Voir arrêt de la Cour de cassation du l»' août

duelle. La Cour de cassation consacra quelques-unes de ces usurpations par sa jurisprudence, ' et établit même en principe que les règlements antérieurs à 1789, tant qu'ils n'étaient pas en opposition directe avec les lois nouvelles, obligeaient encore les habitants. ' Quelquefois cependant elle se perdit elle-même dans les obscurités où elle s'était engagée, et se rétracta. C'est ainsi qu'après avoir longtemps soutenu que les communes avaient le droit d'accorder à certains individus le monopole de la vidange des fosses, elle reconnut enfin que cette industrie était libre et ne pouvait former l'objet d'un privilège exclusif. ^

Nous avons déjà dit comment devaient se produire naturellement ces fâcheuses conséquences du système de réglementation rétabli par le Consulat. Par esprit de domination ou par désir de faire eux-mêmes le bien tel qu'ils le comprennent, les administrateurs sont portés en tout temps à réglementer, et les administrés eux-mêmes sont disposés à invoquer la réglementation, quand elle peut servir à exclure ou à gêner des concurrents. Par exemple, lorsque fut créé le théâtre du Gymnase, les autres directeurs réclamèrent contre l'octroi de ce nouveau privilège, qui portait, disaient-ils, atteinte à leurs droits consacrés par les décrets de 1807. *

Le législateur ajouta peu, de 1814 à 1830, au système de la réglementation en matière d'industrie et de commerce. Il consolida le privilège des avocats au Conseil d'État, des notaires, des avoués, des courtiers et des commissaires-prise urs en leur conférant le droit de présenter leurs successeurs." Il institua dans les chefs-lieux d'arrondis-

1. Voir, entre autres, les arrêts des 11 juin 1818, 10 avril 1819, 12 avril 1822,

1er août 1823.

2. Voir, entre autres, sous le règne de Louis-Philippe, les arrêts du 29 avril 1831 et du 19 janvier 1837.

3. Voir les arrêts du 20 pluviôse an XII, du 24 août 1815, du 27 décembre 1832 qui donnent raison aux communes, suivis des arrêts du 18 janvier 1838 et du 28 juin 1839 qui leur donnent tort.