IV

82 CONSULTATIONS DES DOCTBCRS

le jetaient dans un continuel souci. II ne voulait point qu'on pût dire qu'il avait en rien forfait à son honneur. Les légats ne réussissaient point à persuader sa conscience ni à le déterminer.

Afin de n'avoir rien à se reprocher et s'éclairer de-toutes les lumières possibles, il consentit que trois consultations fussent faites : l'une par des docteurs de la suite des légats, l'autre par des docteurs du parti anglais, la troisième par des docteurs de France, pour examiner par le détail i^'il pouvait, en honneur et en consciiehce, faire la paix avec le roi Charles sans les Anglais.

Louis de Gari, docteur de Bologne, commença par établir la nullité du traité de Troyes , non point par les formes, elles avaient été régulières et solennelles, mais par l'essence même de cet acte. En effet , le roi de France ne pouvait aliéner aucune partie de son royaume ; il en faisait le serment à son sacre ; ainsi , une convention qui transportait la couronne à des étrangers était nulle. C'était aussi une maxime de France, que le roi ne pouvait se choisir un successeur, puisque son Qls premier-né Tétait de droit ; en outre, les lois défendent que l'on traite de la succession d'un homme vivant , et annulent les serments contraires aux bonnes mœurs. Or ce ne pouvait être que par ambition et avec injustice qu'on avait voulu envahir les droits du Dauphin, et par-là on avait encouru punition. Si le roi de France avait quelque crime à imputer à son fils, il aurait dû s'adresser au souverain pontife, qui seul, disait ce docteur du Saint-Siège, avait droit de prononcer sur Texhérédation d'un souverain.

Il passait ensuite à l'état d'infirmité où se trouvait en ce temps-là le roi de France , qui était aussi en ce moment au pouvoir des Anglais : autres causes de nullité. Le doc-

SUR LÀ PAIX (l4SS)'. 83

teur ajoutait qu'un des articles du traité de Troyes contenait une impiété manifeste qui emportait encore nullité : c^était l'engagement du père de ne point traiter avec son fils sans le consentement des Anglais. Enfin il prétendait (Jue le roi Henri V avait pris le titre de roi de France avant la mort de Charles VI ; qu'ainsi il avait lui-même annulé le traité en y contrevenant.

Passant ensuite aux traités particuliers du Bue avec les Anglais, le docteur assurait qu'il n'était point tenu à les observer s'ils étaient contraires au bien du royaume , et qu'ils étaient même contradictoires avec le traité de Troyes, car celui-ci était, comme on l'avait démontré, contraire à f honneur du roi Charles VI, ajux lois du royaume et au devoir des vassaux , qui consiste à soutenir l'autorité légitime du souverain, et à procurer la tranquillité du royaume, tandis que, par les conventions subséquentes, le Duc s'était engagé, ainsi que le roi Henri V, à demeurer fidèlement attachés à leur beau-père le roi Charles. Le seul véritable engagement du Duc était donc de remplir son deroir envers le roi et le royaume. Or, ces traités avaient-ils procuré le bien public? Tous les peuples de France savaient ce qui en était advenu : l'effusion du sang chrétien et la ruine du royaume. Le seul remède était maintenant de faire une paix séparée, puisque le roi d'Angleterre n'avait point tenu ce qu'il avait promis. Lorsque des traités produisent de mauvais effets, lorsque les promesses et les serments ne tendent qu'à la détresse des peuples, il y faut renoncer, sous peine de damnation éternelle.

Le docteur finissait en disant qne le Duc avait fait tous ses éfltorts pour amener les ambassadeurs d'Angleterre à une pait générale, qu'ils s'étaient retirés malgré lui, et que maintenant nul né devait douter que le duc de Bour-

84 CONSULTATIONS DES DOCTBORS

gogne ne pût conclure la paix avec les princes et seigneun de France , qui la loi demandaient avec tant d'affection ; qu'en agissant ainsi, il se montrerait saint et pieux, et se conformerait aux préceptes de Jésus-Christ, aux règles de l'Évangile. U y était même tenu pour son salut éternel, et pour recueillir l'héritage des mérites du Christ. Telle était son obligation , et non point de rester fidèle aux calamités du royaume, à la dévastation des cités , aux massacres et aux incendies.

