Loi du 22 germinal an XI, tit. V

3. La chambre de commerce avait antérieurement demandé en l'an XII et en l'an XIII l'établissement d'un conseil de prud'hommes. Voir V Histoire de la fabrique lyonnaise, par Pariset, p. 268.

4. exposé des moii/s, par Regnault de Saint-Jean d'Angely. — Voir Mollot, les Conseils de prud'hommes, p. 398.

dustrie. En remettant à un tribunal composé de fabricants et de chefs d'atelier la connaissance des contestations relatives à leur travail et soulevées dans lexercice de leur profession, en laissant aux justiciables le soin d'élire leurs propres juges, en exigeant que toute affaire, avant d'ôlre soumise à ce tribunal de famille, fût préalablement examinée en bureau particulier par deux membres du conseil qui tenteraient de concilier les parties, le législateur créait une véritable justice de paix de l'industrie; sans entraver la liberté, sans gêner la concurrence, il procurait aux fabricants l'avantage le plus solide qu'on pût regretter d'avoir perdu avec l'institution de la Grande fabrique. Les conseils de prud'hommes eurent en outre une juridiction de police et purent, mais seulement sur la demande de la partie lésée, prononcer jusqu'à trois jours de prison, pour délit tendant à troubler l'ordre de l'atelier ou pour manquement grave des apprentis envers leur maître. Ils durent communiquer à l'administration les renseignements qui leur étaient demandés sur le nombre des ouvriers et des métiers ; mais il ne leur fut permis d'entrer dans un atelier qu'après avoir prévenu le maître deux jours à l'avance et sans pouvoir, sous aucun prétexte, prendre connaissance des livres ni s'immiscer dans les secrets de l'établissement. D'ailleurs l'organisation était d'une grande simplicité et telle qu'il convenait à un pareil tribunal : peu de frais, peu de formalités.

Sur un point cependant, point d'une importance capitale, l'institution nouvelle trahissait les préoccupations du temps. Non seulement les fabricants, ceux qui payent le salaire, formèrent la moitié plus un des membres du conseil, ce qui paraissait alors légitime ; mais, ce qui l'était beaucoup moins, les salariés furent représentés à Lyon par des chefs d'atelier, par des ouvriers patentés, c'est-à-dire par de petits fabricants, par des teinturiers qui, bien que travaillant à façon pour les fabricants de tissus, sont des artisans et parfois de riches industriels : cinq fabricants et quatre chefs d'ateliers ; les ouvriers n'y figurèrent pas.

Ces conseils, organisés et modifiés par plusieurs décrets successifs, *

1. Décret du 3 juillet 1806, contenant règlement sur le mode de nomination des membres destinés à composer le conseil des prud'hommes de la ville de Lyon. — Décret du 11 juin 1809, contenant règlement sur le conseil des prud'hommes, modifié par avis du Conseil d'État du 20 février 1810. — Décret du 3 août 1810, concernant la juridiction des prud'hommes. — Décret du 8 novembre 1810, qui fixe le nombre des membres et l'étendue de la juridiction du conseil des prud'hommes établi à Lyon. Le décret du 11 juin 1809, modiflé par avis du Conseil d'État du 7-20 février ISIO, porte que les conseils de prud'hommes ne seront composés que de marchands fabricants, de chefs d'atelier, de contremaîtres, de teinturiers ou d'ouvriers patentés ; que les premiers auront toujours un membre de plus que les autres ensemble ; que les conseils seront établis sur la demande motivéeMes chambres de commerce ou des chambres consultatives des arts et manufactures; que le conseil des prud'hommes, composé de membres toujours rééligibles, sera renouvelé partiellement

•.m LIVHE II. CHAPITIIE IV

eurent le succès qu'ils méritaient ; un grand nombre'de chambres de commerce en demandèrent, et de Lyon, ils se propagèrent dans la plupartdes grandes villes manufacturières de province. ' Ils prévinrent chaque année par des conciliations nombre de procès ; ils jugèrent avec une connaissance plus intime du sujet, d'une manière plusexpéditive et moins coûteuse que tout autre tribunal, ceux qu'ils ne purent prévenir, ^ et ils établirent entre les industriels de la même profession un lien qui ne fut pas une chaîne.

« Il a certainement existé dans ce tribunal de famille, écrit un historien lyonnais, des rapports plus amicaux entre les fabricants et les chefs d'atelier qu'entre les marchands et les maîtres ouvriers dans l'ancien bureau de conciliation. Delà, plus de facilité à apaiser les conflits particuliers et à maintenir la bonne harmonie. » ^ Il est à remarquer qu'à Lyon le conseil conservait quelque chose des anciennes idées : en 1811, pendant la crise qui dépréciait les salaires, il prit l'initiative d'un tarif qui fut fixé de concert avec la chambre de commerce, approuvé par le préfet et affiché ; l'année précédente, il avait demandé au gouvernement d'édicter un règlement de fabrique à peu près calqué sur celui de 1744. *

Les marques de fabrique et dessins. — L'industrie réclamait à la fin de la Révolution une garantie importante que le Consulat s'empressa de lui accorder, c'était d'assurer la propriété des marques de fabrique que les règlements n'imposaient et ne protégeaient plus, ^ et qui, scandaleusement contrefaites, avaient perdu leur valeur et leur moralité. La loi du 22 germinal reconnut cette propriété, à condition que le dépôt de la marque eût été fait au greffe du tribunal de commerce ; elle punit les contrefacteurs, non seulement de dommagesintérêts, mais de la peine de faux en écriture privée. '^ La même pro-

chaque année. Le décret du 20 février 1810 retira aux maires le droit de suppléer les prud'hommes, que leur avait primitivement conféré le décret du 11 juin 1809.

1. Des conseils de prud'hommes furent établis dans vingt-six villes sous l'Empire, à Lyon, à Clermont (Hérault), en 1806 ; à Nîmes, en 1807 ; à Troyes,à Thiers, à Sedan, à Saint-Quentin, à Mulhouse, à Garcassonne, à Avignon, en 1807 ; à Tarare, à Reims, à Limoux, en 1809 ; à Saint-Etienne, à Roubaix, à Marseille, à Louviers,à Lodève, à Lille, en 1810 ; à Saint-Chamond, à Orléans, à Amplepuis, à Alais, en 1811 ; à Strasbourg, à Bolbec, à Alençon, en 1813.

2. En 1847, à une époque où l'organisation était encore celle de l'Empire, les spixante-neuf conseils de prud'hommes de France furent saisis de 19.271 affaires, dont 17.851 furent conclues en bureau particulier, 891 en bureau général et 259 seu lement donnèrent lieu à un jugement.