Ibid., art. 73, 74 et

LIBEUTE ET REGLEMENTATION 367

ouvriers qui n'auraient pas travaillé dans les mines depuis trois ans au moins. Tout ouvrier qui, par insubordination ou désobéissance, aurait compromis la sûreté de la mine, serait puni conformément aux articles 319 et 320 du Code pénal. Les propriétaires et directeurs étaient passibles des mêmes peines, indépendamment des dommages et intérêts, si, en cas d*accident, ils avaient manqué aux prescriptions du règlement.

Décret du 15 octobre 1810 sur les établissements insalubres. — Une mesure plus générale étendit l'autorité administrative sur presque toute la grande industrie : Tannée même où étaient promulgués le décret relatif à Timprimerie et la loi sur les mines, fut rendu le décret sur les établissements insalubres. *

Deux intérêts se trouvaient en présence : celui des industriels qui voulaient pouvoir établir librement leurs fabriques en tout lieu, et celu i des citoyens qui repoussaient presque partout un voisinage dangereux ou désagréable.

Ce dernier l'avait emporté depuis la Révolution, parce que le droit de donner ou de refuser les autorisations avait été attribué à la municipalité, » et la grande industrie avait souffert de Tinterdiction dont elle était en quelque sorte frappée, particulièrement Tindustrie chimique qui prenait alors de l'essor. En l'an XIII le gouvernement consulta la section des sciences de l'Institut national, qui répondit, après information, quelques années après: « Tant que le sort des fabriques ne sera pas assuré, tant qu'une législation purement arbitraire aura le droit d'interrompre, de suspendre, de gêner le cours d'une fabrication, en un mot, tant qu'un simple magistrat de police tiendra dans ses mains la fortune ou la ruine du manufacturier, comment concevoir qu'il puisse porter l'imprudence jusqu'à se livrer à des entreprises de cette nature ? » En vue de concilier les deux intérêts, le gouvernement fit trois classes d'établissements insalubres par le décret du 15 octobre 1810. Dans la première, il mit ceux qui par des vapeurs malsaines ou des manipulations dangereuses, pouvaient le plus justement alarmer les populations, tels que les abattoirs, les fabriques d'acide nitrique, d'allumettes, d'artifices, et il réserva au Conseil d'État le droit de donner l'autorisation, pensant que ce conseil, que les influences locales n'attendraient pas, serait le juge le plus impartial ; les établissements de cette catégorie devaient être placés loin des habitations. L'autorisation des établissements de seconde classe fut du ressort des préfets. Celle des établissements de troisième classe, qui ne pouvaient être que désagréables par leur bruit ou leur odeur, sans devenir

1. Décret du 15 octobre 1810. Cette réglementation a été complétée sous la Resluration par des ordonnances du 4 janvier 1815, du 1"* mai 1825, du 26 novembre ;26. Elle a subi dans la suite d'autres changements.