Outre cette consultation directe, il fut composé un récit de tout ce qui s'était passé depuis seize ans entre les princes, en déguisant leurs noms sous les noms de Darius, roi de Perse; d'Assuérus, duc de Galilée, sou fils , et sou héritier présomptif; du duc de Samarie, son cousin; et enfin du roi Pharaon d'Egypte, auquel s'était allié le duc de. Samarie pour venger la mort de son père. Puis, sur cet exposé des faits, d'autres docteurs donnèrent la même consultation , appuyée à peu près des mêmes raisons.

Les docteurs anglais alléguèrent en réponse le traité du Ponceau, où le duc Jean, après avoir refusé de faire la paix avec le roi d'Angleterre , s'était réconcilié avec le Dauphin. Ce traité portait que celui qui enfreindrait les conditions délierait l'autre par ce seul fait de tout devoir de fidélité, et que tous ses vassaux seraient aussi dégagés de leurs obligations envers lui. De là ils passaient au meurtre de Montereau, qu'ils ne manquaient point d'imputer entièrement au Dauphin.

Us conseillaient ensuite au Duc de n'avoir nulle confiance aux promesses du roi Charles, qui avait déjà trahi son père et qui lui garderait toujours rancune pour l'avoir dépouillé de la couronne parle traité de Troyes; d'ailleurs beaucoup de gens de divers états dans le royaume de

SUR LA PAIX (44S5). St

France le regardaient comme la cause de tous leurs maux ; il ne pouvait donc traiter avec sûreté.

Si le conseil de France avait , disaient-ils , un si grand désir de faire une paix séparée avec le Duc, c'était pour le mettre en discorde avec le roi d'Angleterre, les ruiner l'un par l'autre , puis l'assaillir à la première occasion fa- Yorable.

fis parlaient ensuite des dangers que lui ferait courir une guerre avec les Anglais , et de la perte que souffriraient ses bonnes villes de Flandre par la ruine de leur commerce. Le roi Charles ne saurait en aucune façon le secourir et n'en avait point la puissance; ses finances étaient perdues; ses capitaines ne lui obéissaient plus, ne songeant qu'au pillage et à toutes sortes d'oeuvres cruelles. On pouvait bien le voir, puisque depuis la journée de Nevers il n'avait pas même pu réussir à suspendre leurs courses et leurs violations des trêves.

Puis Ils rappelaient les lettres de défi envoyées par l'empereur Sigismond, et faisaient craindre qu'il ne s'alliât aux Anglais. En outre, ils assuraient que le Duc ne pouvait traiter sans le consentement des trois états du royaume de France, tandis surtout que Paris et beaucoup de bonnes villes reconnaissaient le roi Henri pour leur légitime maître et seîgnenr.

Enfin ils tâchaient d'émouvoir dans le Duc cette crainte pour son honneur et sa renommée, qui lui causait en ce moment tant de soucis. Ils lui représentaient que c'était pour venger son père assassiné que le traité de Troyes avait été juré; que les Anglais allaient envoyer des ambassadeurs par toute la chrétienté pour expliquer à tous les princes comment il s'était parjuré; qu'il attirerait sur lui un grand blâme; qu'aucun prince ni seigneur, aucune

86 CONSULTATIONS DBS DOCTEURS^

commune, ne voudraient plus avoir foi en sa parole. Dans une chose qui concernait si fort Thonneur , les docteurs anglais l'engageaient à ne point mettre en oubli les statuts et préceptes de son ordre de la Toison-d'Or.

Les docteurs du parti français donnèrent ensuite leur consultation. Suivant leur opinion, le premier devoir de monseigneur le duc de Bourgogne était envers le royaume de France, dont le souverain était empereur, c'est-à-dife ne reconnaissait d*autre suzerain que Dieu lui-même. Le Duc ne pouvait, sans déshonneur, laisser périr un si noble royaume, lui qui était de la race royale, possesseur des plus hautes seigneuries , doyen des pairs. 11 devait se ressouvenir que son père le duc Jean n'avait jamais voulu, dans ses plus grands embarras, contracter alliance avec les anciens ennemis du royaume, et s'était souvenu toujours des paroles que Philippe-le-Hardi , premier duc de Bourgogne, avait dites en mourant à ses enfants, leur recomniandant de ne se jamais séparer du royaume.

