Cette pièce se trouve aux Archives nationales, F

4. Requête au roi et mémoire sur la nécessité de rétablir les corps des marchands

en faveur de la réglementation dans ce grand procès dont les débats duraient en France depuis plus de cinquante ans. La Chambre de commerce, qui fut officiellement saisie de la question, déclara (délibération du 8 octobre) persister dans l'opinion quelle avait déjà émise en 1805 par Porgane de Vital Roux. Le banquier Pillet-Will réfuta les arguments du pétitionnaire. Il citait l'exemple de l'Angleterre : « Encouragez-la, disait-il, cette industrie, au lieu de faire revivre d'anciennes institutions qui tariraient la source de ses richesses. » ' Peu de temps après, Costaz, rapporteur de l'Exposition de 1819, faisait l'éloge officiel de la législation du travail, qui « fondée sur les principes de la raison et de la justice, a fait régner Tordre dans les fabriques, sans arrêter l'essor de l'industrie » . ' Levacher-Duplessis crut avoir un meilleur succès après la chute du ministère Decazes, et en 1821, il reproduisit son projet sous forme d'une pétition qui fut distribuée aux députés et aux pairs. Nouvelle protestation de la Chambre de commerce, qui déclara à l'unanimité que « nulle cause n'a contribué au perfectionnement des manufactures françaises autant que la liberté rendue à l'exercice des professions industrielles par l'abolition des jurandes, maîtrises et corporations d'arts et métiers ». 3

et les communautés des arts et métiers* présentée à Sa Majesté le 16 septembre 1817, par les marchands et artisans de la ville de Paris, assistés de M. Levacher- Duplessis, leur conseil. Moniteur de 1817, p. 1142. — Voir aussi Projet de loi pour rétablissement de nouvelles corporations, broch. de 116 pages, sans date (1816*).

1. La brochure de Pillet-Will a été publiée en 1817, sous le titre: Réponse au

Mémoire de M. Levacher-Duplessis ayant pour titre Voir le Afoni/eurde 1818,

2. « Pendant vingt-cinq ans une administration persévérante et éclairée s'est appliquée adonner a la France toutes les industries qui lui manquaient... Une législation fondée sur les principes de la raison et de la justice a fait régner Tordre dans les fabriques, sans arrêter l'essor de l'industrie ; elle a amélioré les mœurs des ouvriers en leur donnant intérêt d'avoir bonne réputation. Elle a détruit parmi eux l'esprit de vagabondage. » (Rapport de 1819. — Avant-propos, p. xxj.) Costa z avait déjà traité la question dans son livre Essai sur l'administration, publié en 1818.

3. Moniteur de 1821, p. 398. La chambre de commeree faisait remarquer que Levacher-Duplessis se disait gratuitement délégué des négociants, ayant seul signé la pétition. Au conseil général du commerce, auquel cette pétition fut communiquée, on fit remarquer aussi qu'elle ne pouvait être considérée comme un vœu général, que les 3,000 signatures dont elle était revêtue avaient dû être recueillies à domicile, puisque les gens de métier ne pouvaient pas se réunir pour se concerter. La chambre de commerce déclarait que, dans -sa conviction, « nulle cause n'a contribué au perfectionnement des manufactures françaises, objet d'envie pour les nations nos rivales, autant que la liberté rendue A l'exercice des professions industrielles par l'abolition des maîtrises et corporations d'arts et métiers ». Ce débat suscita quelques brochures. Anquetil afné combattit le rétablissement dans Un mot concernant les jurandes (1821) ; Bernard, président du tribunal de commerce d'Arras, le défendit dans Mémoire sur rétablissement des jurandes (1823). Voir auss Des Maîtrises et des corporations ou Réfutation du mémoire pour le rétablisse* ment des maîtrises et corporations, broch. in-8, 1824, Paris.

