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la législation prévôtale, et l'on autorisa la recherche et la saisie, à l'intérieur, des étofîes prohibées. *

La Chambre introuvable fut dissoute. Mais le cabinet eut besoin, en 1817 comme en 1816, de s'appuyer sur une majorité qui, si elle ne professait pas les mêmes sentiments politiques, avait en agriculture et en industrie les mêmes intérêts et les mêmes exigences.'' La législation commerciale se ressentit donc peu du souffle libéral qui inspirait alors le gouvernement. Lorsque la question des tarifs se produisit à la session de 1817, le directeur général des douanes se contenta de glisser timidement un éloge platonique de la liberté des échanges,^ tout en déclarant aussitôt après ne vouloir porter aucune atteinte au système prohibitif, « qu'il est, ajoutait-il, sage de respecter aussi longtemps que nos manufactures se croiront fondées à le considérer comme leur plus solide appui ».*

Le conseil des manufactures et le conseil du commerce furent consultés ; l'un et l'autre, composés principalement de grands industriels, étaient protectionnistes. Les principes que le premier posa étaient: que les produits de l'étranger devaient être prohibés, ou soumis à un impôt proportionnel à la quantité de travail étranger que chacun contiendrait et au besoin de protection nécessaire qu'éprouverait l'agriculture ou l'industrie française relativement à ce produit; que les ma-

1. Loi du 18 avril 1816, — « Art. 59. A dater de la publication de la présente loi, les cotons filés, les tissus et tricots de coton et de laine et tous autres tissus de fabriques étrangères prohibés seront recherchés et saisis dans toute l'étendue du royaume. »

2. Cependant le rapporteur, Morgan de Belloy, parla avec modération et fît des vœux pour l'entier affranchissement des matières premières que les circonstances ne permettaient pas de dégrever. Moniteur de 1816, p. 291. Voir aussi la loi qui fut promulguée le 28 avril 1816.

3. « Sans doute il est louable d'annoncer hautement le désir de cette heureuse révolution dans le système commercial du monde ; mais nous n'aurons pas la hardiesse de vous conseiller d'en devancer l'époque. » Moniteur de 1817, p. 146.

4. Le baron de Saint-Cricq s'applaudissait des « heureux effets » de la loi du 28 avril 1816 que le projet nouveau était destiné à renforcer. « Donner, disait-il, aux finances le plus possible sans surcharger le commerce ni affaiblir la consommation, sans porter atteinte au système prohibitif dont l'efficacité, nous le savons, partage encore les meilleurs esprits, mais qu'il est sage de respecter aussi longtemps que nos manufactures se croiront fondées à le considérer comme leur plus solide appui, tel était, messieurs, le but que nous devions nous proposer, et ce but, nous pouvons le dire maintenant avec le sentiment de la conviction, la loi du 28 avril dernier l'a atteint au delà même de nos espérances. » [Moniteur de 1817, p. 146.) Il se défendit de songer à substituer des droits même très élevés à la prohibition. « La matière première ne doit pas être tout à fait exempte quand le fabricant se récupère sur le consommateur français. Enfin la prohibition des tissus de coton (à Dieu ne plaise que je prétende conseiller dans l'état actuel de la législation commerciale de l'Europe et surtout dans les circonstances qui pèsent sur nous de remplacer ces prohibitions par des droits) est coûteuse à l'État ; le coton en rembourse une partie. » (Moniteur de 1817, p. 279.)

tières premières qui n'avaient pas leur similaire en France devaient entrer en franchise, et que les autres devaient être taxées ; que Texportation des matières premières indigènes devait être soumise à un droit ou être prohibée, et que celle des produits manufacturés devait être encouragée par des primes. '

« Messieurs, disait la chambre consultative des arts et manufactures de Saint-Etienne dans un rapport au ministre rédigé après délibération solennelle, pour quiconque a observé la marche des événements depuis trente ans, il est constant que les progrès de l'industrie française sont principalement dus à la prohibition qui a frappé sur une grande quantité d'objets manufacturés ». ^ Presque toutes les chambres consultatives auraient signé cette déclaration.

La majorité dans la Chambre des députés ne voulait pas seulement

1. Dans les procès-verbaux des délibérations on voit le conseil mécontent que le projet ministériel autorise l'entrée des toiles par d'autres douanes que Lille. « Plus il y aura de portes ouvertes à l'introduction des toiles de lin, et plus il en doit résulter de dommages pour la culture de cette plante, pour les fileurs et les tisserands dont l'occupation pendant l'hiver est une si grande source d'aisance et de bonheur dans les campagnes. » (Séance du 30 janvier 1817, Arch. natioiiAles, versement du ministère du commerce en 1899.) « Les maîtres de forges ne peuvent plus soutenir la concurrence. » Salleron, sans s'apercevoir de la contradiction, dit que la France était autrefois tributaire de l'étranger pour la céruse et le minium, que ces substances « sont fabriquées actuellement en France en si grande quantité et avec une telle perfection que nous n'avons plus rien à envier aux étrangers, et en même temps il demande un droit de 40 francs les 100 kilos. (Séance du 17 février. ) Les fabricants de colle forte affirment « qu'aujourd'hui la colle forte française est supérieure aux colles étrangères », et en même temps ils disent qu'ils sont ruinés paj"ce que les droits sont trop faibles, qu'ils ne peuvent produire qu'à 85 irancs, tandis qu'à Rouen la colle anglaise en vaut 65, que la stagnation complète des fabriques de France a privé d'ouvrage des milliers d'ouvriers qui sollicitent la confiance du gouvernement, et ils réclament la prohibition. (Séances de mars.) Les bonnetiers se plaignent que la loi du 28 avril 1816 soit imparfaitement exécutée parce que l'administration se borne à saisir les articles étrangers à la frontière et ne fait pas de visites domiciliaires chez les particuliers.

Becquey, député de la Haute-Marne, un des départements où l'on faisait le plus de fer au bois, publia en 1817, à propos de l'amendement tendant à porter à 30 francs le droit d'entrée sur les fers en barres laminés, son discours dans lequel s'affirme naïvement l'intérêt particulier des propriétaires de forêts {Arch. nationales, F" 95077). «...Je sais, comme le préopinant, combien il est désirable qu'un métal aussi nécessaire que l'est le fer à plusieurs branches de notre industrie ne soit pas porté à un prix trop élevé... mais le droit de 1814 est insuffisant parce que les Anglais maintenant le font plus économiquement au laminoir ; donc nouvelle protection nécessaire ; avant 1816, l'activité des forges étant très accrue, le prix du bois très élevé, « il eût été injuste et du plus grand danger de laisser ruiner les propriétaires d'usines et les propriétaires de bois ». L'État a intérêt à ne pas décourager les fabricants de fer qui « fournissent le travail à un grand nombre d'ouvriers qui resteraient sans salaire et sans pain dans un moment où les subsistances sont à un si haut prix. »