Ils parlèrent ensuite du traité de Troyes ; traité de guerre, (firent-ils, et non de paix, juré dans les premiers moments de la juste douleur de monseigneur. Maiç depuis n avaitil pas montré des sentiments plus doux? n'avait-il pas paru condescendre aux désirs de tous les princes et seigneurs du royaume, de notre Saint-Père le pape, du synt concile de BÂle, des cardinaux légats? Certes , monseigneur ne pouvait ou ne devait se refuser à de telles instances*

En effet, pouvait-il honorablement souffrir les maux que les Anglais faisaient au royaume? Si l'on voulait dire que la paix ne serait point pour cela faite avec eux, et qu'ils continueraient de même leurs ravages, les docteurs répondaient que la puissance de monseigneur était pour

$UB LAsPAIX (4455)* 8?

^m QP grioid appui, et qu'il montrent du ipoin^ par-là c|p(^ VaffeçtîQf^ qu'il téinpignfiit aux princes d^ f'raiice ses pa|pçnts était véritable, que sou désir d'arrêter reffpsion da s^og chfétien était loyale et sincère. Si les Âoglats continuaient la guerre, c'est qu'ils s'assuraient sur son alliance. Il ^lait saisir \iiie pccasion qui peut-être de çept ans ne serait aussi fovorable. Monseigneur se sauverait ainsi de son propre danger ; car, Ip royaume une fois détruit, les An-, glais voudraient assurément le détruire aussi, et ne Im-? Siéraient pas une si grande puissance à un prince de la maison de France.

Quant à la guerre que les Anglais pourraient entreprendre par vengeance contre le Duc, et au tort qu'ils feraient au commerce de ses pays de Flandre, monseigneur devait songer combien le royaume lui aurait d'obligation de l'avoir ainsi relevé de sa ruine et d'avoir pardonné le meurtre de fen monseigneur le duc Jean. Toutes les plaintes qu'on faisait sur le secours qu'il donnait aux anciens ennemis jde la France allaient cesser ; le blâme dont on le chargeait dans toute la chrétienté pour tra^ vailler à la destruction des princes de sa maison se changerait eu une louange universelle.

D'ailleqrs les Anglais ne lui donnaient aucun aide pour défendre ses états. Ils ne songeaient qu'à, garder Paris et la Normandie. Si la paix ne se faisait point, il pourrait arriver que les bonnes villes du royaume se liguassent contre monseigneur; il se pourrait que les sujets qu'il avait en France ne voulussent plus lui obéir.

£t m nionseigneur se croyait retenu par le^ serments qu'il avait jurés, il devait penser qu'il appartient au pape et à la sainte églisç assemblée, de juger de la force et de la valeur des serments prêtés. Or Içs légats étaient pré-

88 CONCLUSION OU TRAITÉ D*ARBAS («w).

âents, c'était à eux à dire si les serments fSiits «a préja* dice du salut de l*flme et qui mettaient en péché mortel, serments faits contre la chose publique et la charité, devaient être tenus, ou si au contraire on ne devait pas s'en départir expressément.

«Les docteurs anglais prétendent, continuaient les Français, que monseigneur ne peut faire la paix sans ses alliés ; mais le véritable allié du duc de Bourgogne, c'est le roi Henri V, et il est mort. D'ailleurs, pour cesser de mal faire , il n'est besoin du consentement de personne , pas plus des princes étrangers que des trois états du royaume. »

En finissant, ils rappelaient aussi que les Anglais n'avaient pas exactement observé les conditions des traités envers monseigneur; qu!il était donc libre, par tous motifs, de gagner la reconnaissance de tous les bons Français et de mériter la bénédiction divine.

Lorsque ces trois consultations furent écrites et publiées, les légats pressèrent de nouveau le Dde ; ils lui répétèrent tous les arguments des docteurs. « Nous vous « conjurons, disaient-ils, par les entrailles de miséricorde « de notre Seigneur Jésus-Christ, par Pautorité de notre « Saint-Père le pape« du saint concile assemblé à fiàle et « de l'église universelle, de renoncer à la vengeance dont « votre esprit est malheureusement agité contre le roi a Charles : rien ne peut vous rendre plus agréable aux tr yeux de Dieu, ni augmenter davantage votre renommée « en ce monde* » '

Trois jours se passèrent encore, et le Duc ne se décidait pas. Alors, pour éviter le reproche de ne pas avoir fidèlement exécuté leur commission, chacun des légats lui fit signifier authentiqùement de nouvelles remontrances sur

Beïfort.

