P. 193. AW. COLLECTION DE STATUTS SUÉDOIS

Statuts de Sa Gracieuse Majesté relativement au secours des pauvres le 9 juin 1871.

Nous, Charles, par la grâce de Dieu roi de Suède, etc.

IV. Pensions des pauvres et compensation pour le secours accordé.

2» Chaque enfant légitime mineur (moins de quinze ans) jouit du droit de pension possédé par le père, ou s'il est décédé et la mère vivante, de la pension possédée par la mère, et si les deux parents sont morts, du droit de pension que le dernier parent décédé possédait à sa mort.

3" Chaque enfant illégitime mineur jouit du droit de pension possédé par la mère, et si elle est décédée, du droit de pension qu'elle possédait à sa mort.

4*» Le droit de pension possédé par tout enfant de quinze ans est conservé jusqu^à ce qu'il ou elle ait droit à une autre pension.