IX (P

Assemblée de ChateUerault, iCOS.

1* Formulaire de Vunion des Églises. — « Nous , soussignés, députés des Églises Réformées de ce royaume, assemblés en cette ville de Ghâtellerault, sous la permission du roi, notre souverain seigneur, pour lui faire très humbles remontrances et supplications des choses appartenant au bien, repos et conservation desdites Églises, ayant par ci-devant éprouvé combien l'union et concorde leur est à cette fin nécessaire et qu'elles ne peuvent longuement subsister sans une étroite et ferme conjonction mutuelle des uns avec les autres, mieux gardée, observée et entretenue qu'elle n'a été parle passé, et, pour celte raison, désirant ôter à l'avenir toute semence de division et sujets de partialité entre lesdiles Églises, et obvier toutes impostures, calomnies, menées et pratiques par lesquelles plusieurs mal affectionnés à notre religion tâchent à les dissiper et ruiner, qui leur donne sujet plus que jamais de rechercher d'un commun accord et

Côttsentemeiit les moyens de leur juste, légitinie et nécessaire défense et conservation pour les opposer, tant que besoin sera, sous Tautorité et protection du roi, aux efforts et violences de leurs ennemis : avons, au nom desdites Églises, pour leur sûreté et conservation et pour le service de Sa Majesté, bien de Tétat et affermissement de la paix et tranquillité publique de ce royaume , renouvelé et confirmé» et, autant que besoin sera, renouvelons et confirmons, par ces pré* sentes, l'union entre les Églises, protestons et Jurons présentement devant Dieu, tant ès-noms que dessus que notre propre, de demeuber inséparablement unis et conjoints sous la très humble sujétion du roi, que nous reconnaissons nous avoir été donné du ciel pour notre souverain seigneur et sous Tobéissance de ses édits et ordonnances» comme aussi nous protestons de rendre la même fidélité et obéissanoç à monseigneur le Daupbui^Je souverain empire de Dieu demeurant toujours en son entier, et ce non-seulement en doctrine et discipline ecclésiastique, conforme à la confession de foi générale desdites Églises, mais aussi en tous devoirs et offices de charité publique et particulière, et en tout ce qui dépend de la mutuelle conservation, aide, support et assistance desdites Églises les unes envers les autres* mômement en la poursuite de nosdites très humbles requêtes et supplications.

» Promettons, en outre, et jurons es dits noms de ne faire et entreprendre chose aucune concernant lesdites affaires publiques et le commun intérêt desdites Églises que de leur commandement et consentement par le moyen d'une bomie intelligence et correspondance qui sera ci-après, moyennant la grflce de Dieu, soigneusement continuée et entretenue entre lesdites Églises, ce qu'étant prêts de signer de notre propre sang, nous avons aussi signé les présentes èsdits noms d'un commun consentement. »

2*^ Serment relatif aux devoirs des députés. — Nous, soussignés, députés des Églises Réformées de ce royaume, convoqués, par per* mission du roi, en la ville de Ghâtellerault, suivant le pouvoir et brevet qu'il a plu à Sa Majesté en faire expédier, promettons et jurons devant Dieu de garder inviolablement l'union générale desdites Églises, sous la protection de Sa Majesté, selon qu'elle a été arrêtée es assemblées précédentes, et procurer l'observation d'icelle en tous lieux, spécialement dans les provinces qui nous sont données par l'édit et lieux où nous serons. —Item : de proposer et donner tous avis en cette assemblée , lesquels nous jugerons en nos consciences

être conformes à là raison et équité et non autres , déposant toute passion et affection mauvaise, n'ayant d'autre but que le seul service de Dieu, le bien, repos et manutention desdiles l^lises , service de. Sa Majesté et de monseigneur le Dauphin et conservation.de. TÉiaL — Item ; d'observer et exécuter, faire observer et exécuter de tout notre pouvoir en nosdites provinces et tous autres lieux où nous serons, en quelque degré et dignité que nous y soyons constitués, tout œ qui sera conclu et décidé en la présente assemblée, et d'em*. ployer biens, autorité et vies pour cet effet, et de nous: soumettre entièrement et dépendre en toutes choses des résolutions, condnsions et règlements qui ont été ou seront pris de droit en cette com-. pagnie, sans nous en départir jamais en aucune façon et pour quelque occasion que ce soit jusqu'à ce que autrement en ait été résolu par la dite assemblée ou autres i^uiyantes, et de ne i^véler, directement ou indirectement, par écrit ou parole, à aucune pèr* sonne, quelqu'elle puisse être, les propositions et avis des aissistants, ni les résolutions qui seront jugées par ladite assemblée devoir être tenues secrètes, et que si aucun était recherché et molesté pour observer et mettre à exécution lesdites résolutions, conclusions et. règlements, ou pour s'être trouvé en assemblées générales ou provinciales et conseils, d'employer, pour son indemnité, tous nos moyens, Uens et yies, et de ne partir de la présente assemblée sans congé d'iotlle. »

Assemblée de Saumur, iSif .