GOHCLVSIOir B0 TAAITi D'ARRAS («4»). 89

la nécessité de la paix, en les appuyant des plus forts motifs, des plus touchantes exhortations.

Toute cette noble et nombreuse assemblée qui remplissait la ville d'Arras était dans l'attente de ce que résoudrait le Duc, de ce que produiraient sur son cœur les paroles et les démarches des légats '. Les uns disaient qu'ils étaient allés jusqu'à le menacer de l'excommunier, et de le traiter comme un rebelle enfant de l'église ; d'autres assuraient que, durant qu'il faisait sa prière à l'église, la . Duchesse, les ambassadeurs de France et plusieurs sei* gneurs de Bourgogne étaient venus se jeter à ses genoux en pleurant pour le conjurer de faire la paix. Enfin l'on racontait que le cardinal de Saînte-Croîx avait fait apporter un pain devant le Duc, et que, pour lui montrer tout le pouvoir de l'église, il avait prononcé une malédiction ; alors le pain était devenu tout noir; puis, en le bénissant, le légat avait rendu à ce pain sa première blancheur.

Le Duc venait de recevoir aussi une nouvelle qui potivalt, plus que tout autre motif, le décider à la paix. Le doc de Bedford , régent de France pour les Anglais , qui avait été son beau-frère, et qui seul avec le roi Henri V avait reçu ses promes^s et vécu dans son amitié, venait de mourir à Rouen le ik septembre.

EnQn, le lendemain de la signification faite par le cardinal de Chypre, après avoir reçu encore l'assurance solennelle et authentique que le pape , le concile et l'église universelle regardaient comme nuls ses traités avec les Anglais, et le relevaient de tous les serments qu'il avait jurés, le Duc répondit qu'on le trouverait disposé à se réconcilier avec le roi Charles, si on lui faisait les proposi-

* Cbroniqae de Hollande. » Heuteras. *- Heyer. -^ Gollut.

tions r^lspapables qui )|i;i avaient déjà été çommuni* quées.

Pour lors les ambassadeurs de France produisirent les offres du roi , telles qu'elles avaient été réglées tant à Nevers qu'à Arras; car maintenaqt il ne s'agisaait plu|; que de solenniser et de signer le traité. Yoici à pei} près quelles étaient ces offres ;

!<" Le roi dira , ou par ses gei)S notal^Içs sufQsamment fondés fera dire à monseigneur le duc de Bourgogne, que la mort de monseigneur le duc Jean de Bourgogne ( que Dieu absolve ! ) fut uniquement et mauvaisement faite par ceux qui perpétrèrent ledit cas, et par mauvais conseil; qu'il lui en a toujours déplu, et à présent lui en déplaît de tout son cœur ; et que s'il eût su ledit cas, et eût eu te) âge et entendement qu'il a maintenant, il y eût obvié de tout son pouvoir. Mais il était bien jeune, avait pour lorsi petite connaissance , et ne fut point assez avisé pour y pourvoir; il priera monseigneur de Bourgogne que toute haine et rancune qu'il peut avoir contre lui à cause de cela soit ôtée de sop cœur, et qu'entre eux il y ait bonne paix et amour, et de ce sera fait mention expresse au présent traité.

