Charget du élargir, A. Con tri butions royales

Conlrdle de la chambre des comptes 348

Droit dj résnle 348

B. Conlr'AïiUotw ■çotiWfttaXtï 349

-■). IrWgaie ri^parltlion des r*M,M« e'cUwjvrt\.v«« ■ ■ -- ^«

TABLE mB MATIÈRES 491

Diminution dts degrés d'appel 352

Conflits avec le parlemefii; saisie du temporel... 353 Le tiers obtient (|ue les sentences ne soient plus

rendues en latin 354

Conseillers clercs dans les parlements 354