Séance du 15 février

nuât d'être fixée de gré à gré et à prix débattu ». Les maîtres ouvriers ripostèrent par une requête dans laquelle ils demandaient le tarif, la constitution de la communauté comme en 1777, la défense d'employer des filles et celle de monter des métiers hors de la ville. L'arrêt du 29 novembre 1789 décida qu'en attendant un règlement définitif par la nouvelle municipalité, le tarif serait provisoirement appliqué, et dès que la municipalité eut été constituée, elle arrêta (27 avril 1790) que « les maîtres ouvriers seront admis à réclamer le prix de leur façon sur le prix fixé par le tarif ». Quelques jours après (3 mai 1790), les maîtres ouvriers, au nombre de 3,500, tinrent une assemblée dans laquelle ils déclarèrent, les maîtres marchands refusant de travailler à la rédaction du tarif, vouloir former une communauté séparée, et ils nommèrent des gardes. Les maîtres ouvriers ne songeaient donc nullement à supprimer le régime corporatif1.

La question des corporations fut apportée à la tribune d'une manière incidente. Les communautés d'arts et métiers subsistaient en droit, et des réceptions avaient encore lieu ; mais elles étaient frappées à mort, comme toutes les institutions condamnées par les décrets du 4 août. Leur autorité était méconnue ; les ouvriers quittaient leurs patrons ou s'établissaient à leur côté sans se soucier des statuts et des maîtrises. Au milieu des plaintes de tout genre qui se produisaient à la barre, les corporations firent entendre leur voix. Les perruquiers de Paris vinrent dénoncer leurs garçons. «Une concurrence funeste s'est introduite entre nos garçons et nous. Une police stricte était établie dans notre communauté ; mais actuellement nos règlements sont méprisés ; nos garçons nous enlèvent nos pratiques que nous leur avons confiées. Nous sommes à la veille de voir aggraver nos maux par l'approche du jour de Tan. Notre conscience nous prescrit impérieusement de vous déclarer qu'on ne peut prendre trop de précautions sur le choix des personnes destinées à notre profession s. » Les perruquiers pressentaient le coup qui allait les frapper.

Le comité des contributions, après avoir atteint le revenu personnel par l'impôt mobilier et la production agricole par l'impôt foncier, se proposait d'atteindre la production manufacturière par les patentes, et présentait son rapport à l'Assemblée le jour même où la pétition des Lyonnais y était lue. La question des corps de métiers s'y trouvait incidemment tranchée. «Votre comité a cru qu'il fallait lier l'existence de cet impôt à un grand bienfait pour l'industrie et pour le commerce : la suppression des jurandes et maîtrises, que votre sagesse doit anéantir par cela seul qu'elles sont des privilèges exclusifs. La faculté de travailler est un des premiers droits de l'homme ; ce droit est sa propriété, et c'est sans doute, suivant l'expression du ministre philosophe qui

1. Histoire de U fabrique lyonnaise, par M. Pari set, n° 244.

2. Séance du 2 décembre 1790, Hist. parlent., t. VIII, p. 19S.

avait deviné quelques-unes de vos pensées, c'est sans doute la première propriété, la plus sacrée, la plus imprescriptible. » Ainsi s'exprimait le rapporteur Dallarde, et dans un résumé historique emprunté en grande partie au préambule de l'édit de Turgot, il rapportait l'origine, les vicissitudes et les vices de cette institution. Puis il ajoutait :

« L'Ame du commerce est l'industrie ; l'Ame de l'industrie est la liberté.

« Craindrait-on la multiplication des ouvriers? Mais leur nombre se compose toujours en raison de la population, ou, ce qui revient au même, en raison des besoins et de la consommation.

« Craindrait-on d'être exposé aux risques d'une fabrication incomplète et frauduleuse ? Maison sait combien sur cet objet la police des jurandes était illusoire ; on sait que les ouvriers des faubourgs et autres lieux privilégiés ne travaillent pas moins bien que ceux qui sont soumis à l'inspection des maîtres. »

Ces idées avaient depuis longtemps triomphé dans le domaine de la théorie. Pas une voix ne s'éleva au sein de l'Assemblée en faveur des corporations. Un député prétendit même que le projet était encore oppressif de la liberté, et que « au lieu d'exiger des patentes pour travailler, il faudrait plutôt soumettre à en prendre ceux qui resteront oisifs ' ». C'était une sottise; on lui prouva que l'impôt n'était pas une amende, qu'il devait porter sur la richesse et la chercher là où elle était ". La contribution des patentes fut adoptée en principe dès la fin de la séance, et les articles du projet furent votés presque tous le lendemain.

« Art. 2. — A compter de la même époque (1er avril), les offices de perruquiers, barbiers, baigneurs, étuvistes, ceux desagents de change3, et tous autres offices pour l'inspection et les travaux des arts et du commerce, les brevets elles lettres de maîtrise, les droits perçus pour la réception des maîtrises et jurandes, ceux du collège de pharmacie, et tous privilèges de professions, sous quelque dénomination que ce soit, sont également supprimés 4. »

« Art. 7. — A compter du 1er avril prochain, il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'elle trouvera bon ; mais elle sera tenue de se pourvoir auparavant d'une patente, d'en acquitter le prix suivant les taux ci-après