2* Le roi abandonne , pour être punis en leurs corps et en leurs biens, ceux qui ont accompli cette méchante action ; il fera toutes \es diligences possibles pour les faire saisir , sinon les bannira pour toujours de son royaume et du Dauphiné ; quiconque les assistera ou recevra sera puni par confiscation de corps et de biens ;

3* Le duc de Bourgogne nommera le plus tôt qu'il pourra ceux qu'il connaîtra pour coupables ou consentants de cett« méchante action ; incontinent il sera procédé contre eux au nom du roi ; et; comme le Duc n'a pu

TRAITÉ d'ARRAS (uSs). 91

avoir encore vraie connaissance de ceuip q^i çpi^qi^r mèrent le crime , il ne sera tenu à les npminer qu*à niesure qu'il les connaîtra ;

4* Pour le repos de Tâme de feu nionseigneur Ip duc Jean.de Bourgogne , de feu messire Arcbambault, comte de Mavailles, mort avec lui, et do tous ceux qui sont morts dans les divisions et guerres 4e ce royaume, seront faites les fondations suivantes :

A Montereau, une chapelle en Téglise , et une messe basse pour chaque jour, dotée de soixante livres, de calices et ornements suffisants ; le chapelain étant à la collation de monseigneur le duc de Bourgogne. En outre , une église , couvent et monastère pour douze chartreux et un prieur, avec huit cents livres de revenu au mmns , comme le réglera monseigneur le cardinal de Sainte- Croix. De plus, sur le pont, au lieu où cette méchante action fut faite , une croix en pierre bien taillée et entretenue perpétuellement aux dépens du roi.

Tous cesdits édifices seront commencés et continués sans interruption pour être achevés en cinq ans au plus, trois mois après que la ville de Montef eaii sera réduite en l'obéissance du roi.

Plus, une grand'messe de requiem à ls| C|iartre\ise de Dijon , pour être célébrée tous les jours à perpétuité , avec cent livres de revenus.

Toutes précautions étaient prises avec détail dans le traité pour assurer ces fondations.

S*" En compensation des joyaux et biens-meubles qu'avait feu monseigneur le duc Jean, lors de son décès, et qui furent pris ou perdus, pour avoir et acheter d'autres, le roi paiera cinquante mille écus d'or. Toutefois monseigneur de Bourgogne réserve son action contre ceux <juî

92 TRAITÉ d'ARRAS (l48ft).

ont eu oa ont le beau collier d'or que portait sou père, ainsi que ses antres joyaux.

6° Le roi cède au duc de Bourgogne, à ses héritiers et à leurs descendants, le comté de Mftcon, avec toutes les terres, seigneuries , villes, villages, censés et revenus quelconques, fiefs, arrière-fiefs, patronages d'églises, collations de bénéfices. La juridiction ecclésiastique, le droit de régale, la juridiction civile du Parlement sont réservés au roi, de même que la foi et hommage. Mais tous les revenus et profits provenant des deux juridictions, comme les amendes, le bénéfice sur les monnaies, les confiscations, la garde des églises, et toutes autres recettes, appartiendront au Duc et à son successeur seulement. Pour cela le roi commettra, en son nom, le bailli et les prévôts, officiers et juges que nommera le Duc, pour prononcer dans tous les cas royaux. Le Duc et son héritier doivent jouir aussi des aides de toute nature : greniers à sel, quart sur le vin vendu, tailles, fouages, en un mot, de toutes les impositions et subventions quelconques, qui ont cours dans ledit comté de Màcon et généralement dans tout le duché de Bourgogne.

T Le comté d'Auxerre, qui avait été acheté par Charles Y à la maison de Chftions et réuni à la couronne, est cédé aux mêmes conditions, de même que la cl)àtellenie de Bar-sur-Seine.

8* Le roi renonce an droit de garde de l'abbaye de Luxeul, pour lequel il était dépuis longtemps en contestation avec les ducs de Bourgogne, lui comme comte de Champagne, eux, comme comtes de Bourgogne.

9* Le roi cède encore les villes et châtellenies de Péronne, Roye et Montdidier, pour être laissées par le Duc à celui de ses héritiers qui aurait le comté d'Artois.

TBAITÉ d'arbas (im). 93

10" Le roi renonce aussi aux gommes par lesqueUes le comté d*Artoîs avait coutume de se racheter des aides ; la jouissance en doit appartenir au duc et à son héritier d'Artois.

11° Venait ensuite la concession, avec clause de rachat, des villes de la Somme, ainsi qu'il avait été réglé à Nevers. Mais il était expressément convenu que la ville de Tournai resterait aux mains du roi; sauf à payer au Duc les sommes qu'elle lui devait.

