Ordonn. du 26 juin

3. Entre autres, voiries lois et ordonn. du 21 décembre 1814, du 13 août 1817, loi du 4 février 1830,ordon. du 22 novembre 1820, du 20 juin 1821, du 15 mai, du 11 septembre 1822, du 16 juillet, du 29 octobre 1828, loi du 28 juin 1829,

4. Voir les lois et ordonnances du 21 octobre 1814, du 17 mai 1819, des 26 mai et 9 juin 1819, du 25 mars 1822, du 24 juin 1827, et le projet de loi voté par la Chambre des députés (12 mars 1827), mais retiré avant d'être soumis à la Chambre des pairs.

5. Loi du 18 juillet 1828. — Art. 1*'. « Tout Français majeur, jouissant des droits civils, pourra, sans autorisation préalable, publier un journal ou écrit périodique en se conformant aux dispositions de la présente loi. )^