OBJETS COMMUNS

Justice : T. — Ordonner l'exécution des ordonnances d'Orléans, Moulins, Roussillon, Amboise, Blois. — Permettre aux provinces de nommer des procureurs-syndics auxquels seront communiqués, pour être préalablement entendus, tous les édils, avant d'être vérifiés par les cours souveraines. — Interdiction des évocations et distractions de juges.

C. N. T. — Abolir la vénalité des offices, rétablir l'élection comme sous Louis IX, Philippe le Bel, Charles V, et Charles VIII, et suivant l'ordonnance de Blois. Y procéder suivant l'ordonnance des Moulins avec le concours des trois ordres. Suppression de cours, de tribunaux et d'offices; réduction des juges. Interdire le cumul des charges et emplois. — Diverses dispositions déjà consacrées parles ordonnances. — Suppression desépices.

T. — L'adultère puni de mort.

N. — Ne rien changer aux lois, coutumes et privilèges des provinces sans le consentement des habitants. Procéder à la réformation des coutumes non encore réformées. — Composer le conseil du roi de gentilshommes de chaque province. Ne pas y admettre les oflicieis

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(le judicature pour qu'ils ne soient pas détournés de l'exercice de leurs charges. — Conférera un gentilliomme, naturel françai?, l'oflice de chancelier et ceux, de secrétaires d'ttat. — Diverses dispositions pour maintenir les droits des justices seigneuriales, réparer les atteintes qui leur ont été portées, et assurer la jouissance des droits féodaux et privilèges.

T. — Rendre aux officiers municipaux des villes et communautés la justice civile pour en jouir comme avant 1 edit de 3Ioulins , et attribuer aux villes qui ne l'ont pas la police judiciaire.

Police : N. T. — Faire observer les ordonnances pour la réforraation du luxe, de la superfluité des habits, des excessives dépenses des convives ; enjoindre aux juges d'y tenir la main

T. — Enjoindre aux juges, et à tous autres à qui appartient la police, d'établir un bureau , et tous les six mois , ou plus tôt s'il est nécessaire , d'y faire des règlements généraux , et par l'avis des principaux habitants des lieux , etc. — Pour supprimer les abus que la diversité des poids et mesures introduit dans le commerce, ordonner qu'ils soient tous réduits à un seul. — Permettre à toutes personnes pour le bien et soulagement des sujets, d'établir des coches publics. — Que personne ne soit admis à habiter une ville qu'après avoir déclaré sa religion, le lieu de sa naissance, sa profession, le motif de son établissement, et avoir présenté un certificat du juge du lieu d'où il vient.

N. — Tous larrons de rivières, garennes , étangs, viviers, colombiers, punis de mort ; tous larrons de bois, gerbes, vignes et autres fruits, punis du fouet par les juges des lieux , sans appel. — Rappel des règlements sur les hôtelleries. — Les paroisses, tenues de nourrir leurs pauvres invalides. Les mendiants valides contraints à travailler.

Finances : C. T. — Remettre les tailles sur le même pied qu'elles étaient aux états de 1576, ou tel autre qui sera fixé sur l'avis des états. Y soumettre, excepté les ecclésiastiques et les nobles, beaucoup d c ontribuables indûment exemptés.

T. — Arrêter chaque année, au mois de janvier, l'état des recettes et des dépenses par articles et chapitres sans confusion .Assignation des dépenses sur des branches de revenu.

Domaine: CT. — Saisir et réunir à la couronne le domaine cidevant aliéné, sauf remboursement des détenteurs dépossédés.

ï. — De même pour les greffes et tabellionages des justices royales. •^-Révoquer tous apanages, douaires, dons , concessions du domaine,

262 niSTOlIlE DES ÉTATS GÉNÉRAUX.

