Moniteur de 1823, p

8. Voir la loi du 28 avril 1816, les lois du 25 mars 1817 et 15 mai 1818.

9. La loi du 25 février 1804 avait rétabli l'impôt sur les boissons, mais elle en avait ordonné la perception chez les producteurs ; la loi du 25 novembre 1808 avait

moins nuisibles à la liberté que le silence absolu qui les avait précédées; l'assimilation des lithographes aux imprimeurs n'était qu'une extension logique du décret du 5 février 1810 depuis que la caricature était devenue une arme politique ; en réalité, rien n'était changé sur cette matière au système impérial.

La police sanitaire fut l'objet de la loi du 3 mars 1822. Elle laissait au roi la détermination par ordonnance des pays dont les provenances devaient être habituellement ou temporairement soumises au régime sanitaire. Elle distinguait les pays « sains » dont les provenances par mer continueraient d'être admises à la libre pratique immédiatement après les visites et les interrogatoires d'usage, et les pays qui ne sont pas habituellement sains ou qui se trouvent infectés accidentellement et dont les provenances devaient être soumises, suivant les cas, à la patente civile, à la patente suspecte, à la patente nette ; elle réglait les quarantaines et punissait de peines très sévères, même de la mort, les infractions : police prévoyante et nécessaire, qu'il faut se garder seulement de laisser dégénérer par abus en prohibition protectionniste.

La police des eaux minérales fut l'objet de l'ordonnance du 18 juin 1823, qui condensa et codifia en quelque sorte les ordonnances antérieures, depuis la déclaration du 25 avril 1772 jusqu'à la loi du 11 avril 1803. « Toute entreprise, dit l'article 1er, ayant pour effet de livrer ou d'administrer au public des eaux minérales naturelles ou artificielles demeure soumise à une autorisation préalable et à l'inspection des hommes de l'art ; sont seuls exceptés de ces conditions les débits desdites eaux qui ont lieu dans les pharmacies. » L'autorisation, pour les eaux naturelles, est donnée par le ministre sur l'avis des autorités locales ; des médecins inspecteurs nommés par le ministre et rétribués veillent à la conservation et à l'amélioration des sources, surveillent l'usage qui est fait des eaux, la sincérité des expéditions hors de la localité, soignent gratuitement les indigents ; les fabricants d'eaux minérales artificielles sont soumis aussi à l'inspection.

La cote des valeurs étrangères à la Bourse de Paris avait été interdite par arrêt du Conseil d'État du 7 avril 1785. Le gouvernement, « considérant que depuis plusieurs années, les opérations de banque, de finance et de commerce ont reçu dans tout le royaume, mais particulièrement à Paris, une très grande extension, qu'il en est résulté un accroissement de capitaux qui rend désormais sans objet les disposi-

établi les perceptions sur les ventes en gros et en détail ; elle avait été abolie pendant les Cent-Jours, l'empereur ayant remplace l'exercice, détesté des débitants, par une contribution directe proportionnelle aux ventes de l'année précédente. La seconde Restauration abolit à son tour ce régime et rétablit à peu près celui de 1808 par la loi du 28 avril 1816, qui est restée sous les régimes suivants la règle fondamentale de l'impôt sur les boissons. Sous la Restauration elle fut modifiée ou complétée par les lois du 25 mars 1817 et du 24 juin 1824.

iions de cet arrêt », autorisa la cote des effets publics provenant d'emprunts des gouvernements étrangers.

La Restauration maintint l'utile institution des prud'hommes ; elle leur donna même des insignes : médaille d'argent suspendue à un ruban noir en sautoir.1 Elle leur conserva le dépôt des marques et dessins de fabrique et décida que dans les localités où il n'y avait pas de conseil de prud'hommes, le dépôt serait fait au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de première instance.* Une loi du 28 juillet 1824, modifiant l'article 17 de la loi du 22 germinal an XI, appliqua à ceux qui mettaient faussement sur une marchandise un nom de fabricant ou une raison commerciale la peine d'un an de prison et d'une amende (art. 423, C. pén.), au lieu de la réclusion (art. 142 et 143, G. pén.). Cette loi avait pour objet de garantir la sincérité du commerce et non d'en entraver la liberté ; le ministre expliqua dans une circulaire qu'elle n'empêchait pas, par exemple, un fabricant d'apposer le nom de la ville sur un produit fabriqué dans la banlieue. s

Deux modifications importantes furent introduites dans le gouvernement de l'industrie : l'une, la création de deux conseils, fut une réforme dans le sens de la Charte ; l'autre, la suppression, puis le rétablissement d'une corporation fut une concession aux grands propriétaires. La première fait honneur au ministère du comte Decazes; la seconde appartient à l'administration du Comte de Villèle.

Organisation du conseil général du commerce et du conseil général des manufactures. — L'Empire, qui avait créé les chambres de commerce et les chambres consultatives des arts et manufactures, n'était pas parvenu à constituer les conseils supérieurs, parce qu'il se défiait des assemblées délibérantes. La Restauration les organisa d'autant plus volontiers qu'ils lui rappelaient une « ancienne institution » de Louis XIV, et elle le fit, dit-elle, « afin que les négociants de notre royaume sachent quelle est notre sollicitude pour eux, notre confiance en leurs lumières » .

Le conseil général du commerce se composa de membres choisis par le ministre entre deux candidats présentés par chacune des chambres de commerce, et en outre, de vingt membres nommés directement par le ministre. Il dut avoir, sous la présidence du ministre,4 une séance par semaine, donner son avis sur les questions qui lui étaient renvoyées, signaler au ministre les abus à réformer et les améliorations à introduire. Les membres nommés pour trois ans furent