au gouvernement du royaunte, il peut bien se j)asser de ladite comté ■> (sept. 1318), J 'iaT, n" 26 (copie peu lisible); — cf. JJ o3, n" 38, — Cabinet historique, t. I, 2° partie, p. 213, — et Bibl. de Rouen, ms. 3401 (coll. Leber), fol. 14;i.

6. Le testament de Jeanne, confirmé par le roi (1319), porte que si elle a des fils du roi, l'aîné aura les biens qu'elle a « dans le royaume de France » ; — le puîné aura les biens qu'elle a « /«ors dît royaume «, particulièrement au comté de Bourgogne, mais il ajoute que si l'aîné veut avoir le comté, il pourra l'échanger contre d'autres terres « dans le royaume ». Kii cas qu'elle meure sans hoir mâle, elle institue sa fille Jeanne son héritière universelle (20 août 1319, J 403, n" 23).

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comme provision ou apanage '; enfin, par des conventions secrètes (connues seulement de Charles de Valois, de Louis d'Evreux, de Charles de la Marche et de quelques autres membres du Crand Conseil) '-, il se réservait le revenu d'un certain nombre d'autres terres du comté, la faculté de distraire dudit comté les parties qu'il voudrait pour les donner à qui il hii plairait'', et même le droit d'y nommer tous les officiers, en un mot les moyens de gouverner la province entière sous le nom de Jeanne « comtesse palatine de Bourgogne et dame de Salins* ». Il ne portait plus officiellement le titre de comte de Bourgogne, qui eût fait de lui le vassal de l'Empereur, mais les actes de la comtesse de Bourgogne et dame de Salins étaient signés à la fois d'elle et de lui'', et, dans ses rapports avec ses fidèles, il gardait même le titre de comte de Bourgogne''. Enfin il spécifiait que, si sa postérité s'éteignait, les rois ses successeurs hériteraient de tous ses droits sur le comté".

C'est ainsi que le comté de Bourgogne, sans être officiellement détaché de. l'empire d'Allemagne, appartient en fait au roi, sinon au royaume de France. Déjà, dit l'historien du royaume d'Arles, « l'empereur Henri VII regardait Philippe le Bel d'un œil troublé par la haine, parce qu'il lui reprochait d'avoir occupé d'importantes régions appartenant à l'Empire surtout sur la rive gauche de la Saône** ». Encore le comté