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4. Il demandait à Chaptal s'il n'y aurait pas des « formes à prescrire » aux forges de Bercy pour les améliorer [Corresp. de Napoléon, VII, 39, 17 février 1801). — Il voulait que les préfets eussent auprès d'eux un conseil d'industriels ; et sous son inspiration, le ministre en motivait ainsi l'utilité : « C'est avec ces dispositions que se présentent les arts ; ils n'attendent que le souffle protecteur de l'administration pour créer des prodiges. Combien il serait dangereux, citoyen préfet, de livrer aux oscillations ou aux efforts souvent impuissants des individus les belles destinées que peuvent se promettre les fabriques françaises! » (11 floréal an IX, Circulaire aux préfets ; Moniteur de l'an IX, p. 967.) — Dans une des discussions du Conseil d'Etat, il se plaignait des aubergistes qui rançonnaient les voyageurs; il pré-

Révolution, il pensait avoir pour mission d'en fixer les grands principes dans la société reconstituée par lui. Il devait donc écarter la pensée du privilège, et d'ailleurs, il avait trop de sens pour ne pas comprendre bientôt que la principale source de la richesse nationale résidait dans l'activité libre du travail. Aussi, celui qui pouvait tout se garda-t-il, à moins d'y être engagé par un motif politique, de porter atteinte à l'égalité des droits du travail au moment où il constituait dans le Code civil l'égalité des personnes et des biens. Le principe de la liberté industrielle, un instant discuté, triompha ; durant les quatorze années du gouvernement de Napoléon, il eut le temps de s'enraciner dans les intérêts et dans les habitudes de la nation.

Le gouvernement impérial n'avait pourtant pas une foi assez entière dans la liberté pour se fier entièrement à elle, ni un respect assez grand de ses droits pour ne pas les méconnaître quand ils faisaient obstacle à sa politique et qu'il croyait lintérêt de l'Etat en jeu. Déjà le désir d'avoir des approvisionnetnents réguliers avait fait mettre les halles, les bouchers et les boulangers sous le régime de la réglementation ou du privilège. D'autres raisons, plus ou moins légitimes, amenèrent d'autres exceptions. La liberté demeura la règle ; ' mais les dérogations à cette règle devinrent assez nombreuses pour qu'une notable portion du champ du travail fût soustraite à sa loi.

Réglementation des professions libérales. — La Constituante avait voulu que toutes les portes fussent librement ouvertes à toutes les

tendit qu'on avait le droit de les taxer et il nomma même une commission pour préparer un règlement à ce sujet. Il paraît que la commission ne se réunit jamais. [Mémoires sur le Consulat, p. 136.) ,

Ghaptal a fait connaître la disposition générale de l'esprit de Napoléon en cette matière (Mes souvenirs sur Napoléon, p. 288) :

« Quoique Napoléon eût l'esprit très réglementaire, il a été constamment détourné de la propension quil avait à donner des règlements aux fabriques... Toutes les fois qu'il parlait des règlements, on le détournait de l'idée d'en donner, en lui présentant le tableau des progrès qu'avait faits, sous son règne, l'art de filer, de tisser et dimprimer les cotons sans qu'il fût assujetti à aucun règlement, et en lui observant qu'on en serait encore aux essais très imparfaits de 1789 si on avait donné des entraves au génie.

« Il inclinait beaucoup moins à rétablir les corporations, parce qu'il les croyait dangereuses pour la paix et l'affermissement de son autorité. »

1. Exemple. — Les ouvriers des ports de l'Yonne étaient organisés en compagnies qui fonctionnaient sous l'autorité du préfet et sous le contrôle dune commission de marine et auxquelles était annexée une société de secours mutuels, alimentée par une retenue du dixième des salaires. Les chargements et déchargements de voitures et de coches d'eau étaient tarifés ; des différends s'élevèrent à plusieurs reprises entre les compagnies qui prétendaient avoir le monopole et les particuliers qui voulaient faire décharger directement leurs voitures par leurs propres ouvriers. La compagnie d'Auxerre avait été créée ou reconstituée par arrêté préfectoral du 1er mai 1808. Les pièces relatives à cette affaire forment un volumineux dossier (S*^ 137-138) dans les Archives de l'Yonne, communiqué par M. l'archiviste.

LIBERTE ET REGLEMENTATION 3i9

activités. Dans la suppression des corporations, et par conséquent du chef-d'œuvre, elle avait compris les examens que les professions libérales imposaient et les compagnies que formaient les personnes exerçant ces professions. L'ordre des avocats et celui des médecins avaient disparu, et chacun pouvait faire devant les tribunaux les fonctions de « défenseur officieux », ou exercer l'art de guérir, sans avoir d'autre titre que la confiance de son client.

Le Consulat restaura sur ce terrain la réglementation. Les avoués, ' les huissiers, * les notaires, ^ les commissaires-priseurs, * les agents de change, les courtiers de commerce " devinrent des officiers publics, limités en nombre, nommés par le chef de l'État, groupés en corporation, avec chambre syndicale, élections, bourse commune, règlements. Leurs corporations, non moins jalouses que celles de l'ancien régime, furent moins libres, puisque le nombre des titulaires y était limité par la loi et que les titres étaient conférés par le gouvernement.

Les avocats, dont la profession semble avoir la liberté pour essence, ne pouvaient être tenus dans des lisières aussi étroites. L'État ne s'arrogea pas le droit de les nommer et d'en limiter le nombre ; ^ mais il exigea d'eux le diplôme de licencié en droit et l'inscription au tableau. ' Gomme Napoléon ne les aimait guère, il les soumit de plus à une dis-

1 . Voir la loi du 27 ventôse an VIII (18 mars 1800) qui en fait des officiers publics à la nomination du gouvernement ; l'arrêté du 13 frimaire an IX (4 novembre 1804) qui crée la chambre des avoués ; la loi du 22 ventôse an XII (13 mars 1803) qui astreint les avoués à subir un examen de droit ; le décret du 6 juillet 18i0 qui leur impose un stage de cinq ans. — Les conditions devinrent plus nombreuses et l'organisation plus exclusive avec les années.

2. Voir la loi du 27 ventôse an VIII (18 mars 1800), le décret du 14 juin 1813, le décret du 29 août 1813.

3. Le nombre des notaires fut déterminé par le gouvernement, leur circonscription délimitée. Pour être admis, il fallut satisfaire à de nombreuses conditions, être Français, avoir vingt-cinq ans, avoir tire à la conscription, justifier d'un stage de quatre à six ans, obtenir un certificat de moralité et de capacité, fournir un cautionnement. Les notaires furent nommés par le chef de l'Etat ; ils prêtèrent serment et furent soumis à la discipline d'une chambre particulière. Cette chambre, établie auprès de chaque tribunal de première instance, fut composée dans les départements de sept ou neuf notaires élus en assemblée générale et fut pourvue d'un budget. — Loi du 25 ventôse an IX (16 mars 1801) et arrêté du 24 décembre

4. Voir la loi du 27 ventôse an IX (18 mars 1801), qui institue 80 commissairespriseurs vendeurs de meubles à Paris, et l'arrêté du 29 germinal an IX (19 avril 1801), relatif à la chambre des commissaires-priseurs.

5. Loi du 28 ventôse an IX (19 mars 1801), arrêtés du 29 germinal an IX (19 avril 1801) et du 12 brumaire an X (16 juin 1802).

6. Cependant les avocats à la Cour de cassation (loi du 27 ventôse an VIII et décret du 11 juin 1806) et les avocats au Conseil d'État (décret du 11 juin 1806) devinrent de véritables officiers à la nomination du chef de l'Etat.