à quelques personnes qu'elles aient été faites, excepté les reines , la duchesse d'Angoulôme et le grand prieur. — Diverses dispositions pour la conservation des forêts du domaine, — Faire dresser, parles baillis et sénéchaux , un état général et détaillé du donciaine, de sa consistance, de sa situation, des aliénations , usurpations, etc. — Faire sur les lieux, par le ministère des juges royaux , les baux à ferme du domaine, des greniers à sel ou autres subsides et aides, les ventes ordinaires et extraordinaires des bois. — Ordonner que les aliénations ou engagements du domaine ne puissent être faits, ni rentes être constituées sur les domaines, les aides, tailles, gabelles et impositions sans le consentement des états généraux. — Diverses autres dispositions relatives au domaine.

N. T. — En attendant que l'état des affaires permette de réduire les impôtsau taux de Louis XII, réduire les tailles au taux de François 1" et le taillon à celui de Henri ÏI. A l'avenir , ne rien imposer sur le peuple, sous quelque forme, pour quelque cause que ce soit, sans le consentement des états. — Défendre aux chanceliers et gardes des sceaux de sceller aucunes lettres à ce sujet, aux cours souveraines de les vérifier ; permettre aux communautés de s'opposer aux levées , et y surseoir jusqu'à ce que l'opposition ait été vidée aux états généraux.

T. — Décharger toutes les marchandises comme cuirs, laines, pastel, piètres, blés et vins, des droits et subsides imposés depuis l'avénement de Charles IX. — Déclarer tous les habitants des villes privilégiées contribuables aux tailles, aides, etc., quelques charges qu'ils occupent dans la justice et la finance ; et tous les habitants des villes closes, y ayant maison ou possession, de toute qualité et condition , même les magistrats municipaux , tenus de contribuer à l'entretien des fortifications et à toutes les dépenses communales. — Dans les pays où les tailles sont réelles, obliger à les payer , toutes personnes , même les ecclésiastiques et les nobles, pour les biens roturiers qu'elles possèdent. — Faire contribuer aux frais de la guerre contre les hérétiques tous les sujets indifféremment. — Pour éviter les grands frais de transport de fonds, faire acquitter, dans chaque généralité, les dépenses ordinaires et extraordinaires. — Modérer les dons, réduire les pensions, réviser les constitutions de rentes à la charge de l'Etat.

G. N. T. — Établir une ou plusieurs chambres souveraines pour la recherche et la punition des partisans, et de ceux qui ont obtenu des dons immenses.

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T. — Informer contre ceux qui , depuis la mort de Henri II , ont fourni des mémoires pour créer de nouveaux oiTices et de nouvelles impositions ; les condamner au bannissement, confisquer leurs biens, les employer à la restitution de ce qu'ils ont volé et aux frais de la guerre. — Informer de cinq ans en cinq ans sur l'administration des financiers, pour découvrir leurs profits illicites. Leur enjoindre, lorsqu'ils entreront en fonctions, de faire une déclaration de leurs biens, pour que l'on reconnaisse s'ils les ont justement ou injustement augmentés. — Confier aux habitants des villes frontières, à la charge d'en rendre compte, l'emploi des fonds accordés pour les fortifications, et d'après l'avis des gouverneurs et lieutenants généraux des provinces.

Le 2 décembre, le roi, de guerre lasse, avait consenti à une réduction des tailles, pourvu qu'on lui accordât un subside. Ce qu'il donnait d'une main, il le reprenait de l'autre. On s'était cependant réjoui; on avait chanté un Te Deum. L'enthousiasme avait été court. Lorsqu'il fallut procéder à l'exécution de cette espèce de convention, les dissentiments, les difficultés recommencèrent. Le tiers état avança provisoirement au roi une aumône de 120,000 écus. C'était une goutte d'eau. Le roi demande aux états de satisfaire enfin à ses besoins. Chaque ordre se renvoie le fardeau. Avant tout, faire rendre gorge aux financiers , l'assemblée ne sort pas de là. Le conseil pense à tirer parti des biens des hérétiques. Le président de Ris vient en parler au tiers état. Le roi, dit-il, aurait bien désiré 6ar/re monnaie * avec ces biens, et que l'on eût fait, suivant le commun dire, de la terre le fossé. Mais il ne s'était trouvé personne qui voulût avancer de l'argent avec l'assurance du remboursement sur ces biens; d'ailleurs, il ne fallait pas promettre la peau de l'ours avant qu'il fût dans les cordes : vendre ces biens, il n'y avait aucune sûreté pour les acquéreurs. Le roi proposait de réunir et incorporer ces biens à son domaine, ce qui exigeait du temps, et, en attendant, pour subvenir aux dépenses de la guerre, de vendre une portion du domaine. Tous les états généraux avaient crié contre ces aliénations. La proposition ne fut point accueillie. Lorsque les états se séparèrent , ils laissèrent les finances dans la détestable situation où ils les avaient trouvées, et, par conséquent, à la discrétion du roi.

