DU DRAW-BACK, OU PRIME D'EXPORTATION

« Le mot draw-back signifie restitution d'une avance ; c'est un des plus puissants véhicules de l'industrie anglaise, et en France il n'existe pas même un mot pour rendre cette pensée.

« Toute restitution supposant une avance, il pourra paraître téméraire d'en réclamer une en faveur de marchandises qui n'ont rien payé à leur entrée, et c'est cependant ce que nous avons l'honneur de présenter au Conseil.

« Pourquoi restreindre en effet les primes d'exportation aux seuls articles sur lesquels on a fait l'avance d'un droit d'entrée ? N'avons-nous pas précédemment établi en principe que les revenus des douanes appartiennent au commerce, et que si le Trésor éprouve le besoin de puiser quelques ressources dans leur caisse, il ne doit se permettre d'y toucher que dans le cas seulement où elle présenterait un superflu que les besoins du commerce ne réclameraient pas ? Tous les revenus versés dans la caisse commune doivent y attendre que le gouvernement, dépositaire de ce trésor, en reverse les bienfaits dans tous les canaux de l'industrie, et si quelques-uns de ces canaux menacent de se tarir, c'est à la sagesse du prince à arrêter le mal et à en prévenir un plus grand, en disposant à propos de quelques portions de sa réserve .

« Cela posé, la prime d'exportation, ou draw-back, peut et doit se prendre sur les revenus des douanes, sans qu'il soit besoin de prouver que la branche d'industrie qui en profite ait payé des contributions, ou une rétribution proportionnelle à l'entrée sur les matières premières qu'elle emploie.

« Les Anglais nous en fournissent un exemple en rendant par chaque verge de toile peinte, ou toute autre étoffe imprimée qu'on exporte à l'étranger, quatre pence équivalant à deux shellings par livre de coton environ, tandis que la matière première qui fait la base de cette fabrication n'a payé que deux pence à l'entrée, ou un sixième seulement du montant du draw-back. Ainsi Ton pourrait, adoptant une mesure semblable en France, accorder à cette branche d'industrie nationale une prime à la sortie, et chercher ainsi à procurer à nos fabriques sinon la préférence, au moins la concurrence des acheteurs étrangers. Cette mesure, pourrait être un moyen d'indemnité pour les fabricants qui ont éprouvé la perte de 40 millions de droits de douane récemment laissés à leur charge. On accorderait pour un temps limité une prime à la sortie des fils, tissus et autres ouvrages en coton, égale au draw-back dont les toiles peintes et autres ouvrages imprimés jouissent à la sortie d'Angleterre, soit 2 francs par livre, ou 4 francs par kilogramme.

t< Le gouvernement, toujours maître de retirer ou d'étendre le bienfait des primes, suspendrait l'effet de cette mesure, lorsque, par l'état florissant des manufactures en coton, il jugerait qu'elles ont pu se récupérer de leurs pertes, et il les reverserait sur quelque autre branche de notre industrie.

« Nous terminerons ce rapport en rappelant les conclusions et le vœu émis par la chambre de commerce de Rouen :

« 1* Pour que la prohibition des cotons filés et tissus étrangers soit maintenue et qu'on révoque la déclaration du 23 avril dernier touchant les nankins de l'Inde;

« 2° Qu'on écarte toute stipulation ou traité de commerce avec l'Angleterre qui imposerait à la France l'obligation d'admettre les produits de ses manufactures et porterait un préjudice notable à notre industrie ;

« 3° Enfin, que dans les actes qui régleront nos rapports commerciaux avec les autres puisssances, Sa Majesté veuille bien employer toute son influence pour que les produits de nos fabriques soient admis partout sur le même pied que ceux des nations les plus favorisées ; qu'à cet égard nos relations avec l'Espagne et l'Italie soient prises en très grande considération, afin de leur donner la direction la plus utile et la plus avantageuse à nos nombreuses manufactures.

a Nous avons l'honneur d'être avec respect,

« Monsieur le directeur général,

« Messieurs du Conseil général des manufactures, etc.

« Les Membres de votre commission, « Signé: L. Féray, Richard Lenoir, Dufresne, Ternaux aîné. « Paris, 14 juillet 4814. »

M. Ternaux lit le rapport de la commission des laines.

M. Decrétot lit ensuite son opinion personnelle sur la question de l'importation de cette matière première. Le rapport de M. Ternaux est ainsi exprimé:

CE QUE DOIT FAIRE LE GOUVERNEMENT POUR LES MANUFACTURES ET LE COMMERCE DE LAINAGE EN FRANCE

par M. Tbrnaux l'aîné.