12° Le roi reconnaît les droits du Duc sur le comté de Boulogne, que son père avait saisi sur la duchesse de Berry lorsqu'elle avait épousé le sire de la Tremoille ; sauf au roi à satisfaire aux demandes des héritiers, si elles étaient trouvées fondées.

13° Il est réglé que , lorsque le duc de Bourgogne aura représenté au conseil du roi les lettres de donation de la seigneurie de Gien par feu le duc de Berry, cette seigneurie sera sur-le-champ délaissée par le duc de Bourbon, que le roi en mettra provisoirement en possession.

14° Le roi promet restituer aux fils du comte de Nevers les trente-deux mille écus d'or que feu le roi Charles VI avait fait enlever de la cathédrale de Rouen, où cette somme était en dépôt comme dot de madame Bonne d'Artois, leur mère.

15° Le duc de Bourgogne pourra faire valoir les créances de toute nature qu'il prétend avoir sur le roi.

. 16* Le Duc sera exempt, de sa personne et sa vie durant, de toute subjection , hommages , ressorts et souveraineté envers le roi. Mais ses héritiers y seront tenus, et lui-même aussi envers le successeur du roi , s'il lui survit. Toute reconnaissance do souveraineté, faite de bouche ou par

9h TRAITÉ d'ARRAS (|4SS).

ècritlire, ne pourra porter aucun préjudice à ladite exception.

17"* Les sujets et féaux du Duc ne seront point, durant sa vie ou celle du roi , contraints de s'armer au commandement du roi ou de ses officiers. Au contraire, ils obéiront au mandement du Duc, et le serviront dans ses guerres dans le royaume ou au dehors, sans que le roi le leur puisse défendre. Il en sera de même de tous ses familiers et serviteurs de son hôtel , même quand ils ne seront pas ses sujets.

18* Si les Anglais ou leurs alliés font la guerre au duc de Bourgogne au sujet du présent traité, le roi sera tenu de le secourir.

19° Le roi et ses successeurs ne pourront jamais traiter de la paix avec les Anglais sans le signifier et le faire savoir au duc de Bourgogne, et sans son exprès consentement. Il en sera de même pour le Duc ; il ne pourra traiter sans le roi.

âO° Le duc de Bourgogne , ses féaux et ses sujets ne seront point contraints, dans les armées ou ailleurs, en présence du roi ni de ses connétables, de porter une autre enseigne que la croix Saint-André, même quand ils seraient soldés par le roi.

21* Le roi fera rendre les grandes rançons de ceux qui furent pris le jour de la mort du duc Jean, et les fera dédommager raisonnablement de leurs pertes.

22"* Abolition générale sera accordée pour toutes actions commises et toutes paroles dites à l'occasion des divisions du royaume, excepté pour la mort de feu le duc Jean. Au surplus, chacun, de part et d'autre, retournera à son avoir ; les gens d'église à leurs églises et bénéfices, les séculiers k leurs terres, rentes, héritages, possessions et immeubles,

' taAlTÉ D*ARRAS (liss). 95

sauf les confiscations ou donations que le duc ou son père ont pu faire dans leur comté de Bourgogne ; mais aucun ne pourra rien réclamer pour démolitions, dégradations, réparations, revenus et rentes touchés durant la non-jouis- Sànce, ni pour meubles enlevés.

23» Le présent traité éteindra et abolira toutes injures, malveillances et rancunes de paroles ou de fait, advenues à Foccasion des divisions, partialités et guerres, tant d'un côté comme de l'autre, sans qu'aucun, à raison de parenté ou autrement, puisse rien demander, requérir, reprocher, blâmer, parce qu'on aura suivi un parti plutôt qu'un autre ; ceux qui agiront autrement seront punis comme transgresseurs, selon la gravité du fait.

24° Le roi renoncera à falliance qu'il a faite avec l'empereur contre le duc de Bourgogne, ainsi qu'à toute autre alliance pareille, et le Duc en fera de même. Le roi sera tenu de plus de soutenir le Duc contre ceux qui voudraient lui porter dommage par voie de guerre ou autrement. Le Duc en promettra autant, sauf l'exemption de vassalité cidessus réglée.