' Le mot est royal et n'a pas été inventé par les révolutionnaires de 1793.

264 niSTOIRE DES ÉTATS GÉNÉRAUX.

Par la remise des cahiers , la session peut ôlre considérée comme finie. Les députés s'occupent du payement de leur indemnité ou taxe de leurs vacations et frais. Comme aux derniers états de Blois, la fixation en est faite par chaque pouvernement , et remise au chancelier qui peut la modérer, et qui délivre aux députés ses commissions de payement.

Le 15 janvier, le roi vient clore la session des états dans la grande salle du château.

L'archevêque de Bourges parle pour le clergé. Il ne doutait pas que le roi, s'il était instruit de la pauvreté des sujets, ne les eût déjà soulagés, et n'eût môme pleuré avec eux sur leurs calamités et misères. . L'empereur Dioclétien , interrogé par ses familiers des causes qui l'avaient décidé à se décharger de la dignité impériale, allégua, entre autres motifs, la misère des empereurs, rois et princes, auxquels, excepté qu'ils fussent de bonne volonté et désireux de faire le bien de leurs sujets , tout était déguisé par ceux qui les approchaient , qui leur fascinaient et enchantaient les yeux , et tous unis et bandés ensemble, comme plusieurs tètes en un chaperon, ainsi que le dit le proverbe, faisaient que le roi ne voyait que par leurs yeux , n'oyait que par leurs oreilles, et ne parlait que par leur bouche, selon leurs passions et volontés, tellement qu'ils lui faisaient croire ce qu'il leur plaisait, et haïr ceux qu'ils haïssaient... Sa majesté ne savait pas, et ses courtisans se gardaient bien de lui dire que l'on vendait les tuilesr et couvertures des maisons des pauvres qui n'avaient pas d'autres moyens de payer les tailles et impositions -, que les prisons en étaient pleines pour la contrainte des payements ; qu'on ne leur donnait pas à manger et qu'ils mouraient de faim. Une autre partie des sujets se retirait journellementà l'étranger pour y chercher une vie plus douce, et le moyen de se sustenter à la sueur de leur corps, tellement que, si l'on n'y pourvoyait promptement, le roi régnerait sur une grande et spacieuse contrée, mais sans hommes, ni sujets.

L'orateur de la noblesse , le comte de Brienne , signale l'hérésie comme une des principales calamités dont la France est travaillée. Pour y remédier, il admoneste rudement le clergé, et l'invite à faire la paix avec Dieu, en réformant les abus et les scandales dont l'Eglise est infestée... Le service que la noblesse avait toujours offert ne serait pas petit , si le roi se servait des moyens employés par ses prédécesseurs ; c'était la force inexpugnable de cette noblesse , réglée héré-

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(iitaircment, et rangée par régiments de grands-ducs et comtes , et par compagnies, sous les bannières héréditaires de plus de six cents barons, qui étaient, pourvu qu'il n'y eût privilège, exemption , ni Traude, plus de cinquante mille chevaux.

La noblesse, qui se sentait elle-même marcher à son déclin, osait demander le rétablissement des grands vassaux et la résurrection du régime féodal dans toute sa puissance !

Bernard , pour le tiers état s'avance sur l'estrade destinée aux orateurs, fait les trois révérences accoutumées , et se met à genoux pour parler; la nuit approchait; le roi lai fit dire par le garde des sceaux qu'il était trop tard , et qu'il le renvoyait au lendemain.