9 juillet 1844.

« 1° Lever les droits d'entrée actuellement subsistants sur les laines, de telles qualités qu'elles soient et de tels pays qu'elles viennent, comme étant une matière première dont le choix est nécessaire au besoin comme à la prospérité de nos manufactures.

« 2° De même pour toutes les drogues de teinture, étant également des articles de première nécessité. On pourrait peut-être conserver le droit de 5 francs par quintal sur le bois jaune, parce qu'il il y aurait en France des substances qui pourraient y suppléer. Les teinturiers pour la pratique, les chimistes pour la théorie, et l'agriculture doivent être consultés.

« 3° Après avoir examiné attentivement s'il y a d'autres substances indigènes qui puissent remplacer dans la teinture, soit comme colorant, soit comme mordant, telles par exemple que le pastel, qu'on aura examiné s'il peut remplacer l'indigo, on devra mettre un impôt sur les mêmes produits, ou ceux correspondants. Toutefois il faudra alors un draw-back ou restitution de droits sur ce qui sortira teint dans ces couleurs, hors de France, équivalent en somme au droit perçu à l'entrée.

« Pour examiner cet article, le Comité des manufactures a besoin d'être réuni au Comité d'agriculture et à celui des arts chimiques et au Bureau consultatif ; l'objet est assez important, mais i) n'est pas très pressé, et à beaucoup près autant que les deux premiers articles (établir la prime).

« 4« Examiner jusqu'à quel point les fers, les aciers, les fils de laiton, les limes et quelques autres objets peuvent être introduits de l'étranger en France comme étant mixtes, c'est-à-dire servant eux-mêmes à la reproduction d'autres objets. Ils sont pour la plupart destinés à faire des ustensiles pour toute autre espèce de manufactures, soit agricoles, soit industriels. (Consulter à ce sujet les agriculteurs et les manufacturiers.)

« 1° Prohiber la sortie des laines fines ou communes.

« 2° Si les idées libérales, dont il est de l'intérêt comme de la gloire de la France de donner l'exemple, excluaient le mot prohibition dans l'esprit de notre nouvelle législation sur les douanes, il faudrait que les laines fussent grevées d'un droit à la sortie, qui fût en rapport avec ceux qui existent en Autriche, en Espagne, où il y a également une pareille économie agricole à protéger, et avec l'Angleterre surtout, qui prohibe la sortie de ses laines, sous peine de mort ; enfin il faudrait l'établir de manière que bientôt nos laines indigènes, telle considérable qu'en soit la quantité, et quelles que soient les qualités, pussent être toutes employées dans les fabriques françaises, sans dommage pour l'agriculture. La qualité de ce droit serait déterminée par un comité de fabricants, d'agriculteurs et de négociants.

« 3° Propager en France les belles races mérinos, autant qu'il sera possible,

par l'établissement de bergeries servant d'école pratique, de type et de dépôt, pour améliorer la race, et en établir surtout dans les lieux où l'éducation des bêtes à laine est favorisée par une nourriture saine et abondante ; ces dépôts établis dans les fermes, à loyer, si on le peut, ou moyennant des primes à donner à des cultivateurs, seront en même temps un encouragement assez grand pour les détenteurs actuels des bêtes à laine, puisque le prix des baux annuels se soutiendra. La question doit être décidée par un comité d'agriculture et de commerce, quelques manufacturiers doivent y être appelés. «< 4° Négocier des traités de commerce avec les nations commerciales et manufacturières telles que l'Espagne, le Portugal, l'Italie surtout, le Levant, la Russie, et enfin principalement avec les nations chez lesquelles on peut aller par terre, si une guerre maritime venait à éclater.

<* Cette question a besoin du concours des lumières de plusieurs négociants, des premiers manufacturiers, agriculteurs, et d'être discutée en présence des conseils généraux et particuliers, présidés par le ministre de l'intérieur, ou le directeur général des manufactures.

« 5° Dans le cas où un traité de commerce avec l'Angleterre serait nécessaire aux relations politiques, à la continuation de la paix, les conditions relativement aux étoffes de lainage doivent être telles que les nôtres soient admises réciproquement, à la consommation comme à l'entrée, sur le pied d'une égalité parfaite, et que dans l'Inde comme dans les colonies anglaises, nos exportations puissent avoir lieu comme dans la métropole ; ceci ne formant qu'une compensation de la plus grande quantité de consommateurs du continent que nous offrons en réciprocité.

