Séance du 8 février

furent abolies. Le comité faisait ainsi le départ de deux choses distinctes par essence, qu'il désignait sous les noms de féodalité dominante et de féodalité contractante. Il considérait Tune comme un empiétement sur les droits imprescriptibles de la liberté humaine et il exerçait la revendication ; il voulait au contraire ne porter aucune atteinte à l'autre, 'parce qu'il regardait la propriété comme aussi sacrée que la liberté dont elle est une émanation.

« La propriété, dit l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme, étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité !. » Le comité avait un tel respect du droit de propriété que, peu partisan du régime féodal, il protégeait néanmoins les propriétaires féodaux contre les renonciations que des menaces auraient pu leur arracher*. Mais en respectant la propriété, il considérait comme nécessaire de la transformer, de libérer à la fois l'homme et la terre en les dégageant de la perpétuité et de la diversité des redevances qui gênaient la transmission du fonds et la culture, et il décidait que tous les droits seraient appréciés en argent et rachetables.

Les discussions furent vives et longues. La droite défendait la forteresse féodale. « Lorsque vous proposâtes, disait le baron de Juigné, à la noblesse de donner au peuple des preuves de son attachement, elle décréta quelle payerait les impôts et que les droits qui asservissaient le peuple seraient détruits. Le 4 août, vous avez aboli ces droits. Pourquoi abolir le régime féodal qui ne fait pas de mal au peuple ? Mais vous faites le malheur des habitants des campagnes. J'ai l'honneur de vous avertir que pour rendre le peuple français heureux, il faut qu'il soit propriétaire ; et comment les paysans seront-ils propriétaires, si vous ne permettez pas les baux à cens? a » Argument qui ne serait plus de mise aujourd'hui après un siècle d'expérience, mais qui pouvait alors paraître spécieux.

La distinction d'ailleurs entre la féodalité dominante et la féodalité contractante, c'est-à-dire entre les redevances et servitudes qui provenaient de l'autorité d'un maître ou d'un contrat avec un propriétaire, était, dans beaucoup de cas, plus théorique que pratique et très difficile souvent à établir en fait.

1. Plus tard le Code civil a confirmé cette Déclaration (art. 345) : « Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité. » Des lois postérieures (16 septembre 1807, 8 mars 1810, 7 juillet 1833 et 21 mai 1836, surtout loi du 3 mai 1841, lois du 6 mars 1852 et du 27 déc. 1858 pour Paris) ont réglé les formes de l'expropriation.

2. Art. 6 du projet : c Les propriétaires de fiefs qui, dans les troubles de Tannée 1789 auraient renoncé par la contrainte à des droits qui ne sont point abolis par le présent décret, pourront obtenir la nullité de la renonciation. »