Le 16, Bernard prononce un discours remarquable par sa hardiesse. Il promet de parler avec liberté et de dire la vérité toute nue, telle qu'on doit la présenter lorsqu'on s'adressa aux rois, quec'e?l tout un peuple qui parle, et qu'il y va du salut commun. Il commence par vanter l'éJit d'union ; c'est le thème obligé dans tous les discours , et, suivant tous les orateurs, la gloire de l'époque et l'ancre de salut. Quand le roi n'aurait pas publié cet édit par zèle pour la religion , il fallait que les politiques et les catholiques de convenance , que ne faisaient pas une petite école dans le royaume, confessassent que la nécessité des affaires du roi, et la dignité delà monarchie, exigeaient que cet édit fût publié. Cette sage et chasse maîtresse, la religion catholique, ne pouvait être bravée par l'effrontée impudence et paillardise d'une opinion nouvelle. L'union religieuse ne suffisait pas, l'union était nécessaire pour tout ce qui concernait le bien de l'Etat. L'ulcèrede l'hérésie fermé, il fallait pourvoir aux autres infirmités du corps. Pour les Français, le blasphème était langage maternel, l'adultère un jeu, la magie subtilité d'esprit et curiosité honnête, la simonie marchandise commune; bref, tous les vices que détestaient leurs pères suivaient et accompagnaient la France comme l'ombre suivait le corps.

Ce n'était pas seulement au clergé , bien qu'il en fût infecté , qu'il fallait reprocher cette lèpre de simonie , la noblesse et le tiers état étaient aussi atteints par la contagion, et ne se faisaient point de conscience de prendre sur l'autel et de mêler le bien ecclésiastique avec l'héritage paternel. Les remèdes au torrent de ces abus étaient l'élection pour les bénéfices et la prohibition de la pluralité. La simonie ne régnait pas seulement dans les bénéfices, elle s'était accou-

plée à deux de ses sœurs , non moins dommageables. Les gouvernements des villes , places et châteaux étaient un objet de commerce entre les gentilshommes, ils en traitaient à beaux deniers comptants. La sûreté de l'État, les biens, la vie des habitants, étaient livrés à des capitaines dont rien ne garantissait la fidélité et le mérite. La simonie qui opprimait le plus les sujets, c'était la multitude effrénée et monstrueuse de tant d'officiers inutiles, la vénalité des olïiciers de judicature où la corruption avait été si grande que les plus riches ignorants étaient parvenus aux premières dignités. Temps et siècle si misérables ! Il valait mieux être héritier de quelque riche usurier que d'avoir de l'entendement. L'entendement! il ne venait pas des livres ni des cerveaux bien organisés, on le tirait de la bourse. On distinguait les hommes par leurs dorures, non par leur savoir et leur vertu. L'argent faisait les juges ; pour couvrir leur ignorance , ils n'avaient que la robe , et ils disposaient des biens , de la vie , de l'honneur ! Depuis longtemps les lois et ordonnances avaient interdit la vénalité ; à l'ouverture des états, le roi avait promis d'y pourvoir : on s'en remettait à sa sagesse.

La guerre n'avait pas été faite au peuple seulement par des soldats enrôlés; d'autres ennemis l'avaient plus travaillé que les reîtres : c'étaient les partisans, c'étaient ceux qui, par importunité, immensité de dons, subtile inveiition du comptant, avaient épuisé les finances, et mis le roi à la besace. C'étaient les inventeurs de subsides et nouveaux édits , lesexécuteursdescommissionsextraordinaires,courtiers et maquignons d'offices , vermines d'hommes et couvée de harpies éclose en une nuit, qui, par leurs recherches, avaient fureté le royaume jusqu'aux cendres des foyers. Ils marchaient orgueilleux et en crédit, le sergent en croupe pour exécuter les sujets , les évocations en main pour les distraire de leurs juges. Ils avaient les jussions à leur disposition pour violenter la religion et l'autorité des cours souveraines. Plusieurs édits avaient été enregistrés avec ces mots : par commandement plusieurs fois réitéré. Aux édits justes et bons, les commandements du prince souverain n'étaient jamais nécessaires. Si du moins l'oppression inouïe de la France eût tourné au profit du roi ; mais elle ne profitait qu'à quelques particuliers , qui , au milieu de leur luxe et de leurs jeux , se riaient des plaintes et des pleurs du peuple, se réjouissaient de ses misères , et triomphaient de ses dépouilles. La gendarmerie était sans montre , le soldat sans solde, les gages des officiers retranchés, les pensions des étrangers dues , les rentes non acquittées, le domaine engagé et toutes