« 6° Admettre les charbons de terre à la consommation en France de nos usines, faire en sorte qu'ils ne nuisent point à notre industrie. Les comités d'agriculture, de l'industrie et des mines ont besoin d'être réunis pour discuter cette matière et la soumettre aux calculs qu'ils peuvent seuls résoudre d'une manière convenable.

« 7° Multiplier les bonnes méthodes, surtout les moyens mécaniques, par des primes en faveur de ceux qui en importeront ou en créeront, ayant d'abord égard à leur importance et aux dépenses de leur construction.

« 8° Revoir la loi sur les brevets d'invention et lui rendre la force d'exécution nécessaire pour que le but que la législation s'en propose soit atteint.

« 1° Prohiber l'introduction de tout tissu en laine et filature étrangère, à moins que cela ne fasse compensation dans les traités de commerce avec les puissances, et selon l'état plus ou moins parfait des produits des nations avec lesquelles on traite.

h 2° Le cas échéant où on devra le faire, les manufacturiers comme les négociants doivent être entendus et consultés sur le plus ou le moins d'avantage qui peut en résulter , et par aperçu pour les draps, je dirai que les produits de notre draperie fine sont supérieurs à ceux des manufactures du monde en lier, si ce n'est à ceux qui sortent des fabriques du département de la Roër et de l'Ourte, qui les rivalisent, s'ils ne les surpassent pas pour les prix.

« Qu'au moyen de la non-importation des laines, nous pourrons rivaliser,

pour la draperie ordinaire, avec celle venant d'Angleterre, de Hollande et de tout autre pays, même avec les draps des manufactures de Saxe et de Russie, peut-être avec ceux des manufactures de Parme et de Richenberg.

« Pour pouvoir lutter dans les draperies communes, il faut non seulement que l'exportation des laines nationales soit défendue, mais que les produits en soient augmentés, que les laines du Levant, de Barbarie, et surtout de l'Amérique méridionale soient appelées par des primes à la consommation de nos manufactures. Toutefois, pour la bonneterie et toutes les étoffes où la laine peignée est nécessaire, nos produits ne pourront que très difficilement lutter contre ces mêmes produits des manufactures anglaises, qui ont à leur disposition privilégiée une immense quantité de laines propres au peigne, dont la sortie est sévèrement prohibée, et des machines perfectionnées au moyen desquelles elles exploitent ces matières premières avec un succès qui n'a pas été non seulement égalé, mais tenté par aucune autre nation, et pour lesquelles la France est extrêmement en arrière,quoique plus avancée peut-être qu'aucun autre peuple, si ce n'est la Saxe.

« Aussi la bonneterie anglaise a-t-elle un débit presque exclusif, les étoffes rares de ce pays ont un très grand succès, et si nous pouvons lutter un peu dans les étoffes mixtes, c'est-à-dire dans celles où la laine cardée forme le remplissage, cela provient de l'habileté de nos manufacturiers, qui en généra savent mieux travailler ces matières premières que les Anglais.

« Cet objet est un des plus importants dont M. le directeur général puisse s'occuper, non seulement pour que l'étranger ne nous arrache pas ce qui nous reste d'industrie en général dans ce genre, mais pour pouvoir le développer en France ; ce qui présente des difficultés, mais ce qui n'est pas impos sible.

« S'il y a un traité de commerce avec l'Angleterre, si la sortie des laines d'Ecosse continue d'être prohibée de ce pays, si l'usage des machines à peigner n'est pas introduit promptement en France, jamais notre industrie ne pourra se soutenir et le peu que nous avons en ce genre sera étouffé, et par cette branche seulement, l'Angleterre trouvera, dans le traité de commerce avec la France, un avantage aussi grand, s'il n'est même plus considérable que celui qu'elle perd par sa draperie fine, dans le cas d'une réciprocité parfaite, pour elle et ses colonies, comme pour les nôtres, d'exportation et d'importation.

«!• Prendre des mesures pour que la contrebande soit fortement réprimée au dehors et qu'elle puisse être combattue au dedans par tous les moyens compatibles avec la liberté sociale et l'inviolabilité des domiciles, etc., etc.

« 2° Que les mêmes mesures atteignent le receleur et les vols d'ouvriers et maintiennent une bonne police dans les manufactures, comme dans le commerce, à l'aide de règlements [déjà rendus, mais qui peuvent et doivent être revus et examinés, sous plusieurs rapports.