Serment prêté par les députés. — « Nous, soussignés, députés des Églises Réformées de ce royaume, convoqués par permission du roi en cette ville de Saumur, promettons et jurons devant Dieu de ne briguer ni directement ni indireaement pour être députés généraux desdites Églises vers Sa Majesté, soit pour résider en cour ou autre* ment, de ne bâiller nos voix à ceux qui nous pourraient requérir de les nommer ou que nous connaîtrions avoir brigué en quelque façon que ce soit Comme aussi nous promettons et jurons de ne briguer telles députations à l'avenir, sous peine d'être déclarés indignes d'avoir voix es assemblées générales et provinciales, et sur ces mêmes peines promettons de révéler à cette compagnie ceux qui auront brigué durant iceUe. •

APPENDICE. * 5 là

XI (p. 3/i9).

• Modèle d'une commission délivrée par rassemblée de la Rochelle , d août 1621.

n L'assemblée générale des ^ïises Réformées de France et souveraineté de Béarn, saint. -^ Comme ainsy soit qu'estant lesdites Égliscâ persécutées par les enneinis de l'Ëstàt et de nostre religion; qui abusent des affections et de la conscience dû roi, sous la très humble subjecttôn et obéyssance duquel lesdites Églises protestent devant Dieu elles hommes vouloir demeurer inviolablement, recognoissans qu'il nous a esté donné de Dieu pour notre souverain seigneur, il soit entièrement nécessaire pour nostre conservation, d'user de justes dcffenses et opposer les moyens légitimes et naturels à la violence et oppression, afm de conserver en tant qu'à nous est l'auctorité de Sa Majesté et de ses édits, la liberté de nos consciences et seureté de nos vies. Et, pour cet effet, faire promptement lever et mettre sur pied le plus grand nombre de gens de guerre que faire se pourra de ce royaume. A ces causes, nous, en vertu du pouvoir à nous donné par toutes lesdites Églises et souveraineté de Béarn, et ayant très bonne cognoissance de vostre piété et vertu, suffisance, capacité, valeur et expérience au faict des armes, mesmc de votre antique fidélité et affection au service desdites Églises, nous vous avons donné et donnons pouvoir et commission, pour, soubz le nom et auctorité de Sa Majesté, bien de son service, dcffense et protection de ses subjectsde la religion, lever et mettre sur pied le plus promptement que faire se pourra, une compagnie de . ..... hommes de guerre, à cheval,

français, montés et armés en bon et suffisant équipage, — et les plus lestes et aguerris que pourrez rencontrer, vostre personne et celle de vostre lieutenant, cornette et autres oTiciers y comprises pour servir, et estre ladite compagnie par vous commandée, conduite et

exploitée soubz la charge et auctorité de . . . esleu et

nommé chef général en la province de tant en ladite

province que partout ailleurs où il vous sera ordonné pour le bien et service desdites Églises, faisant vivre et loger ladite compagnie tant à la campagne qu'es villes et places où il leur sera commandé de s'arrester, en bon ordre et police, sclofrles ordonnances militaires de ce royaume, et les règlemens qui en seront faicts et dressés par ladite assemblée, avec pouvoir de nomme; en ladite compagnie vos lieutc-

Mh APPENDICE.

nant, cornette et autres membres et officiers selon que les jugerez eipérimentés, capables et affectionnés an bien et service desdites Églises, au nom desquelles et en vertu du susdit pouvoir, vous avons, comme dit est, donné et donnons pouvoir et coipmission de lever et mettre sur pied ladite compagnie et icelle commander, exploicter et conduire, tant ea Testendue de ladite province qil'aiUeiirs où besoin sera, scion les cûounaademeats qui vous en seront faicts, tant par

chef et générales lacUte province, ses lientenantsgéné-r

raux en icelle, marescbam de camp et autres qui en pourront avoir la charge et auctorité. r- Mandant k tons qii*ii appartiendra qu'à vous» en le faisant. Us eniea^eat et obéytaent ainsy qu'il appartiendra. Faict en ladite assemblée, à la Rocbelle. »

LouBiE, président. — P. Hespêrien, adjoint. J. Geneste, secrétaire. — Riffauld, secrétaire.

