Décret du 29 septembre

principe, laissé aux communes la faculté d'établir des foires et des marchés1. Ils craignirent bientôt que cette faculté ne donnât lieu à quelque machination du commerce, et ils défendirent d'abord de vendre des grains et farines ailleurs que dans les marchés publics *, puis d'ouvrir de nouveaux marchés jusqu'à ce qu'il en eût été ordonné autrement1. A plusieurs reprises ils enjoignirent aux municipalités de veiller à l'approvisionnement et de contraindre les fermiers à se rendre au marché4. De telles mesures auraient suffi pour causer la disette et l'expliquer devant l'histoire.

Par le décret contre les accapareurs la Convention portait une atteinte plus grave encore à la propriété, car elle pénétrait jusque dans le domicile des citoyens, fouillait leur magasin pour y compter leurs marchandises et en disposer, au mépris du droit naturel et dans l'intérêt prétendu de la chose publique ; ceux qui possédaient des marchandises dénommées5 étaient tenus de les déclarer sous huit jours. La municipalité devait envoyer sur les lieux ses commissaires contrôler l'exactitude de la déclaration, et ne laisser aux négociants que le choix ou de vendre leur approvisionnement « à petits lots, à tout venant, trois jours au plus tard après la déclaration », ou de donner copie des factures à la municipalité, qui faisait aussitôt vendre par ses agents, « au prix courant », qu'il y eût gain ou perte, et remettait ensuite le produit au propriétaire, déduction faite des frais. Les huit jours expirés, le décret punissait de mort non seulement ceux qui n'auraient pas fait la déclaration ou qui en auraient fait une fausse, mais les particuliers qui auraient prêté leur nom et les fonctionnaires qui auraient favorisé la fraude.

Les marchands en gros et en détail étaient tenus, sous peine d'être considérés comme accapareurs, de mettre à la porte de leur magasin une pancarte indiquant la nature et la quantité de leurs marchandises ; les fabricants devaient justifier de l'emploi de leurs matières premières ; les fournisseurs de la République étaient assujettis à une surveillance rigoureuse. Comme si le petit peuple n'eût pas été déjà trop porté au soupçon et à la malveillance, la délation était encouragée : le dénonciateur recevait pour récompense le tiers des marchandises confisquées. Les jugements rendus en cette matière étaient sans appel, contrairement aux principes de la législation nouvelle.