Loi du 21 avril 1810, titre VIL

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l'État se réserva le droit de concéder à titre perpétuel ; il fut libre de faire la concession à qui il jugeait le plus capable d'exploiter, sans que le propriétaire du fonds ni l'inventeur pussent réclamer autre chose qu'une indemnité. Cette indemnité fut fixée par l'acte de concession, et le propriétaire de la surface fut de plus assujetti à toutes les servitudes nécessaires pour l'exploitation, sous la condition toutefois d'une autre indemnité préalable. Le concessionnaire, de son côté, fut soumis à une redevance annuelle et à la surveillance permanente d'un corps spécial d'ingénieurs. *

Pour une extension que ne légitimait plus la nature particulière de la propriété, la réglementation s'étendit des mines aux hauts-fourneaux qui emploient le minerai et dont les propriétaires furent autorisés, dans certains cas, à exploiter d'autorité les minières d'autrui. Ils ne purent, comme sous l'ancien régime, être établis qu'après enquête, avis dejplusieurs administrations et autorisation du Conseil d'Elat. Les forges, et en général les usines destinées à mettre en œuvre le fer ou le cuivre, subirent les mêmes conditions. ^

Quelques difficultés s'étant manifestées relativement à l'application de la loi du 21 avril 1810 et à la police des ouvriers, le gouvernement rendit le décret du 3 janvier 1813 pour régler la matière. Ce décret dans l'ensemble était sagement conçu. Les propriétaires de mines furent tenus d'avertir l'autorité locale quand « la sûreté des exploitations ou celle des ouvriers pourra être compromise par quelque cause que ce soit », et en cas d'accident. L'ingénieur dut faire régulièrement la visite des mines, prendre de lui-même les mesures urgentes, en référer pour les autres à ses chefs qui devaient entendre le propriétaire, et même, s'il y avait divergence de vues, soumettre le cas à des experts; la décision dernière appartenait au ministre, sauf recours au Conseil d'État. Il fut défendu à un propriétaire d'abandonner complètement une exploitation sans y être autorisé. Il lui fut prescrit d'avoir des médicaments et des moyens de secours en proportion du nombre des ouvriers, et même un chirurgien si ce nombre était considérable. « Les dépenses qu"'exigeront les secours donnés aux blessés, noyés ou asphyxiés et la réparation des travaux seront à la charge des exploitants. » Tout ouvrier employé dans les mines à un titre quelconque dut être pourvu du livret en règle et inscrit sur un registre spécial de la commune, et à la mine sur un registre de contrôle journalier que les ingénieurs devaient viser lors de leur tournée ; défense était faite de laisser descendre et travailler dans les mines et minières des enfants audessous de dix ans ; défense d'admettre dans les travaux des ouvriers ivres ou malades ; défense de prendre comme maîtres mineurs des