Loi du 12-28 juillet

tiers. » Les voies du travail industriel étaient désormais libres comme les voies du travail agricole. La source de la plupart des procès d'artisans n'existait plus. Les jugements en matière de salaires étaient attribués aux juges de paix et la subordination nécessaire dans l'intérieur de l'atelier était sanctionnée par une aggravation de la peine pour les coups et blessures, quand ils étaient portés par un apprenti, un compagnon ou un domestique à son maître ^

Malheureusement la juste indemnité promise par la liquidation se perdit dans le gouffre des finances- On avait évalué le remboursement des charges de barbiers et, venons-nous de dire, des autres offices à près de 40 millions. Le remboursement des maîtrises, évalué d'abord par La Rochefoucauld, à l'époque du décret, à 80 millions, ne figura sur les comptes approximatifs de la dette publique que pour une somme de 40 millions ^ Ces 40 millions ne représentaient guère que les deux tiers du prix des maîtrises, puisque la loi ne tenait pas compte des droits de la communauté. Ils ne purent être payés qu'en assignats, seule monnaie que l'État eût dans ses coffres ; encore le remboursement traîna-t-il en longueur. Deux fois, on donna l'ordre de payer immédiatement les indemnités dues aux citoyens qui s'enrôlaient, sans suivre l'ordre d'enregistrement''; les autres durent attendre*. A la fin de 1793, l'opération n'était pas encore terminée. Au mois de septembre de cette année, 100 livres en assignats valaient à peine 30 livres en argent, et les artisans perdaient plus des deux tiers dans cette liquidation désastreuse. Beaucoup étaient pauvres. Ne pouvant attendre l'époque du remboursement, ils vendaient à vil prix leur titre de maîtrise ou leur certificat de liquidation. Quelques décrets mirent des obstacles à ces ventes. On s'en plaignit. « Ce n'est pas aux acquéreurs de maîtrises seuls, disait une pétition, que ces mauvaises difficultés causent le plus grand préjudice ; elles diminuent la concurrence des acheteurs, ce qui produit les plus funestes effets contre les malheureux ouvriers que la nécessité force à vendre leurs droits, et le nombre en est grand ■'. »