« 3° Que cette mesure en réprimant la contrefaçon maintienne la loyauté et la bonne foi dans les transactions, et que le Code de commerce, surtout pour ce qui a rapport aux faillites, soit examiné ; que tout commerce quelconque soit interdit à tout négociant qui aura manqué à ses engagements, par mau-

vaise foi, par inconduite ou par incapacité, en établissant des peines différentes pour ces deux derniers cas. »

M. Decrétot a aussi réclamé le droit de faire insérer au procès-verbal son opinion, ainsi qu'il suit :

« Il faut toujours revenir aux principes, mais quand il y a force majeure, il est nécessaire de les abandonner pour un temps; par exemple, il est en général vrai de dire qu'on ne doit livrer à l'étranger les matières premières qu'après les avoir fabriquées.

« Cependant, si, dans ce moment où le bas prix des mérinos est hors de toute proportion, on persiste à en défendre l'exportation, je ne crains pas de prédire que dans deux ans votre culture sera ramenée au mauvais système des jachères, que dans deux ans la privation des mérinos vous fera payer les laines étrangères à un prix exorbitant et vous exposera à en manquer.

« Si cela ne suffit pas pour vous convaincre, mettez en comparaison les avantages incalculables de l'exportation dans la circonstance actuelle.

« Les Anglais ont enlevé et enlèvent tous les jours des laines de la Saxe, les Belges en sont privés, ils ont un besoin impérieux des nôtres, ils les payeront d'autant plus cher que nous en serons approvisionnés et qu'ils auront les frais de voiture, de commission, de courtage, etc., etc.

u D'après cela quand même vous n'obtiendriez pas la prohibition des draps de la Belgique, les désavantages qui résultent pour eux de cet état de choses vous donnent déjà un grand avantage dans la concurrence, non seulement en France, mais encore chez l'étranger, ce qui est inappréciable.

« Comment les riches marchands, acheteurs de mérinos, ne sont-ils pas de l'avis de l'exportation ? N'ont-ils pas eu assez de temps pour prévoir la nécessité urgente de cette mesure. N'ont-ils pas encore acheté assez de laine à bas prix ? Craignent-ils de n'avoir pas le temps de compléter leurs achats "avant la décision ?

« Enfin les scrupuleux partisans des principes contre l'exportation des mérinos ne doivent-ils pas croire que si elle faisait monter leurs prix hors de proportion, on l'interromprait, comme on le fait en Angleterre pour celle des blés?

« Il n'y a nulle mauvaise conséquence à craindre pour la sortie des laines communes qui se vendent relativement, peut-être, trop cher.

Signé : Decrétot.

« Ce 14 juillet 1814. »

M. Salleron remet un mémoire additionnel è celui qu'il a déjà donné sur les cuirs :

« Addition au mémoire sur le commerce des cuirs, présenté à la direction générale des arts et manufactures, le 9 juin 1814.

« Messieurs,

« Dans le mémoire que j'ai eu l'honneur de vous présenter à la séance du 9 juin dernier, je ne vous ai entretenu que de la nécessité de favoriser l'importation des cuirs verts et l'exportation des cuirs fabriqués. Pour compléter

mon travail, vous m'avez chargé d'étendre mes observations sur le commerce de la peau en général. Je m'empresse de répondre à vos vues, et les réflexions que je vais vous soumettre sont le résultat de mes conférences avec des négociants recommandahles par leurs lumières et leur expérience, dans cette branche importante de l'industrie nationale.

« Nous fabriquons en France toutes les espèces de cuirs et peaux nécessaires à notre consommation. La chaussure de nos concitoyens, de nos troupes, l'équipement de notre cavalerie, les harnais de nos chevaux, les couvertures de nos livres, tout le commerce de la peausserie et de la ganterie sont aujourd'hui le produit de nos propres manufactures. Nous tirions, il y a vingt-cinq ans, d'Angleterre nos tiges de bottes, surtout celles en cheval, et de l'Allemagne et de la Suisse nos maroquins. Maintenant toutes ces denrées sont indigènes. De l'aveu même des Anglais, nos cuirs de boeuf, nos peaux de vache, de cheval et de veau sont pour le moins aussi parfaitement fabriquées que chez eux, et quant aux maroquins, les manufactures de la capitale et celles de Choisy, établies depuis dix ans, surpassent tout ce que les étrangers ont de plus parfait en ce genre, soit pour la qualité de la peau, la variété et la solidité des couleurs.

