SECTION IV. —— LES CONQUIS

Art. 29. Tous hommes taillables pourront se retirer de la sujétion du seigneur, à la charge de laisser leurs meubles et immeubles au seigneur, à moins qu'ils ne se transforment en domaines de gens d’église, qui ne leur sera loisible sans le consentement des barons.

ART. 26. Nul homme soit emprisonné tant qu'il pourra donner pleiges d’ester à droit.

ART. 27. Nul seigneur recoive pleige d'homme se retirant de la domination d’autrui.

ART. 28. Les seigneurs recoivent de leurs hommes les corvées selon l’ancienne coutume, et les nourrissent.

Arr. 29. Si les sujets des princes et seigneurs nés sur celte terre sont trop grevés de tailles et s’en plaignent au comte, il assemblera les seigneurs et les chevaliers, afin qu’ils gardent mesure compétente.

ART. 30. Que les hommes des villes et villages aient leurs usages en bois, eaux, et passages, et s’il survient quelque différend, que l’on consulte les anciens.

ART. 31. Que nul sujet ne soit pris pour la dette de son seigneur, s’il n’est débiteur ou caution.

ART. 32. Nul baron, chevalier, bourgeois ou rural

soit si osé de prendre par violence le bien d’autrui ou se venger sans licence du supérieur. L'offenseur amendera au seigneur supérieur, s’il est baron, ce 20 livres ; si chevalier, de 10 livres; si bourgeois, de 100 sols. 11 rerdra ce qu’il a pris et payera les dommages. Qui se sera vengé de son autorité payera l'amende de 60 sols.

ART. 33. Que nuls barons, bourgeois ou ruraux soient tant osés que de faire conjuration, même sous prétention de confrérie, si ce n’est du consentement du seigneur, sous peine : barons, de 10 livres; chevaliers, de 100 sols ; bourgeois, de 60 ; ruraux, de 20.

AT. 34. Quiconque conduit vivres ou hommes aux Toulousains perdra son héritage à toujours. Et si c’est un sergent au bayle, son corps sera en la miséricorde du comte.

ART. 99. Quiconque en la terre du comte ne prendra pas les ennemis de la foi ou les siens, sa terre sera contisquée et son corps en la miséricorde du comte. Autant de celui qui n'aura voulu crier céntre

eux et les poursuivre de bonne foi.

= Arr. 36. Que les boulangers vendent le pain selon la manière, mesure et poids donnés par le seigneur. Sils ne l’observent, ils perdront tout le pain, et de même les taverniers,. |

ART. 37. Que les p... publiques soient chassées des villes; que les péages institués depuis vingtquatre ans soient supprimés.

ART. 38. Que les possessions tenues à cens ne soient données ni vendues avec diminution de la seigneurie supérieure,

ART. 39. Que les cens soient payés au seigneur ;

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pour chaque terme passé, 5 sols d'amende; après trois ans, l'héritage vendu.

ART. 40. Les barons et chevaliers, bourgeois et ruraux, hériteront d'après la coutume de l’Ile de France.

ArT. 41. Toutes les femmes des traîtres et ennemis du conte sortent de sa terre, encore que catholiques, afin qu'aucune suspicion ne tombe sur elles. Et néanmoins auront leurs terres et revenus de leurs mariages, en jurant qu’elles n’en feront aucune part à leurs maris, tant qu'ils seront en guerre contre la chrétienté et le comte.

ART. 42. Que nulles veuves, grandes dames, ou héritières, gentilfemmes ayant forteresses et chateaux, soient si osées se marier à leur volonté à hommes de celteterre, sans licence du comte, d’ici à dix ans. Mais se marieront à tels français qu'elles voudront sans congé du comte, Et les dix ans passés, à qui bon leur semblera.