Considérant
« 3° Que cet arrêté porte atteinte aux droits légalement acquis aux théâtres
qui ont été exclusivement maintenus par les décrets des 6 juin et 29 juillet 1807 ;
« 4° Qu'il est éminemment préjudiciable... à l'honneur de la scène française... qu'il tend à porter le goût du public vers le genre burlesque et léger...» {Moniteur de 1820, p. 1175.)
5. Loi de finances du 28 avril 1816, titre IX. Des cautionnements. — Art. 91 : « Les avocats à la Cour de cassation, notaires, greffiers, huissiers, agents de change, courtiers, commissaires -priseurs pourront présenter à l'agrément de Sa Majesté des successeurs, pourvu qu'ils réunissent les conditions exigées par les lois. Cette faculté n'aura pas lieu pour les titulaires destitués. Il sera statué par une loi particulière sur l'exécution de cette disposition et sur les moyens d'en faire jouir les héritiers ou ayants cause desdits officiers. Cette faculté de présenter des successeurs ne déroge point, au surplus, au droit de Sa Majesté de réduire le nombre desdils fonctionnaires, notamment celui des notaires, dans les cas prévus par la loi du 25 ven-
Mî LIVRE III. CHAPITRE PREMIER
sèment et dans les villes de plus de 5,000 habitants des commissairespriseurs investis du monopole des ventes ; il prescrivit d'abord aux commissaires-priseurs vendeurs de la ville de Paris, puis à ceux de toutes les localités de verser dans une bourse commune la moitié des droits qui leur étaient alloués sur les ventes ; il leur interdit de faire profession de marchand de meubles, de fripier ou tapissier :' rappelant l'organisation créée par un arrêt du conseil du 19 mars 1786 qui avait fixé à soixante le nombre des agents de change de Paris, il constitua la « Compagnie des agents de change, banque, finance et commerce de la bonne ville de Paris », avec une chambre syndicale ayant « autorité d'une chambre de discipline ». *
La loi du 11 avril 1803 avait ordonné qu'un nouveau codex de pharmacie fût composé, celui de 1748 n'étant plus au niveau des connaissances ; les professeurs de la Faculté de médecine et de l'Ecole de pharmacie de Paris n'en achevèrent la rédaction que sous la Restauration, qui en prescrivit la publication par ordonnance du 8 août 1816. Les pharmaciens, droguistes et apothicaires étaient soumis à des visites et taxés à cet effet.8
Le gouvernement continua à appliquer, avec quelques modifications, le règlement de 1810 sur les établissement insalubres ou incommodes ; il Tétendit avec de nouvelles prescriptions aux « machines à feu à haute pression » qui commençaient à s'installer dans les manufactures, 5 aux
tôse an XI sur le notariat. » — Cette même loi de finances porte que Sa Majesté pourra établir dans toutes les villes et lieux où elle le jugera convenable des commissaires-priseurs dont les attributions seront les mêmes que celles des commissairespriseurs établis à Paris par la loi du 27 ventôse an XII ; que ces commissaires ne jouiront du droit exclusif que dans le chef-lieu de leur arrondissement, et que dans le reste de l'arrondissement ils demeureront en concurrence avec les autres officiers ministériels, qu'ils ne pourront percevoir des droits plus élevés que ceux qui ont été fixés par la loi du 17 septembre 1793. La loi du 18 août 1816 fixe aussi le cautionnement. Voir aussi l'ordonnance du 3 juillet 1816.
1. L'ordonnance du 18 février 1815 enjoignit aux commissaires-priseurs de Paris de mettre la moitié du produit de leurs ventes dans une bourse commune. L'ordonnance du lar mai 1816 fit revivre un arrêt du Conseil d'État du 13 novembre 1778 qui prescrivait aux officiers ministériels de comprendre dans leurs procèsverbaux de vente les objets retirés des enchères par les propriétaires ou héritiers, ou achetés par eux. L'ordonnance du 26 juin 1816 institua des commissaires-priseurs dans les chefs-lieux d'arrondissement et dans les villes de plus de 5,000 habitants.