« Pour assurer au commerce des cuirs et peaux toute la prospérité que nous devons attendre d'un gouvernement paternel, j'ai observé qu'il fallait favoriser en France l'importation des matières premières, c'est-à-dire cuirs et peaux de toute nature, soit secs ou salés, ou frais ou en poil, en les déclarant exempts de tout droit d'entrée. Quand la matière première entre librement et sans impôt en France, elle y devient abondante, elle s'obtient à un prix modéré ; alors le fabricant achète avec sécurité et se livre avec confiance à des spéculations qui ne sont jamais hasardeuses. Avec des capitaux modiques il fait beaucoup d'affaires, il occupe un grand nombre d'ouvriers, il pourvoit à nos besoins en s'assurant un bénéfice honnête, sans accabler le consommateur par des prix trop élevés ; il soutient avec avantage la concur. rence chez l'étranger, lorsqu'il lui expédie notre superflu.

« Dans mon précédent rapport, j'ai établi la nécessité de faire supporter aux cuirs fabriqués venant de l'étranger un droit de 15 p. 100. Cet impôt n'est qu'une rcprésaille de celui que fait déjà subir le gouvernement de la Belgique à tous nos cuirs et peaux fabriqués depuis la conclusion du traité de paix.

« Mais je crois qu'il est plus convenable de faire peser l'impôt sur la valeur intrinsèque des marchandises fabriquées que sur leur poids, comme je l'avais d'abord annoncé.

<( En effet, toutes les peaux de chamois, de maroquins, de moutons, de tiges de bottes, étant très légères et ne se vendant qu'à la pièce, supporteraient un droit trop faible en proportion de leur valeur, si on ne l'établissait que sur le poids. Les puissances étrangères, l'Angleterre surtout, inonderaient la France de leurs productions et cette abondance ferait nécessairement tomber nos manufactures. C'est toujours d'après la valeur intrinsèque et surladéclation du propriétaire de marchandises que les douanes anglaises établissent l'impôt. Si cette déclaration est au-dessous de la valeur réelle des objets déclarés, les préposés des douanes ont le droit de s'emparer de la marchandise au prix de la déclaration.

« Je me résume, et je demande que Sa Majesté soit très humblement suppliée :

«< 1° De permettre la libre importation des cuirs et peaux en poil, secs, salés ou frais en poil, sans aucune exception, et sans aucun droit ;

« 2° De grever d'un droit de 15 p. 100 tous les cuirs et peaux fabriqués, de quelque nature qu'ils soient, venant de l'étranger, lequel droit serait établi sur la valeur intrinsèque desdites marchandises, d'après la déclaration du propriétaire ;

« 3° D'exiger le même droit sur l'entrée des bottes, des souliers, des harnais, et généralement, sans aucune exception, sur tous les objets de corroierie, sellerie, culotterie, cordonnerie et ganterie entièrement confectionnés ; « C'est le seul moyen de favoriser en France la main-d'œuvre, d'assurer à un grand nombre, d'ouvriers un travail continuel, et de soutenir avec avantage la concurrence avec l'étranger.

« Signé : Claude Sallbron.

«Ce 14 juillet 1814.»

M. Dufougerais lit, sur les droits à mettre à l'entrée des fers et tôles venant de l'étranger la note suivante :

« Il me paraît indispensable d'établir, sans délai, un droit sur les fers étrangers.

« Leur introduction partielle a jeté l'effroi chez les maîtres de forges et les a privés de la vente d'une forte partie de leur fabrication. La quotité du droit à imposer doit être assez élevée pour soutenir le prix de nos fers aux taux où les a successivement porté le prix des bois et celui de la main-d'œuvre.

« En supposant le terme moyen du prix des fers en gros et petits échantillons à 250 francs les 500 kilogrammes, il convient, pour qu'ils puissent s'écouler à ce prix, que les fers étrangers soient frappés d'un droit de 100 francs par 500 kilogrammes, ce qui n'excédera que bien faiblement le droit dont les mêmes espèces de fer se trouvent atteintes à leur entrée dans les ports d'An* gleterre, et l'on peut s'en rapporter à nos habiles voisins, lorsqu'il s'agit de combinaisons tendant à soutenir leurs fabriques, assurer leurs besoins et ménager leurs relations politiques.

« Les fers de fonderie, feuillards et les petites tôles seront frappés, d'après les mêmes bases, d'un droit de 20 francs par 50 kilogrammes. Les tôles de grande dimension, celles de 20 à 50 pouces de largeur, devraient payer 25 francs par 50 kilogrammes.

« Ce droit, plus élevé qu'en Angleterre, doit être maintenu à ce taux, aGn de conserver et d'encourager. »

Pour copie conforme :

secrétaire membre du Conseil général, Descroizilles.

Pièce B RAPPORT