ADDITIONS ET AMENDEMENTS

A LA CONSTITUTION DES ETATS-UNIS d' AMERIQUE,

Proposés'par le Congrès et ratifiés par les législatures des divers États, conformément à l'article V de la Constitution.

Article premier.

Le Congrès ne pouira faire aucune loi pour établir une religion ou pour en interdire le libre exercice; pour restreindre la liberté de la parole et de la presse; ou pour porter atteinte au droit qu'a le peuple de s^assembler paisiblement, et d'adresser au gouvernement des pétitions ayant pour objet le redressement de ses griefs.

Art. 2.

Une milice bien réglée étant nécessaire à la sûreté d\m Etat libre, il ne pourra être porté atteinte au droit qu'a le peuple de détenir et de porter des armes.

Art. 3.

Nul soldat ne sera, en temps de paix^ logé dans une maison, sans le consentement du propriétaire, et, en temps de guerre, que de la manière réglée par la loi.

Art. 4.

Le droit des citoyens d'être en leurs personne, domicile, papiers et effets, à Pabri de recberchcs et saisies déraisonnables, ne pourra être violé; il ne pourra être lancé de mandat que sur cause probable, appuyée de serment ou d'affirmation, et le mandat contiendra description détaillée du lieu où doivent se faire les perquisitions, et des personnes et objets à saisir.

Art. 5.

Nul ne sera tenu de répondre à une accusation capitale ou infamante que sur dénonciation ou mise en accusation par un grand jury, sauf lorsqu'il sera employé dans les forces de terre ou de mer, ou dans la milice, lorsqu'elle est de service actif en temps de guerre ou de danger public. Nul ne pourra être exposé deux fois, pour le même délit, à perdre la vie ou les membres, ni forcé, dans une cause criminelle, ;i témoigner contre lui-même. Nul ne sera privé de la vie, de la liberté, ou de ses biens, que par suite d'une procédure légale.

Nul ne sera exproprié pour cause d'utilité publique sans recevoir une juste indemnité.

Art. 6.

Dans tous les cas de poursuites criminelles, l'accusé jouira du droit d'être jugé promptement et publiquement par un jury impartial de lEtat et du district où le crime aura été commis, district préalablement délimité par une loi ; d'être informé de la nature et du motif de l'accusation ; d'être confronté avec les témoins à charge; d'assigner des témoins à décharge, et de se faire assister d'un conseil pour sa défense. Art. 7.

Dans les actions de droit commun * dont la valeur excédera vingt dollars, le jugement par jury sera maintenu, et aucun fait jugé par un jury ne pourra être soumis à l'examen d'une autie Cour dans les Etats-Unis, que conformément au droit commun. ^

Art. 8.

11 ne pourra être exigé de cautionnement exagéré, imposé d'amendes excessives, ni infligé de peines cruelles et inaccoutumées.

Art. 9.

L'énumération dans la Constitution de certains droits, ne pourra être interprétée de façon à en annuler ou restreindre d'autres retenus par le peuple.

Art. 10.

Les pouvoirs qui ne sont pas délégués aux Etats-Unis par la Constitution, ou refusés par elle aux Etats, sont réservés aux Etats respectifs, ou au peuple.

Art. 11.

On n'interprétera point les clauses de la Constitution relatives au pouvoir judiciaire des Etats-Unis de façon à l'étendre aux procédures entamées contre un Etat par les citoyens d'un autre Etat, ou par les citoyens ou sujets d'une puisssance étrangère.

Art. 12.

Les électeurs se réuniront dans leurs Etats respectifs, et voteront, au scrutin, pour la nomination du Président et duVice- Président, dont l'un au moins ne sera point habitant du même Etat qu'eux; dans leurs bulletins, ils nommeront la personne

4 In suits ai common Laiv.

2 According to the rules of common Law,

qu'ils portent à Ja présidence, et dans des bulletins distincts, celle qu'ils portent à la vice-présidence; ils relèveront sur des listes distinctes les noms de toutes les personnes portées pour la présidence, de toutes celles portées pour la viceprésidence, et le nombre de votes obtenus par chacune d'elles; signeront et certifieront ces listes, et les transmettront, scellées, au siège du gouvernement, à l'adresse du président du Sénat. Tous les procès- verbaux seront, en présence des deux Cliarnbrcs , ouverts par le président du Sénat et les votes comptés : sera Président celui qui aura obtenu le plus grand nombre de suffrages poui- la présidence, si ce nombre forme la majorité de tous les électeurs réunis; si nul n'a obtenu celte majorité, parmi les trois candidats ayant réuni le plus de voix pour la présidence , la Chambre des représentants choisira immédiatement et parla voie du scrutin le Président. Dans ce choix du Président, les votes seront comptés par Etat, la représentation de chaque Etat n'ayant qu'un vote : la présence d'un membre ou des membres de deux tiers des Etats, et la majorité de tous les Etats seront nécessaires pour ce choix. Quand elle y sera appelée , si la Chambre des représentants ne choisit pas le Président avant le quatrième jour du mois de mars suivant, le Vice-Président sera Président, comme en cas de mort ou d'incapacité constitutionnelle du Président.

Celui qui réunira le plus de suffrages pour la vice-présidence sera Vice-Président, si ce nombre forme la majorité de tous les électeurs réunis; si nul n'a celte majorité, le Sénat choisira le Vice-Président parmi les deux candidats ayant le plus de voix ; la présence des deux tiers des sénateurs, et la majorité du nombre total, sont nécessaires pour ce choix.

Toute personne constitutionnellement inéligible à la présidence des Etats-Unis, le sera également à la vice-présidence*.

* Les dix premiers amendements furent proposes pendant la première session du premier Congrès des États-Unis, le 25 septembre 1789, et furent définitivement ratifiés par le nombre d'Etats fixé par la Constitution, le 15 décembre 1791. Le onzième amendement fut proposé pendant la première session du troisième Congrès, le 5 mars 1794, et définitivement ratifié le 8 janvier 1798. Le douzième amendement fut proposé à la première session du huitième Congrès, le 12 décembre 1803, et fut définitivement adopté en 1804.