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les finances dissipées. Et l'on projetait encore de mettre de nouveaux impôts ! Sur qui ? sur un pauvre passant détroussé , nu et mis en chemise , car c'était ainsi qu'il fallait parler du peuple. Le roi avait donné l'espoir de quelque rabais et modération ; c'était le plus sûr moyen d'affermir son autorité et d'assurer l'État.

Il n'y avait pas déplus prompt remède que de répéter les deniers à ceux qui avaient-butiné tant de richesses. 11 était temps de comprimer l'éponge trop remplie , et de purger la rate trop enflée en proportion des autres membres. Si dans leurs cahiers les états avaient un article pour la recherche des partisans , ce n'était pas , comme ils l'avaient publié, par animosité. L'article était juste et raisonnable ; leurs grands trésors, l'augmentation de leurs biens sans travail , leurs richesses soudaines , fondaient une accusation légitime d'après l'ancien proverbe , que jamais l'homme de bien n'est tôt devenu riche. C'était une maxime d'État très-certaine que l'administrateur de la république, officier et bon conseiller du prince, ne pouvait avec bonne renommée dignement exercer sa charge , et amasser beaucoup de bien tout ensemble. Les états espéraient donc que la chambre, nécessaire pour la punition des partisans et accordée par le roi , serait au premier jour établie.

Voilà comment des sujets bien affectionnés devaient parler à leur prince , comment des états , libres et bien composés , devaient donner leurs avis sans trahir la cause publique , ni offenser la majesté royale.

Ce langage n'était pas fait pour plaire à Henri IlL Quelque indulgence qu'il eût pour lui-même , sa conscience ne pouvait pas l'absoudre entièrement des désordres et des turpitudes dont on déroulait le tableau sous ses yeux. Pour jeter un peu de baume sur les blessures que sa parole acérée avait faites à la susceptibilité du roi , l'orateur parla de ses vertus , surtout de sa clémence , et l'implora de nouveau en corps d'états pour le salut et la liberté de ses collègues détenus. Il rejeta tous les maux de la France sur les mauvais conseillers du roi , et l'engagea à en choisir de meilleurs, et à ne s'entourer que d'honnêtes gens.

Quant aux lois et ordonnances , il n'était pas bien nécessaire d'en faire de nouvelles ; il faudrait seulement que celles déjà faites fussent observées et exécutées. L'étranger louait les Français d'avoir les plus belles lois du monde ; mais il se riait de ce qu'elles étaient seulement imprimées, et de ce qu'on ne les gardait pas. Il avait raison. Sans remonter bien loin, la dernière ordonnance de Blois était à peu près

2G8 HISTOIRE DES ÉTATS GLMillADX.

inutile, parce que l'exécution en était négligée. Le cahier des états de 1576 n'avait été examiné que trois ou quatre ans après sa présentalion ; des édits en avaient corrompu et perverti tout le contenu, avant que le roi n'eût publié ses ordonnances.

L'orateur jette quelques fieurs bien ternes sur la tombe delà reine mère, et termine en exprimant le vœu des étals pour que le roi les congédie et leur permette de retourner dans leurs provinces.

Le roi répond : Sur les bons et prudents avis qui lui ont été donnés par les députés des trois états pour la cessation des abus, il fera une réformalion telle qu'ils auront tous occasion de l'en remercier et d'en iouer Dieu. Depuis la présentation des cahiers, il y a tellement travaillé, qu'il a dû espérer que les députés en emporteraient les résultats dans leurs provinces. Mais ils demandent congé; il se laisse vaincre par leurs importunités, prières et requêtes, elle leur accorde,en laissant douze membres par chaque État. Il continuera son travail sans interruption. Il charge le garde des sceaux de lire les décisions déjà rendues sur des articles des cahiers. Cette lecture est précédée de considérations sur l'autorité souveraine des lois et sur l'obéissance qui leur donne du poids, et par laquelle le peuple français s'est acquis un renom parmi tous les peuples.

