V. Pacif. de l'Artois, p

tement des juridictions seigneuriales sur la sienne. Ainsi les gens de la dame de Viarmes', avant pris un voleur dans une rue de Montrcuil, près de Vinccnnes, sur un territoire soumis à la juridiction royale, refusent de livrer leur prisonnier aux aens du roi, l'emmènent avec eux à Livrv-, au château de la dame de Viarmes, et le pendent aux fourches seigneuriales. Le prévôt de Paris, sur la plainte des gens du roi, condamne simplement la dame à restituer le pendu, mais comme elle a la maladresse d'appeler de cette sentence, le Parlement, plus sévère, augmente sa peine de 3000 livres d'amende (environ 300 000 francs d'aujourd'hui), pour avoir agi « au préjudice et au mépris du roi"* ».

Le prince qui projetait d'établir l'unité des poids et mesures cinq siècles avant la Révolution, devait naturellement travailler à l'unité de la justice. Ses interventions dans les justices seigneuriales sont significatives, surtout après la défaillance de Louis X*. Non seulement il juge les sujets des seigneurs grands et petits dans certains cas concernant la souveraineté (c'est-à-dire dans les cas royaux), mais il exerce encore un contrôle efficace sur leurs geôles. Par exemple, un prisonnier étant mort des suites de la torture", dans la seiirneurie de Couches*', le Parlement, de lui-même, se saisit de l'affaire, devenue cas royal. On trouve sous Philippe le Long plusieurs interventions analogues : il pénètre chez les plus grands feudataires, par exemple chez le duc de Guyenne', au nom de l'intérêt public, « pour défendre le droit ».

11 achève de rendre à la justice royale son efficacité en rétablissant le régime régulier des appels, abandonné par son prédécesseur; en d'autres termes, il soumet à la règle de l'appel