Voyez plus haut, t. II, p. 169 et

Procureurs,

Accélération des procédures.

poursuite individuelle qu’elle demande la déchéance absolue de tout droit à l’hérédité « contre les veuves, héritiers ou donataires des homicidés qui ne feront poursuite des meurtres et assassinats commis en la personne de leurs maris ou parents.... et soit la succession déférée à ceux qui auront poursuivi la punition des coupables. » (N. 60.)

La noblesse réclame aussi l’accélération des procédures, et l’obligation pour le procureur fiscal et pour les parties civiles reçues à faire plus ample informé de terminer en un mois leur supplément d’information. (N. 61 .)

Ni le clergé, ni le tiers ne s’occupèrent de l’instruction criminelle. Nous ne trouvons donc à ce sujet que ces seuls vœux dans tout le cours des cahiers.

Droit civil. — La noblesse demande la représentation en matière successorale. Registres de l’état civil. Minutes des notaires. Insaisissabilité des instruments aratoires. Contrainte par corps des gentilshommes.

Droit criminel.

Coutumes et ordonnances. — La noblesse insiste pour qu’une coutume ne soit jamais changée sans l’aveu des Etats du bailliage. Vérification des édits. Elle doit être complète et publique. Le tiers demande la création de procureurs-syndics chargés de faire toutes observations nécessaires sur les édits royaux.

Droit civil. — La représentation en matière successorale n’existait pas clans toutes les provinces : quelques coutumes l’admettaient, mais, dans les contrées où elle n’était pas établie, les orphelins se trouvaient privés par la mort de leur père des successions qui de son vivant leur seraient naturellement parvenues : la noblesse sollicitait la suppression de cette inégalité, du moins dans les familles nobles. (N. 83.)

La conservation des actes de baptême et de sépulture préoccupait le tiers ; afin que les registres fussent régulièrement tenus et faciles à retrouver, les députés voulaient que chaque année les curés fussent obligés de les apporter au greffe des bailliages, où les juges royaux les viseraient et les parapheraient page par page. (T. 37.)

Représentation en matière successorale.

Registres de l’état civil.

Insaisissabilité des instruments aratoires.

La noblesse s’inquiétait des minutes des notaires, qui risquaient cle s’égarer ou de se disperser lorsque l’officier public venait à mourir; elle demandait que les archives notariales fussent toujours remises entre les mains des hauts justiciers, qui les communiqueraient à tous les intéressés. (N. 86.)

Le tiers état insiste, comme en 1 576, pour que « les bêtes nécessaires pour le labourage de la terre et les instruments aratoires ne puissent être saisis pour quelque dette que ce soit. » (T. 98.) Sept ans plus tard, Henri IY devait accéder à ce vœu « afin de porter secours aux habitants proches de tomber en une émynente ruyne par la cessation du labour presque générale en tout le royaume1. »

La noblesse demandait que nul gentilhomme ne pût être constitué prisonnier par vertu de sentence, jugement ni obligation, à moins que cette mesure n’eût été formellement ordonnée dans l’acte. (N. 85.)

Le droit criminel ne provoqua de la part des États aucun vœu qui n’eût été émis en 1576 : le tiers état réclamait la prescription annale des amendes (T. 91 , 92), la réserve de la légitime en matière de confiscation (T. 104), et la peine de mort contre le crime d’adultère (T. 103). La noblesse s’élevait contre la fréquence des grâces dans les mêmes termes qu’aux premiers États de Blois. (N. 49.)

Nous ne trouvons aucune plainte contre les duels : le garde des sceaux de Montholon en avait cependant parlé avec une certaine énergie dans son discours d’ouverture : A ces désordres de la noblesse.