Sceau de l'assemblée de la Rochelle apposé sur la précédente commission, d*aprè8 le tome G de la collection Du Puy.

ÀFP£NDIGE. 51 5^

XII (r. 350).

Assemblée de la RocheUe.(162t). Règlemcnl $ur l'Amirauté.

Du commerce. — Tout marchand, régnico'e ou étranger, qui voudra trafiquer h h Rochelle et dans toute autre ville, port et havre du parti, pi*endra passeport de l'assemblée. A ta délivrance de ce passeport, une taxe minime sera perçue sur Timpétrant, qui devra s'abstenir de transporter les objets considérés comme étant de contrebande (art. 1, 2, û).

Des lettres de marque et des courses en mer. — Des lettres de nrarqne seront dtnniées à ceux qui se présenteront pour faire la guerre et courir sus aux forbans, pirates, corsaires et autres gens sans aveu qui tiennent la mer et entravent la liberté du commerce (art. i*). Lesdites lettres seront enregistrées au greffe des commissaires établis par l'assemblée générale pour le fait de PAmirauré fart. 6). Elles ne seront valables que pour un seul voyage et pour trois mois au plus (art. 9].

Les capitaines pourvus de lettres de marque seront tenus : i« de fournir le rôle de leurs matelots et soldats (art. 7); 2" de bâiller suffisante caution comme garantie de leur bonne foi à conduire leurs prises dans le port de h Rochelle (art. ft); 3^ de faire devant les commissaires de TA mirante, après chaque voyage, un rapport exact de cd qui s'y est passé, et de représenter les objets de toute nature qu'ils auront trouvés dans les navires capturés (art 8, 9); — pour témoigner que nul détournement n'a eu Ken, le capitaine du navire produira deux ou trois matelots de l'équipage fait prisonnier (art. 10) ; û* de s'abstenir de toute attaque contre les navires, personnes et biens de ceux de la religion et des sujets des rois dé la Grande-Bretagne, de Danemark et de Suède, du duc de Savoie, de la Hollande, des villes maritimes d'Allemagne et de la république de Venise (art. 4).

Des prises. — Le tribunal de l'Amirauté décidera si les navires eu autres objets saisis par des capitaines ayant lettres de marque, sont de bonne prise (art 8). Pour inventorier les prises faites, l'assemblée et la ville de la Rochelle nommeront, chacune, deux commissaires. Lorsque les membres de l'Amirauté procéderont à leur tour à la visite desdites prises, ]ls seront assistés par les commissaires de l'assemblée et par ceux delà ville (art. 17). — Les prises, déclarées bonnes, re-

ÔIO APPENDICE.

\icndronl partie à ceux qai les auront faites, partie à i^assembiée et à la Tille de la Rochelle (art. 5, 8), en faveur desquelles deux dixièmes seront perçus. I/un de ces dixièmes sera remis au trésorier général de la compagnie, Tautre, au trésorier des deniers communs de la ville de la Rochelle (art. 15, 16). Dans certains cas, un cinquième du produit des prises sera attribué à la Cause,

Tribunal de l'Amirauté, — Pour le jugement des prises et autres affaires concernant FAmirauté, un tribunal sera établi. Il se composera de dix membres nommés moitié par l'assemblée générale, moitié par la ville de la Rochelle (art 1^); les uns et les autres prendront fie rassemblée leurs commissions. Le président du tribunal sera toujours Fun des délégués de rassemblée (art. \h). Le procureur du roi de la Rochelle sera constitué par commission de l'assemblée, proctts?ur de ladite Amirauté. — La durée des fonctions des juges de l'Amirauté est fjxée à trois mois (1).

Le tribunal de l'Amirauté jugera en dernier ressort et sans appel» en matière tant civile que criminelle, tous les procès et différends concernant les prises. Sept membres du tribunal devront être présents au jugement (art 1^).

Armée navale, — Si l'assemblée générale juge nécessaire de former une armée navale, les capitaines ayant obtenu lettres de marque de^ vront se rendre dai^ le port désigné, avec leurs vaisseaux bien armés et équipés, pour exécuter les ordres des amiraux, vice-amiraux ou autres officiers nommés par la compagnie (art 11).

Disposition générale. — Tout article des règlements royaux concernant l'Amirauté, auquel il n'est pas dérogé par la présente loi, demeure et demeurera en vigueur (art 18).

(1) Dès le 24 mai 1G2I l'assemblée nomma cinq des dix juges du tribunal de TAmirauté; elle en élut d'autres le \" septembre et le 3 décembre 1621» le 3 mars^ le 4 juin et le 3 septembre 1622.