Décrets des 14 et 20 avril 1790 et du 5 mars
6. Décret du 26 février, et lettres patentes du 4 mars 1790. Voir pour la division de la France en départements, la France et ses colonies, par Ë. Lbvassbur, t. I, p. 340.
7. Lois du 16-24 août 1790, du 19-22 juillet 1791. Voir aussi les rapports des 22 décembre 1789 et 24 mars 1790, des 2 juillet, 17 août, 30 août 1790 sur l'organisation judiciaire, du 25 octobre 1790, des 28 janvier et 14 avril 1791 sur la Cour de cassation,
'du 21 novembre 1700 et du 16 juillet 1701 sur le jury.
La justice ne fit plus acception de personnes ; elle proclama l'égalité des peines et admit des différences non plus dans la qualité des coupables, mais dans la gravité des fautes. Dans les relations de famille, l'Assemblée institua le mariage civil ; ell& remplaça les droits d aînesse et de masculinité, les réserves cou- \ui*iières, les dévolutions par l'égalité des partages; elle abolit le TfeYrait lignager et annula toute disposition testamentaire qui imposerait une contrainte à l'héritier1. C'était appliquer aux personnes, comme elle lavait fait pour la terre et pour l'administration, le triple principe d'unité, d'égalité et de liberté sur lequel était fondée la Révolution.
Aussi le rapporteur du Code rural pouvait-il à juste titre, dans une des dernières séances de la Constituante, résumer ainsi l'œuvre immense accomplie en deux années par la grande Assemblée, malgré les difficultés qui sans cesse surgissaient de son sein ou l'assaillaient du dehors :
« Le territoire de la France, dans toute son étendue, est libre comme le* personnes qui l'habitent *. »
La liberté individuelle des personnes avait été solennellement reconnue dans la Déclaration des droits de l'homme, votée dans les séances des 20, 22 et 23 août, et sanctionnée après quelques hésitations par le roi, à la date du 5 octobre 1789 :
« Art. 1er. — Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l'utilité commune.
« Art. 4. — La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société ces marnes droits ; ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi.»
La Constitution (8-14 septembre 1791) confirma les mêmes droits en termes plus explicites :
«Titre 1er. — La Constitution garantit comme droits naturels et civils :
« 1° Que tous les citoyens sont admissibles aux places et emplois, sans autre distinction que celle des vertus et des talents ;
« 2° Que toutes les contributions seront réparties entre tous les citoyens également, en proportion de leurs facultés ;
« 3* Que les mêmes délits seront punis des mêmes peines sans aucune distinction des personnes. »
La Constitution garantit également comme droits naturels et civils :
La liberté à tout homme d'aller, de rester, de partir, sans pouvoir
1. Constitution de 1791, tit. II, art. 17 ; décrets du 15 mars 1790, du 8 avril 1791* J. Décret du 28 septembre 1791, titre I, aect. 1, art. !•«■.
être arrêté ou détenu que selon les formes déterminées par la Constitution.
La liberté à tout homme de parler, d écrire, d'imprimer et publier ses pensées, sans que les écrits puissent être soumis à aucune censure ni inspection avant leur publication, et d exercer le culte religieux auquel il est attaché.
La liberté aux citoyens de s'assembler paisiblement et sans armes en satisfaisant aux lois de police.
La liberté d'adresser aux autorités constituées des pétitions signées individuellement.
On pouvait donc dire, en reprenant la pensée du rédacteur du Code rural, que les personnes étaient désormais libres de leurs pensées, de leurs actes, comme de la disposition de leurs propriétés foncières, et que leur liberté n'était, dans les intentions de la Constituante, limitée que par la liberté d'autrui. Les gouvernements qui se sont succédé n'ont pas toujours scrupuleusement respecté ces généreuses intentions ; cependant les lois civiles de 1789 à 1870 ont été en grande partie coulées dans ce moule et le Code pénal de 1810 a consacré la plupart des droits essentiels de la liberté civile ».
L'impôt. — L'inégalité, la lourdeur et l'insuffisance des impôts avaient été la cause de la convocation des Etats généraux et devait être, dans la pensée du roi, le principal objet de leurs délibérations. L'Assemblée constituante élargit prodigieusement le cadre de ses attributions ; mais l'impôt resta une de ses grandes préoccupations. , Elle fit, en cette matière comme dans les autres, table rase du système féodal de la monarchie absolue a, et voulut établir les contributions sur une base solide, égale pour tous, sans acception de personnes.
Sur le rapport du comité des contributions, non seulement elle décida que la contribution ne serait levée que par le consentement de l'Assemblée nationale et serait également supportée par tous les citoyens sans exception, mais abolit tout le système des anciennes impositions : taille, vingtième, capitation, droits d'aides, droits d'entrée, péages, douanes, gabelles, droits de marque, etc., etc., étaient
1. Le premier chapitre du titre II, Crimes et délits contre les personnes (art. 275 à 378) détermine les peines à appliquer à ceux qui attentent ou menacent d'attenter à la personne d'autrui. L'article 114 du Code pénal défend les particuliers contre les abus d'autorité des fonctionnaires publics. L'article 75 de la Constitution de l'an VIII, qui portait que les fonctionnaires ne pouvaient être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions qu'après autorisation du Conseil d'Etat, après avoir été longtemps l'objet de vives controverses, a été abrogé par le décret du 19 septembre 1870. L'article 184 du Code pénal garantit l'inviolabilité du domicile et précise les cas dans lesquels les autorités constituées peuvent pénétrer dans ce domicile.
