Hist. parlent., t. XXVI. p

2. Un décret du 13 septembre 1793 autorisa les chefs de famille non propriétaires et ne payant pas d'impôt à acheter dans la commune 500 livres de biens d émigrés, payables en vingt ans sans intérêt.

Ni

partie considérable de la grande propriété de la noblesse aux roturiers par petites fractions. C'est de cette manière qu'elle pensa compléter la Révolution, et qu'elle contribua en effet à enraciner la démocratie sur notre soi, comme dans nos institutions. La Constituante avait donné la liberté à la terre, la Convention donna la terre à de moyens et petits propriétaires ! . La première des deux réformes l'emporte par la justice du principe ; l'emporte-t-elle par la supériorité des effets économiques ?

Par l'impôt progressif dont elle vota le principe le 18 mars, à l'imitation de la commune de Paris, et qu'elle appliqua pour l'assiette de l'emprunt de un milliard sur le revenu (décrets du 20 mai et du 3 septembre 1793), elle attribua à l'État tous les revenus de l'année au-dessus de 9.000 livres (non compris le minimum exempt d'impôt) *.

La Convention porta d'autres atteintes, graves aussi, au droit de propriété. Le 13 ventôse an II, la Convention, sur la motion de Saint- Just, vota que chaque commune dresserait un état des patriotes indigents,et qu'on aviserait ensuite à indemniser tous les malheureux avec les biens des ennemis de la Révolution. Saint-Just s'exprime ainsi dans son rapport : « La force des choses nous conduit peut-être à des résultats auxquels nous n'avions point pensé. L'opulence est entre les mains d'un assez grand nombre d'ennemis. Concevez-vous qu'un empire puisse existerai les rapports civils aboutissent à ceux qui sont contraires à sa forme de gouvernement ? Ceux qui font les révolutions à moitié n'ont fait que creuser un tombeau. La Révolution nous a conduits à reconnaître ce principe que celui qui s'est montré l'ennemi de son pays n'y peut être propriétaire. Celui-là seul a des droits dans notre patrie qui a coopéré à l'affranchir. Abolissez la mendicité qui

1. Voici comment s'exprimait à ce sujet quelques années plus tard le préfet de l'Indre dans son rapport de Tan IX : « Par l'exclusion de la loi ou par la force des circonstances, on s'est affranchi des droits même qui n'étaient que des prix de concessions, et qui dès lors, en les dégageant de ce qu'ils avaient de féodal, auraient dû être respectés par la bonne foi. Mais dans les convulsions politiques, tout s'obscurcit, tout se dénature, tout se confond, jusqu'aux plus simples notions du juste et de l'injuste. » La Convention aurait porté une bien plus grave atteinte encore au droit de propriété si le décret voté le 3 mai 1794, sur la proposition de Saint-Just,avait pu être appliqué : « Les propriétés des patriotes sont inviolables et sacrées ; les biens des personnes ennemies de la Révolution seront séquestrés au profit de la République. » Quelques jours plus tard, Saint-Just disait dans un rapport : « Toutes les communes de la République dresseront un état des patriotes indigents ; lorsque le Comité de salut public l'aura reçu, il proposera d'indemniser tous les malheureux avec les biens de la République. »

2. L'assiette était ainsi établie: exempt le revenu jusqu'à 1.000 livres pour les célibataires, jusqu'à 1.500 pour les hommes mariés, en outre 1.000 pour la femme ou pour chacun des enfants ou parenls à la charge delà famille ; au delà le revenu payait un impôt croissant de un dixième par 1,000 livres à neuf dixièmes pour 8,000 à 9,000, et l'impôt prenait la totalité au-dessus de 9,000.

déshonore un État libre ; les propriétés des patriotes sont sacrées ; mais les biens des conspirateurs sont là pour tous les malheureux. » — « L'indigence malheureuse, écrivait le Comité de salut public aux députés en mission en leur expédiant le décret du 13 ventôse, devait rentrer dans la propriété que le crime avait usurpée sur elle : la Convention a proclamé ses droits. » Cedroit,elle l'appliqua à Lyon en décrétant (^octobre 1793) que les biens des riches seraient affectés à l'indemnité des patriotes ' .

La liberté de l'industrie. — En matière d'industrie, la Convention, comme la Constituante, proclamait le principe de la liberté. Nous avons déjà cité l'article 16. Les articles 18 et 19 de la Déclaration des droits de l'homme portent : «Art. 18. Nul genre de travail, de culture, de commerce ne peut lui être interdit : il peut fabriquer, vendre et transporter toutes espèces de productions *. — Art. 19. Tout homme peut engager ses services, son temps ; mais il ne peut se vendre luimême ; sa personne n'est pas une propriété aliénable. » La Constitution de Tan III n'est pas moins explicite : « Il n'y a ni privilège, ni maîtrise, ni jurande, ni limitation à la liberté de la presse, du commerce, et à l'exercice de l'industrie et des arts de toute espèce3. »

Cependant, en Tan III, les conventionnels, instruits par leur propre expérience, jugèrent utile de prévoir certaines restrictions à cette liberté. « Toute loi prohibitive en ce genre, quand les circonstances la rendent nécessaire, est essentiellement provisoire, et n'a d'effet que pendant un an an plus, à moins qu'elle ne soit formellement renouvelée. »— « Art. 356. La loi surveille particulièrement les professions qui intéressent les mœurs publiques, la sûreté et la santé des citoyens; mais on ne peut faire dépendre l'admission à l'exercice de ces profes-

1. Les représentants en mission (Albette, Gollot d'Herbois et Fouché) décidèrent en conséquence (24 brumaire an II) que tous les citoyens infirmes, vieillards, orphelins, indigents seraient logés, nourris et vêtus aux dépens des riches de leur canton ; que tout mendiant ou oisif serait incarcéré ; qu'il serait fourni aux citoyens valides du travail et les objets nécessaires à l'exercice de leur industrie, qu'on lèverait à cet effet dans chaque commune une taxe révolutionnaire sur les riches. La propriété, comme la vie des citoyens, était à la merci du gouvernement révolutionnaire. M. Aulard (op. cit., p. 457) cite, comme un exemple, rare il est vrai, la lettre suivante de Laplanche, député en mission A Bourges. Laplanche écrit de Bourges (4 octobre 1793) : « J'ai partout taxé moi-même revolutionnaircment les riches et les aristocrates. J'ai pareillement donné Tordre à mes délégués d'imiter mon exemple pour acheter des subsistances et soulager les pauvres sans-culottes... Convient-il sous le règne de l'égalité que les nobles, les marchands, les prêtres, les gens à châteaux et à parchemins nagent dans l'opulence, tandis que les patriotes manquent de tout, et n'ont point de subsistances parce que les riches les accaparent? »

2. Art. 17, 18 et 19. Le texte de la Constitution reproduisait encore ce principe. * Aht. 17. Nul genre de travail, de culture, de commerce ne peut être interdit à l'industrie des citoyens. »