Décret du 17 septembre

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de commerce '. Ainsi furent supprimés les jurés priseurs^, les agents de change % la Caisse de Sceaux et de Poissy *,les agents privilégiés des halles et marchés '% le droit exclusif des maîtres de poste. La liberté de cultiver, de fabriquer et de débiter le tabac fut décrétée *. La Constituante, en faisant table rase de tout le régime corporatif ou administratif de l'industrie, ne s'inquiétait pas de séparer le bon grain de l'ivraie ; elle supprima les chambres de commerce ',

Deux exceptions cependant furent faites à la règle commune : pour les pharmaciens qui ne purent exercer sans avoir été reçus suivant les règles de la profession % parce que, dit le rapporteur, « la surveillance de la loi doit commencer où cesse celle des citoyens^ )),et pour les orfèvres, qui ne furent astreints à aucune restriction de maîtrise, mais qui restèrent soumis à la surveillance de la police pour le titre des matières d'or et d'argent'". Une troisième restriction fut ajoutée, relative aux hauts fourneaux, qui ne purent être établis qu'avec l'autorisation du Corps législatif '*. L'Assemblée, croyant ces mesures indispensables à la sûreté publique, faisait plier le principe de la liberté industrielle devant une considération supérieure. Plus d'expérience lui aurait peut-être enseigné à se fier davantage à la liberté ; l'Angleterre, qui n'avait pas ces restrictions, n'avait pas cependant à se plaindre que les malades fussent empoisonnés ou que le fer lui manquât. Enfin les lois municipales du 14-22 décembre 1789 et du 16-24 août 1790 donnèrent aux maires le droit de fixer le prix du pain et de la viande.

La Constitution, abolissant « irrévocablement les institutions qui blessaient la liberté et l'égalité des droits », résumait en ces termes, dans son préambule, la première partie de la loi du 2-17 mars 1791 : « Il n'y a plus ni jurandes, ni corporations de professions, arts et mé-

1. Décret du 3 avril 1790 qui supprime tous les privilèges exclusifs du commerce.