Décret du 10 août

lieu d'une avance en pure perte, il n'acquitte qu'une redevance annuelle, faible si son commencement est de peu d'importance, qui augmente ou diminue avec le succès de son établissement, qui cesse le jour où il veut se retirer '. »

Suppression des inspecteurs el des règlements. — La suppression des communautés d'arts et métiers supprimait, en fait comme en droit, les statuts, les jurés et les visites. Les bureaux du ministère avaient cependant cru devoir conserver l'usage de la marque, en prescrivant aux inspecteurs de l'apposer sans frais. La question fut tranchée par le décret du 27 septembre-16 octobre 1791, qui supprima les directeurs généraux, inspecteurs et élèves des manufactures, les bureaux d'administration et les visites. Il se trouva parmi les manufacturiers quelques défenseurs, convaincus ou intéressés, delà réglementation ; mais leur protestation resta sans écho ^. Au contraire, des négociants pétitionnèrent pour réclamer la liberté : « Aujourd'hui que les combinaisons du travail se modifient sous toutes sortes de formes, les conserver, ce serait mettre des bornes aux efforts des citoyens *. » Aucune voix ne s'éleva dans l'Assemblée en faveur d'une institution qui pesait sur tous et dont nul ne profitait. Il ne subsista que les règles générales ou particulières de la police et de la salubrité que l'Assemblée confirma, pourvu qu'elles ne fussent pas en opposition avec les lois nouvelles, et dont l'observation fut confiée à la vigilance des officiers municipaux *.