Le conseil général des manufactures * fut saisi de la question (séance du 30 octobre 1817) par le président, comte de Chabrol, qui communiqua un dossier composé de la « pétition de douze marchands ou fabricants de Paris se disant délégués », d'un extrait du procèsverbal de la chambre de commerce de Paris du 8 octobre et du rapport de cette chambre sur les jurandes en 1805. La discussion s'ouvrit le mois suivant. Un membre fit remarquer que, depuis dix ans, le conseil, « consulté sur la question, a constamment et presque unanimement voté pour la négative ». Trois questions furent posées : 1° « Le rétablissement des corps de marchands et communautés d'arts et métiers, tels qu'ils existaient avant la Révolution, est-il jugé utile aux intérêts du commerce et de l'industrie ?» A l'unanimité, il fut répondu non. 2° « Ce rétablissement est-il jugé utile avec des modifications ? » Non, à l'unanimité moins une voix. 3° « Mesures qui pourraient être adoptées pour régulariser l'exercice des professions industrielles et commerciales. » Le comte de Chabrol exprima l'opinion qu'il y avait quelque chose à faire pour le commerce du Levant ; à quoi il fut répondu que les concurrents de la France qui l'emportaient sur elle n'avaient pas de règlements. *

L'année suivante, le conseil eut à se prononcer sur une demande adressée par trente fabricants de Louviers « pour constituer une société anonyme de manufactures royales de Louviers, dont les membres prendraient l'engagement de faire constater l'origine et la qualité de leurs draps au moyen de l'apposition de deux plombs, l'un d'origine, l'autre de garantie après examen »... Sur le rapport de la commission des corporations et maîtrises, le conseil décida que ce groupe ne pouvait pas prendre le titre de manufacture royale, ni celui de société anonyme, puisqu'il n'y avait pas une entreprise commune faite à fonds communs; que d'ailleurs la loi de germinal an XI garantissait les marques de fabrique, et que les fabricants de la ville pouvaient s'entendre pour avoir une marque commune, à condition de ne pas exclure ceux qui, plus tard, en demanderaient le bénéfice. s

La grande industrie se prononçait donc avec netteté. Malgré cela, la politique ultra-royaliste persista dans ses espérances rétrogrades, et chaque année, sous son inspiration, on vit des conseils généraux émettre des vœux en faveur des jurandes, des inspecteurs ou des règlements, peu sous le ministère Decazes, beaucoup quand l'administration du comte de Villèle accueillit favorablement ou môme stimula ce genre de réclamations. 4 Humbert de Sesmaisons exprimait

1. De ce conseil le président était le ministre, Ternaux était le vice-président ; Aubertot, Decrétot, Dufougeray, Féray, etc., en étaient membres.

2. Arch. nationales, Dépôt du ministère du commerce de 1899, n° 10.

3. Arch. nationales, Versement du ministère du commerce en 1899, n* 10.

4. En 1817, le conseil général de la Creuse demanda le rétablissement des jurandes;

une opinion très répandue dans la Chambre de 1826, lorsqu'il disait à propos des bouchers de Paris : « Les corporations sont utiles en tant qu'elles offrent des garanties de fortune, de moralité, de probité; toute corporation tend, en général, à mériter comme à obtenir une réputation recommandable . » *

Les plus modérés voulaient sinon les maîtrises, au moins le syndicat. » Si ces idées n'avaient qu'un médiocre succès parmi les manufacturiers, elles réussissaient davantage dans la petite industrie. Deux économistes, qui ne manquaient ni détalent ni de dévouement à la science, déploraient les tendances de la société moderne et en exagéraient les misères. Sismondi, dans ses Nouveaux principes d'économie politique, affirmait que « la classe malheureuse des ouvriers trouvait autrefois une protection efficace dans l'établissement des corporations; lorsqu'un ouvrier était passé maître, il acquérait une sorte de certitude qu'il se trouverait dès lors en état de maintenir sa famille » ; et tout en blâmant la réglementation de l'ancien régime, il voyait dans la régime corporatif une limite à l'accroissement intempestif de la population et au paupérisme qu'il engendre. Le comte de Villeneuve-Bargemont terminait son Économie politique chrétienne par cette conclusion, où le désir d'un retour au passé se mêlait à de judicieuses vues d'avenir : « L'institution de corporations d'ouvriers, qui sans gêner l'industrie et sans avoir les fâcheuses conséquences des anciennes maîtrises et jurandes, favoriserait l'esprit d'association et de secours mutuels, donnerait des garanties d'instruction et de bonne conduite, et remplacerait la déplorable institution du compagnonnage. »3

en 1819, le conseil général du Tarn ; en 1827, ceux de l'Aude, de la Charente, delà Côte-d'Or, de Lot-et-Garonne, de la Mayenne, de la Vienne ; en 1823, ceux de la Charente, de la Côte-d'Or, de l'Eure, de la Mayenne, de la Vienne ; en 1824, ceux de l'Eure, de la Mayenne et de la Seine ; en 1825, ceux de la Charente, de la Seine, du Vaucluse (le Vaucluse demande « qu'on les multiplie sous toutes les formes »). Cette liste que nous avons relevée n'est probablement pas complète.

