Arrêté du 10 thermidor an XI

5. « Il faut donc attendre des conseils des négociants, des marchands euxmêmes et d'une mûre réilexion les moyens de décider ce qui peut favoriser le commerce, et c'est pour cela que le gouvernement vous propose la formation de channibres consultatives des manufactures, fabriques, arts et métiers. » — Rapport de Refi^nault de Saint-Jean-d'Anffely.

merce ». * Ce môme arrêté avait constitué à Paris le conseil général du commerce. *

Les Bourses de commerce avaient élé déjà rétablies et s'étaient multipliées. * Une première loi sur la police de la Bourse avait élé rendue le 28 vendémiaire an IV (20 octobre 1795), au moment où la liberté des transactions venait d'être rétablie. Le Consulat promulgua la loi du 18 ventôse an IX (19 mars 1801), « relative à rétablissement des Bourses de commerce ». L'article 1" disait : « Le gouvernement pourra établir des Bourses de commerce dans tous les lieux où il n'en existe pas et où il le jugera convenable. » C'est cette loi qui décida que les agents de change et les courtiers de commerce seraient nommés par le gouvernement. L'arrêté du 29 germinal an IX (19 avril 1801), celui du 27 prairial an X (16 juin 1802) et celui du 12 brumaire an XI (4 novembre 1802) complétèrent la législation des Bourses. Le commerce se trouva ainsi à peu près organisé ; le privilège s'y était glissé avec les agents de change et les courtiers à la nomination du gouvernement, la restriction avec la prohibition des ventes à la criée : mais les principaux rouages en étaient réparés *.

L'apprentissage et l'engagement de l'ouvrier saut des contrats d'une nature particulière, qu'il importait de couvrir de l'autorité de la loi, aussi bien que les autres transactions. Beaucoup d'industriels voulaient qu'on remit en vigueur les anciens statuts et les coutumes qui obligeaient les ouvriers à se rendre à l'atelier dès cinq heures en été et six heures en hiver ; ils supputaient comphusammcnt les millions que la seule ville de Paris perdait depuis que les ouvriers, livrés à euxmt^mes, travaillaient environ deux heures de moins par jour. Reguault de Saint-Jean-d'Angely, qui avouait qu'avant 1789 «chaque mouvement des ouvriers de toutes les classes était soumis à une police trop rigou-

1 . Des chambres de commerce avaient été établies par arrêt du 24 septembre 172 i ; elles furent rétablies par l'arrêté du 3 nivôse an XI (24 décembre 1802). Celles de Paris et de Saint-Malo furent établies le 6 ventôse an XI. Chaque chambre devait se composer de 15 ou 9 commerçants exerçant depuis dix ans au moins ; le conseil était renouvelé par tiers, le préfet le présidait. — Voir aussi le décret du 23 septembre 1806.

2. Chaque chambre de commerce avait présenté deux candidats sur lesquels le premier consul avait choisi quinze membres.

3. Il y en eut ôO fondées en IS01,10 en 1S02.2 en 1K03, 1 en 1804, 2 en 1.S06.— Une première loi sur la police de la lîoursc avait été rendue le 28 vendémiaire an IV (20 octobre 17î»j). Le Consulat rendit la loi du 2S ventôse an IX (19 mars 1801;. Voir aussi l'arrêté du 29 germinal an IX (19 août 1801), l'arrête du 27 prairial an X (10 juin IS02), l'arrêté du IG sei)tembrc ISOS, le décret du 22 janvier 1813. Voir, en outre, les arrêtés du 21 décembre IsOj et du 17 mai 1S09 sur les lettres de change et les agents de change.

4. Le décret du 3 nivôse an XI institua, sur le papiei- du moins, un conseil général de conniierce. Un décret du 22 juin 1811 créa un ministère des manufactures et commerce. (Voir aussi le décret d'organisation du 19 janvier 1812.)

reuse», mais qui ajoutait que « les temps d'anarchie les ont livrés à un funeste oubli de leurs devoirs qui ne sont cependant que leurs intérêts bien entendus », se faisait Técho de ces plainles égoïstes. « C'est ainsi, disait-il^ que les calculs mal entendus de la paresse et de Tignorance ont en même temps enchéri le prix et diminué le temps du travail, dérobant à eux-mêmes, à leur famille et à TÉtat la valeur de ce qu'ils auraient pu produire. » ^ Singulier argument, qu'un demi-siècle après, les ouvriers devaient, avec aussi peu de respect pour la liberté, retourner contre les patrons, en fixant non plus un minimum, mais un maxi* mum des heures de travail. Le Conseil d'État, plus sage, avait écarté ces prétentions d'un autre âge. « Les conventions faites de bonne foi entre les ouvriers et ceux qui les emploient seront exécutées «, ' dit-ih Toutefois il garantit la liberté individuelle contre ses propres entraînements en refusant de valider au delà d'une année les engagements des simples ouvriers ; ^ il mit obstacle aux détournements frauduleux et au vagabondage, en stipulant que nul ne pourrait employer un apprenti ou un ouvrier qui ne serait pas muni d'un congé ou d'un certificat délivré par son ancien maître ; il posa les règles générales de la résolution des contrats d'apprentissage afin de prévenir les ruptures arbitraires*: c'étaient de judicieuses mesures. *

Les pénalités contre les coalitions. — Il se départit de ce sentiment d'équitable réserve lorsqu'il édicta des peines contre les coalitions. Où il aurait dû seulement réprimer les violences de la foule parce qu'elles portent atteinte au droit individuel, il porta lui-même atteinte à ce droit en défendant, comme la Constituante, toute union, toute action commune, toute entente, même tacite, en taxant de délit le simple