25" Le roi consentira, et en donnera des lettres, que si le présent traité est enfreint de sa part , ses vassaux, sujets et féaux ne soient plus tenus de lui obéir et de le servir, mais tenus, au contraire, de servir contre lui le duc de Bourgogne et ses successeurs, sans que cela puisse jamais leur être imputé par la suite. Dès maintenant le roi Charles leur commande de le faire ainsi , et le duc de ij^urgogbe fe fait pareillement vis-à-vis de ses vassaux et sujets.

26° Les promesses, obligations et soumissions résultant du présent traité, seront faîtes des deux parts aux mains fte monseigneur le cardinal de Sainte-Croix et de monsei-

96 TRAITÉ D^ARBAS (liu). .

gnearle cardinal de Chypre, sous les peines d'excommunication, aggravation, réaggravation, interdit des terres et seigneuries, censures de Téglise, tant qu'elles pourront s'étendre.

27" Le roi fera bailler au duc de Bourgogne, eiî même temps que son sceau , le sceau des princes de son sang et de son obéissance, de monseigneur le duc d'Anjou, de Charles son frère, monseigneur le duc de Bourbon, monseigneur le comte de Richement , monseigneur le comte de Vendôme, le comte de Foix, le comte d'Auvergne, le comte d'Armagnac, le comte de Perdriac, et autres qu'on avisera ; ils promettront d'entretenir de leur côté le contenu dudit traité, et, s'il était enfreint de la part du roi, d'aider et conforter monseigneur de Bourgogne contre le roi. Il en sera fait autant du côté du Duc.

28*» Le roi fera donner de pareils sceaux par les gens d'église, les nobles et les bonnes villes de son royaume que le Duc voudra nommer. *

29* S'il arrivait qu'il y eût quelque infraction aux articles de la présente paix, elle ne sera point pour cela réputée rompue ; mais les infractions seront réparées, les attentats punis et les omissions suppléées, en y conlraignaut qui il appartiendra.

Ces offres du roi de France furent suivies du consentement du duc de Bourgogne, donné à peu près en ces termes :

«Comme nous avons été derechef très-instamment exhorté, requis et sommé par les cardinaux ambassadeurs du saint concile de vouloir entendre, nous incliner et condescendre aux conditions ci-dessus, qui leur semblent raisonnables et suffisantes ; comme nous ne pouvions, ainsi qu'ils nous l'ont dit, refuser avec raison de venir à paix et

TRAITÉ D'ARRâS (1435). 97

à nnion avec monsejgnéar le roi Charles ; comme ils nous êtfX remontré que nous le devions selon Dieu et selon Pbonnetir, nonobstant les promesses , alliances et sernieiite faits auparavant entre feu mon très-cher seigneur le rQi d'Ângteterre et moi : par plusieurs causes alléguées ptrlesdits cardinaux, nous, par révéreoce de Dieu, pour la pitié et grande compassion que nous avons du pauvre peuple de ce royaume, Ipiî a tant souffert en tous états ; d'après les prières, requêtes et sommations faites au nom de liotre S^int-Père le pape et du concile , qui sont des commandements pour nous , comme prince catholique et fils obéis^nt de l'église; après avoir eu grand avis de notre conseil et de plusieurs grands seigneurs de notre sang, et de nos vassaux, féaux et sujets en grand nombre, nous avons' fait. et faisons bonne, loyale, ferme, sûre et très-entière paix avec monseigneur le roi et ses successeurs moyennant les offres ci-dessUs ; lesquelles offres, en tant qu'elles nous touchent, nous tenons pour agréables , les acceptons, et d^s maintenant les consentons, et faisons les renoi^ciatiohs y promes^s et.sounussions qui sont à foire âe notre part; et reconnaissons mondit seigneur le rot Charles de France notre souverain seigneur à l'égard des terre§ et seigneuries que nous avons dans ce royaume. »

-Pais suivaient les formules de ces engagements.

Aussitôt a^s les sceaux apposés au bas du traité, on se rendit à la. messe dans l'église de Saint-Wàast. Elle fut célébrée avec une pompe digne d'une telle occasion. Le Dac, la Duchesse et les princes de Bourgogne tenaient ia droite; le duc de Bourbon et les princes de France étaient & gauche. Le chancelier de France et les autres ambassadeurs «se placèrent dans le milieu du chœur de-<* vant un petit autel qu*on avait dressé, et sur tequel était