fév. — 26 mars 1790. — Décret qui déclare incapables

de successions, les religieux sortis de leurs maisons.

26 mars 1790. — Décret sur la capacité des religieux sortis du cloître, pour héi iter à VexcliMon du fisc, et pour disposer de leurs biens, et sur la jouissance et Us obligations des religieux qui \ivront en conunun.

(Voir la dernière disposition du §3. Défense de quêter.) 13-19 nov. 1790. — Décret relatif au droit de former des sociétés libres.

(Voir comme principe, bien qu'étranger à la question spéciale des sociétés religieuses.)

27 nov. — 26 déc. 1790. — Lécret relatif au serment des évêqnes.

18 août 1792. — Décret relatif à !a suppression des congrégaiions séculaires et des confréi ies.

\-k mai 1793. — Décret relatif à l'adujinistralion des bens formant la dotation des hôpitaux et maisons de charité.

18 Gei minai an x. — 8 a\ril 1802. — Loi relative à l'organisation des cultes.

(Voir articles 23 ei 24,-73 et 74.)

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8 Messidor an xil, — 22 juin 1804. — Décretqui ordonne la dissolution de plusieurs agrégations ou associalions religieuses.

(Voir article U.)

18fév. 1809. — Décret relatif au.v congrégations ou maisons hospitalières de frmiiies.

25 fév. 1810. — Décret qui déclare loi générale de l'empire, l'édit du mois de mars 1682.

Charte de 1814. — Art. 5, 6, 7.

2 janvier 1817. — Lois sur les donaiionsrt legs aux éfablissemens ecclésiasiiques.

2 avril 1817. — Ordonnance sur les règ'es à suivre sur l'accej)iaiion des dons et legs qui peuvent èire faits eu faveur, tant des établisi-cmens ( cclésiasi iques que de etc. , etc. (Celle ordonnance a été modifiéL' le 14 janvier 1831.)

24 mai 1825. — Loi relative à l'autorisalioii et à l'existence légale des congrégations et cominunaulés religieuses de femmes.

17 juillet 1825. — Instruction sur l'exécution de la loi sur les congrégations et communautés religieuses de femmes. (Voir aiticles 7, lU, 11, 13, 14, 18.)

3 avril 1826. — Déclaration s!U' la |iui>sance temporelle des rois et la puis-ance spirituelle du ()ape.

16 juin 1828. — Ordontuince sur les écoles erc'ésia^iques. (Voir la fm de l'art. 2, reinartpinble eu ce sens surtout qu'il a été édicté par M. de Vaiime.snii.)

26 nov. 1828. — Ordonnance répartissant 16,861 élèves ecçlésiastiipies entre 70 diocèses.

25 déc. 1830. — OrdonuanctMjuirévoqu2 la société des prêtres de la n.issiun et les dons à elle faits.