1. Moniteur de 1826, p. 723. — On vit même des tribunaux rendre des jugements qui impliquaient la division corporative des professions. Ainsi, sous le ministère Polignac, la Cour de cassation rendit, le 1er avril 1830, un arrêt confirmant le jugement qui interdisait au sieur Augis de cumuler la profession de boulanger et celle de fourgonnier.

2. Voir entre autres Bbnoiston db Chatbaunbuf, qui se plaint de la licence de l'industrie et regrette non les corporations, mais les syndics [Recherches sur les consommations de la ville de Paris). Dans le Moniteur (1821, p. 1444) Pbuchbt publia un article dans lequel il combattait l'opinion de Benoiston de Châteauneuf.

3. Tome III, p. 146. — Le livre ne fut publié qu'après la révolution de juillet, mais l'auteur avait été préfet pendant toute la Restauration et il appartient à cette période par ses idées. L'auteur aurait voulu des corporations ouvrières facultatives qui auraient délivre des brevets d'apprentissage, et auraient pu constituer des sociétés de secours mutuels, mais avec défense d'y traiter les questions de salaires.

Le conseil de régence, qui avait tenu à replier sur Paris toutes ses opérations, vit sans s'émouvoir alors la création à Rouen, à Nantes, à Bordeaux de banques départementales qui furent investies par ordonnance royale du monopole de l'émission des billets de banque dans leur département. ' La banque de Rouen s'était ouverte précisément lorsque se fermait le comptoir de la Banque de France.

La réaction du conseil de régence contre la loi de 1806 s'arrêta là. Après s'être tant récrié contre l'escompte des effets du gouvernement que lui avait imposé l'Empire, il en était venu à solliciter sous la Restauration de pareilles affaires pour accroître son dividende en faisant travailler son capital, que le portefeuille commercial, peu garni, n'employait pas en entier. Il escompta des bons royaux pour 55 millions en 1815, pour 97 en 1816, il fit des avances sur la refonte des monnaies, il fit des prêts aux acquéreurs de rentes pour faciliter le placement des titres ; en 1817 il se chargea du payement des rentes à partir du 22 mars 1818. Jamais la Banque n'avait eu avec l'État des relations plus nombreuses.

Aux services qu'il retirait de la Banque le gouvernement comprit l'importance d'un tel établissement pour le crédit public, et le danger qu'il y aurait à en laisser la direction suprême à d'autres qu'à luimême. Il ne songea plus à réformer la loi de 1806, et le 6 avril 1820, au moment où allaient expirer les cinq années de la régence de Laffitte, il nomma, en vertu de cette même loi, Gaudin, duc de Gaëte, gouverneur de la Banque de France.

La Banque sortit de sa situation provisoire, non pas pour entrer dans la voie qu'eussent désirée les actionnaires, mais pour reprendre celle qu'elle avait suivie sous l'Empire. Dès lors, dans les comptes rendus, on parla moins de « la propriété des actionnaires », et plus de « l'intérêt général ». *

« La Banque, justifiant le titre de son institution, a procuré à la France les moyens de s'acquitter envers les puissances étrangères », disait Gaudin dans son premier discours. Il laissait bien entrevoir aux actionnaires la possibilité d'un projet nouveau sur l'organisation de la Banque et sur cette réserve que laissait encore subsister en partie la loi du 4 juillet 1820, mais c'était pour les consoler de la perte de leurs espérances les plus chères. « Il faut le dire avec franchise, ce serait se bercer d'une vaine espérance que d'attendre de toute autre modification dans l'organisation de la banque l'augmentation de produits qui dépendent principalement de l'importance des escomptes. » Gaudin toucha ses 60,000 francs de traitement que Laffitte, comme gouverneur provisoire, avait généreusement refusés. Cette année, le censeur fit malicieu-

1. Ordonn. du 7 mai 1817, du 11 mars 1818, du 23 novembre 1818.