Le roi , se levant pour sortir, dit hautement que l'orateur du tiers état lui a dit ses vérités sans l'offenser, et a parlé en homme de bien. C'est une justice que lui rend toute l'assemblée. Le lendemain , le tiers état lui exprime solennellement sa reconnaissance , et le charge d'aller demander pour la dernière fois la liberté des députés détenus.

Le roi lui répond qu'il y avisera, que c'est une affaire d'État à laquelle il veut penser de près. Bientôt après, il mit en liberté deux nobles, Brissac et Bois-Dauphin, et les quatre députés du tiers état. Les députés prennent congé les uns des autres avec beaucoup de regret des choses passées et d'appréhension de périls et troubles prochains. Plusieurs, la larme à l'œil, disent que leur séparation est le présage des divisions en France, qVon ne verra jamais des états plus zélés pour la religion et le repos du peuple.

Toutes les provinces vont prendre congé du roi; il les reçoit l'une après l'autre dans son cabinet. Quand vient le tour de la Bourgogne, il appelle Bernard et lui dit : « Vous pouvez bien vous vanter que jamais homme de mon royaume ne m'a autant contenté que vous. Vous

avez un roi qui vous aime et vous honore , je le ferai paraître bientôt. Ne partez point sans que je vous voie en particulier. »

Cette entrevue a lieu deux jours après. Le roi entrelient pendant près d'une iieure, sur le duc de Guise, le député Bernard, lui témoigne toute son affection , l'assure qu'il ne le laissera pas en Bourgogne, et lui demande sa harangue. Il est à regretter que Bernard n'ait pas rapporté cette conversation.

Dans les états généraux le tiers état a été classé au dernier rang. Lorsqu'il reçut la vie politique , il avait depuis longtemps deux aîné?, le clergé et la noblesse. Mais ils sont déjà bien vieux , et il arrive avec toute la vigueur de la jeunesse. Ils ne représentent qu'une petite partie de la nation ; il en représente plus des dix-neuf vingtièmes. Dans la lutte inévitable de l'intérêt particulier avec l'intérêt général , du privilège de caste avec les droits du peuple, il est clair que, dans la réalité, le tiers état finira par s'élever au premier rang. En effet, dans les assemblées d'états, quel est le rôle du clergé et de la noblesse ? Bien que liés par l'intérêt commun de la suprématie, ils ne sont pas toujours d'accord, souvent ils se disputent entre eux ; le prêtre et le gentilhomme ne vivent pas de la même vie. Des rivalités, des conflits, s'élèvent entre l'epée et l'encensoir. Lorsqu'ils se liguent contre le peuple, ce n'est plus pour le dépouiller. Jls ont épuisé les conquêtes, le temps en est passé. Ils travaillent à les conserver ; ils sont sur la défensive. Quand parfois le mot de réforme sort de leur bouche , c'est pour s'attaquer et non contre le peuple, c'est à eux et jamais à lui que profitent les abus. La noblesse surtout n'épargne pas le clergé et censure amèrement ses désordres. Le grand , le vrai réformateur , c'est le tiers état. Lorsque les deux aînés se divisent et prêtent le flanc, il entre dans la lice et prend parti pour l'un d'eux , et toujours d'accord avec la noblesse pour tomber sur le clergé. Mais les réformes qui portent sur les deux premiers ordres en particulier, sur la cour, le gouvernement, ]'ordre judiciaire , l'administration , l'état militaire , les finances , la législation civile et criminelle, c'est le tiers état qui en prend l'initiative. Toujours offensif , il attaque de front les abus , et revient sans cesse à la charge. Il est le foyer de la science, du patriotisme, du dévouement; il faut nécessairement que la royauté et les deux premiers ordres l'écoutent, et entrent en composition avec lui.

Dans le principe, le tiers état n'est composé que des gens de justice; maintenant, comme aux états de 1576 , les gens de commerce