DOCUMENT N« V

Franchises de Flvmei en Faucignu.

Si l'un dea bourgeois meurt, ses héritiers ont seuls droit

à l'hoirie ; s'il n'a pas d héritiers, les élus de la ville garderont ses biens pondant l'an et le jour pour les restituer à quiconque justifiera de ses droits (même clause dans les franchises de

-Saint-Genix. — 1259 à 1284). Ce délai expiré, il sera fait trois parts de Thoirie : pro Deo (ponr l'Eglise et les pauvres), pro publico (travaux publics) , pro domino (le seigneur). — Si quelqu'un des marchands qui viennent aux foires franches de Flumet est volé et qu'il désigne le voleur, les objets volés lui seront rendus ; sinon le seigneur lui en payera la valeur. — Le seigneur fera escorter pendant trois jours et trois nuits le bourgeois qui voudra quitter la ville après avoir vendu ses biens. — La justice locale est rendue par un jury de douze membres fDominus communi eonsilio suorum hurgensium eligere débet de mis XII meliores et sapientiores.qui sint villœ consules et eonjuratores ad tenendam justitiam rectè et rationabiliterj, choisis pour la première fois par le -seigneur sur une liste dressée par les bourgeois et qui se recrutent ensuite à l'élection ; chaque nouvel élu doit paypr à ses collègues un repas honnête. — Le juge, le curé, le percepteur des taxes, le héraut ou crieur public seront élus par l'assemblée des habitants fconcione hurgentiumj et si l'un d'eux leur déplaît, il sera changé. — Trois fois par an et trois jours chaque fois, le seigneur jugera en public, d'après la coutume des bourgeois, les causes qui lui seront soumises. Si le peuple fpofulusj avait à se plaindre du juge ou de l'un des consuls, il choisira un avocat pour l'accusation. — Nul ne peut se faire justicer à luimême. — Le droit d'appel est réservé au seigneur et à la commune de Fribourg pour le cas de déni de justice. — La charte est jurée par le baron de Faucigny, en présence des députés de la commune helvétique de Fribourg, au nom du

protectorat de cette ville sur sa sœur de Flumet

(De l'an 12^8).

Extrait et traduit du texte latin conservé aux Archives DE COUR à Turin et publié au document LXXXI du tome XI des Mémoires de la Société savoisienne d*histoire et d*arehéologie (1867) ; I rapprocher des documents de l'an 1218 publiés dans le Cartulaire de Die en Diois, par Tabbé Chevalier (1868).